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Vertaling van "membres auront formellement " (Frans → Engels) :

Le premier appel à projets sera lancé rapidement après que le Parlement européen et les États membres auront formellement approuvé la législation de base, ce qui pourrait avoir lieu avant l'été prochain.

First call for projects will be launched quickly after the underpinning legislation is formally approved by the European Parliament and Member States, which could happen before next summer.


Un avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction; il s'agit d'une demande formelle de se conformer au droit de l'UE, enjoignant à l'État membre ou aux États membres concerné(s) d'informer la Commission, dans un délai déterminé, des mesures de mise en conformité qu'ils auront prises.

A reasoned opinion is the second step in the infringement procedure and consists of a formal request to comply with EU law, calling on the Member State(s) concerned to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period.


Un avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction; il s'agit d'une demande formelle de se conformer au droit de l'UE, enjoignant aux États membres d'informer la Commission, dans un délai déterminé, des mesures de mise en conformité qu'ils auront prises.

A reasoned opinion is the second step in the infringement procedure and consists of a formal request to comply with EU law, calling on the Member States to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period.


Afin de réduire la charge administrative et de permettre la contribution potentielle de l'utilisation des terres, un réexamen complet des déclarations des émissions de GES des États membres et un contrôle plus formel de la conformité auront lieu tous les 5 ans et non plus annuellement.

In order to reduce administrative burden and to allow for the potential contribution from land use, a comprehensive review of Member States' GHG emissions reports and the more formal compliance check will be organised every 5 years, rather than annually.


Une fois que les États membres auront adopté le mandat, l’Europe espère que des discussions formelles pourront commencer rapidement, en attendant que les autorités chinoises aient achevé leurs procédures internes en vue de l’adoption d’un mandat de négociation.

Once the Member States will have adopted the mandate, Europe hopes that formal talks can start soon, pending the Chinese authorities having concluded their internal procedures for adopting a negotiating mandate.


Une fois la directive formellement approuvée, les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

Once the draft directive is formally approved, member states will have two years to transpose the directive into national law.


Ainsi, les États membres seront invités à reprendre formellement à leur compte les critères déjà définis aux fins des marchés publics écologiques, une fois qu'ils auront été approuvés par les services de la Commission et à la suite d'une consultation finale avec les États membres et les parties prenantes de l'industrie et de la société civile, en conformité avec les normes minimales de consultation[13].

Therefore, Member States will be invited to formally endorse the already developed GPP criteria, after their endorsement by the Commission services and following a final consultation round with the Member States and with stakeholders from industry and civil society, in accordance with the Minimum Standards for Consultation[13].


Dans leurs rapports de convergence périodiques, la Commission et la Banque centrale évaluent dans quelle mesure les différents pays satisfont aux exigences formelles applicables pour leur passage à l'euro[1].Le Danemark et le Royaume Uni bénéficient d’un statut particulier (« opt out »), alors que les onze pays restants sont des « États membres faisant l'objet d'une dérogation »[2] qui devraient adopter l'euro dès qu'ils auront rempli les conditio ...[+++]

The degree to which the different countries have met the formal requirements allowing them to adopt the euro are evaluated by the Commission and the European Central Bank in their regular Convergence Reports.[1] While Denmark and the United Kingdom have a special “opt-out” status, the remaining eleven countries are “Member States with a derogation”[2] which are expected to adopt the euro once the necessary conditions are fulfilled.


Elle doit encore être formellement approuvée, et les États membres auront deux ans pour en assurer la mise en œuvre.

It will still have to be formally approved, and Member States will have a delay of two years for its implementation.


Ce règlement sera adopté formellement dès que les réserves linguistiques et parlementaires de certains Etats membres auront été levées.

This Regulation will be adopted formally once some Member States have withdrawn their linguistic and parliamentary reservations.




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membres auront formellement ->

Date index: 2024-08-09
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