Traduction de «propose de proroger les dérogations actuelles jusqu » (Français → Anglais) :

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.
Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.

La Commission a proposé de proroger cette dérogation afférente à la crise jusqu'au 31 décembre 2013, date correspondant à la fin de la période d'application du règlement (CE) n° 1927/2006.
The Commission proposed to extend this crisis derogation until 31 December 2013, i.e. the end of the implementation period of Regulation (EC) No 1927/2006.

Or, ce rapport n'a pas pu être fourni dans les délais fixés. Compte tenu du délai nécessaire à la présentation dudit rapport et afin de permettre un éventuel réexamen plus approfondi du règlement, la Commission propose de proroger les dérogations actuelles jusqu'au 31 août 2009.
This report could not be submitted in due time .Pending the submission of the report but also given the time needed for a possible, more comprehensive review of the Regulation the Commission proposes to extend the current derogations until 31 August 2009.

Compte tenu du débat en cours sur le recours à des taux réduits et de la présentation d’une proposition législative par la Commission, il convient de proroger certaines dérogations jusqu’à la fin de 2010, date jusqu’à laquelle a été prorogée l’application, à titre expérimental, d’un taux réduit sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre.
In view of the pending debate on the use of reduced rates and the legislative proposal to be presented by the Commission, it is appropriate to extend certain derogations until the end of 2010, the date to which the experiment on the application of a reduced rate to labour-intensive services has been extended.

Il convient donc de proroger la dérogation jusqu’à l’entrée en application du règlement (CE) no 834/2007, le 1er janvier 2009.
It is therefore appropriate to prolong the derogation until Regulation (EC) No 834/2007 enters into application from 1 January 2009.

Le 12 juin 2006, à la suite d'une évaluation de la mission par le secrétaire général/haut représentant, le Conseil est convenu de proroger EUJUST LEX d'une nouvelle période de dix-huit mois, après expiration du mandat actuel, jusqu'au 31 décembre 2007.
On 12 June 2006, following a review of the mission by the Secretary General/High Representative, the Council agreed to extend EUJUST LEX for another 18 months after the expiry of the existing mandate, until 31 December 2007.

Le rapporteur propose de maintenir les dérogations actuelles, mais elle suggère d’établir une nouvelle annexe à la sixième directive, qui inclurait tous les biens et services pour lesquels un seul État membre possède une dérogation spécifique, ce qui permettrait donc à tous les États membres d’appliquer un taux réduit à ces biens et services.
The rapporteur proposes to maintain the present derogations, but suggests establishing a new annex to the sixth directive, which would include all the supplies for which only one Member State has a specific derogation, thus permitting all Member States to apply a reduced rate to such supplies.

- (IT) Monsieur le Président, je crois fermement que nous devons aborder les thèmes de la surproduction et des prix élevés dans le marché communautaire, en plus de ceux imposés par les règles de l'OCM ; toutefois, je suis d'accord avec la proposition de base du rapporteur relative à la prorogation du régime actuel jusqu'en 2006, conformément à ce qui a déjà été décidé à Berlin, pour la raison qu'il est nécessaire de donner du temps à la transformation et à la reconversion des activités de production, de manière que les mesures, pourtant nécessaires, ne se traduisent pas par une diminution du revenu des producteurs et une aggravation du malaise social qui existe dans certaines des régions de production.
– (IT) Mr President, we must certainly tackle the issues of overproduction and high prices in the Community market, in addition to the problems caused by CMO rules. I support the rapporteur's basic proposal, however, to extend the current system until 2006, in accordance with what was established at Berlin, in that I see the need to allow time for production conversion and diversification so that the, albeit necessary, measures do not lead to a drop in income for producers and cause acute social hardship in some of the afflicted areas where the product is produced.

Étant donné que la dérogation expire le 31 août 2003, et que les producteurs de vins ont justifié la nécessité d'une prolongation de la dérogation pour une période limitée afin d'adapter les aspects structurels relatifs à la pratique traditionnelle de production de tels vins, il convient de proroger la dérogation jusqu'au 31 août 2005.
Since the derogation expires on 31 August 2003 and the wine producers have justified that they need a limited extension to this derogation to allow them to make the necessary structural adjustments to the traditional method for producing these wines, the derogation should be extended until 31 August 2005.

On a décidé, comme étape intermédiaire, de proposer une prorogation du règlement existant jusqu'à la fin de l'année 2000.
It was decided as an interim step to propose an extension of the current regulation up to the end of the year 2000.