Traduction de «maintenir les dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir la faculté de maintenir ces dérogations
be entitled to maintain these exceptions

maintenir la configuration du protocole internet | maintenir la configuration TCP | maintenir la configuration IP | maintenir la configuration TCP/IP
maintain IP configuration | apply Internet Protocol Configuration | maintain internet protocol configuration

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

entretenir l’équipement et les machines de distribution de boissons non alcoolisées | maintenir en service l’équipement et les machines de vente de boissons non alcoolisées | assurer l'entretien de l’équipement et des machines de vente de boissons non alcoolisées | maintenir l’équipement et les machines de distribution de boissons non alcoolisées
maintain non-alcoholic drinks equipment | operate non-alcoholic drinks' machines | maintain equipment for non-alcoholic drinks | maintain machinery for non-alcoholic drink

entretenir du matériel d’émission radio | maintenir des équipements de radiocommunication | entretenir du matériel de radiocommunication | maintenir du matériel de radiocommunication
maintain radio transmitting equipment | maintain radio communications equipment | maintain radio receiving equipment

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

maintenir | supporter
sustain

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

Il convient de maintenir cette dérogation pendant la nouvelle période transitoire prévue par le présent règlement.
That exclusion should be maintained during the additional transitional period provided for in this Regulation.

Les Japonais doivent maintenir un accès de 8 p. 100 au lieu de 5 p. 100 et s'ils veulent faire maintenir cette dérogation au cours du prochain cycle de négociations, ils vont devoir négocier cela avec les autres fournisseurs de riz, comme les États-Unis, la Thaïlande et l'Australie.
The Japanese now have to provide access for 8% rather than 5%, and in the next round, if they want this derogation to continue, they're going to have to negotiate that with the other rice suppliers, such as the United States, Thailand and Australia.

4. Le CRU évalue l’opportunité de maintenir les dérogations au moins une fois par an à compter de la date à laquelle la dérogation a été accordée ou après une modification de la structure juridique ou organisationnelle, des activités ou de la situation financière de l’établissement ou du groupe concerné.
4. The Board shall assess the continuing application of the waivers at least annually and from the date of grant or following a change to the legal or organisational structure, business or financial situations of the institution or group concerned.

En attendant le résultat de ladite proposition, il convient de maintenir ces dérogations à certains critères relatifs aux viandes hachées pendant la nouvelle période de transition prévue par le présent règlement.
Pending the outcome of the proposal, it is appropriate to maintain such derogations from certain requirements concerning minced meat during the additional transitional period provided for in this Regulation.

Ainsi qu’il est mentionné à la section 2.4 du présent rapport, en vertu de l’article 3, paragraphe 9[105], de la DPCD, les domaines des services financiers et des biens immobiliers font l’objet d’une harmonisation a minima[106]. L’article 18 de la DPCD fait obligation à la Commission d’établir un rapport sur l’application de la directive dans ces secteurs et d’examiner, en particulier, s’il y a lieu de maintenir la dérogation à l’harmonisation complète prévue à l’article 3, paragraphe 9.
As mentioned in section 2.4 of this Report, by virtue of Article 3(9)[105] of the UCPD, minimum harmonisation applies in the fields of financial services and immovable property.[106] Under Article 18 of the UCPD, the Commission is to report on the application of the Directive in these sectors and consider, in particular, whether the exemption from full harmonisation contained in Article 3(9) should be kept.

La directive permet seulement de maintenir les dérogations existant avant l'entrée en vigueur de la directive.
The Directive only allows the retention of exclusions introduced before it came into force.

La Commission indique clairement dans son rapport qu'il n'est pas nécessaire de maintenir les dérogations considérées jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des travaux de consolidation des ponts.
The Commission makes clear in its report that the programme for strengthening the bridges need not be totally completed before the derogations disappear.

Dans le cas d'une réserve limitée, le pays signataire de l'ALENA peut maintenir une mesure de dérogation existante définie dans la section pertinente et il peut modifier cette mesure de dérogation à condition que la modification ne crée pas davantage de distorsion commerciale.
A bound reservation means that a NAFTA country may maintain a non-conforming measure identified in the appropriate schedule and may amend that non-conforming measure, provided that the amendment does not make the measure more trade distorting.

Dans le cas d'une réserve illimitée, un pays signataire de l'ALENA peut maintenir une mesure de dérogation existante de manière à ce qu'elle crée encore plus de distorsion commerciale ou pour créer de nouvelles mesures de dérogation par rapport à certains domaines ou secteurs généraux.
An unbound reservation allows a NAFTA country to maintain an existing non-conforming use to make the measure even more trade distorting or to create new non-conforming measures in relation to certain broad areas or sectors.