Vertaling van "dérogation existante jusqu " (Frans → Engels) :

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.
Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.

La Commission a présenté à l'OMC une demande de prolongation de la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2015.
The Commission submitted to the WTO a request to extend the existing waiver until 31 December 2015.

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).

(4) Il convient que la dérogation existante pour cette utilisation continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2015 afin de permettre aux producteurs, à l'industrie du recyclage et aux consommateurs tout au long de la chaîne de valeur d'adapter davantage les technologies de remplacement pertinentes dans toutes les régions de l'Union d'une manière uniforme.
(4) The existing exemption for that use should continue to apply until 31 December 2015 in order to enable producers, the recycling industry and consumers along the whole value chain to further adapt the relevant substitute technologies across all the regions of the Union in a uniform manner.

(4) Il convient que la dérogation existante pour cette utilisation continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2015 afin de permettre au secteur d'adapter davantage les technologies pertinentes.
(4) The existing exemption for that use should continue to apply until 31 December 2015 in order to enable industry to further adapt the relevant technologies.

La dérogation existante doit dès lors être prorogée jusqu'au 31 décembre 2019.
The existing derogation should therefore be extended until 31 December 2019.

La Commission peut, à la demande d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à la procédure prévue à l'article 17, accorder à titre temporaire une dérogation pour permettre l'utilisation de chlorofluorocarbures dans des dispositifs hermétiquement scellés destinés à être implantés dans le corps humain en vue de fournir des doses mesurées de médicaments jusqu'au 31 décembre 2004 et dans des applications militaires existantes jusqu'au 31 décembre 2008, lorsqu'il est démontré que, pour une utilisation particulière, il n'existe pas de substance ou de technologie de remplacement techniquement et économiquement envisageables, ou qu'elles ne peuvent pas être utilisées.
The Commission may, following a request by a competent authority of a Member State and in accordance with the procedure laid down in Article 17, authorise a temporary exemption to allow the use of chlorofluorocarbons in hermetically sealed devices designed for implantation in the human body for delivery of measured doses of medication until 31 December 2004, and in existing military applications under 31 December 2008, where it is demonstrated that, for a particular use, technically and economically feasible alternative substances or technologies are not available or cannot be used.

considérant qu'il est opportun de prolonger les dérogations existantes aux dispositions des articles 6 et 8 du règlement (CEE) n° 2847/93 pour ce qui est des opérations de pêche en mer Méditerranée pour une durée d'une année, jusqu'à l'entrée en vigueur des obligations modifiées en ce qui concerne le journal de bord;
Whereas it is appropriate that the existing exemptions of the provisions of Articles 6 and 8 of Regulation (EEC) No 2847/93 for fisheries operation in the Mediterranean Sea be extended for one year to coincide with the entry into force of the amended logbook requirements;

La Commission peut, à la demande d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, accorder à titre temporaire une dérogation pour permettre l'utilisation de chlorofluorocarbures jusqu'au 31 décembre 2004 dans des dispositifs hermétiquement scellés destinés à être implantés dans le corps humain en vue de fournir des doses mesurées de médicaments et, jusqu'au 31 décembre 2008, dans des applications militaires existantes, lorsqu'il est démontré que, pour une utilisation particulière, il n'existe pas de substance ou de technologie de remplacement techniquement et économiquement envisageables, ou qu'elles ne peuvent pas être utilisées.
The Commission may, following a request by a competent authority of a Member State and in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), authorise a temporary exemption to allow the use of chlorofluorocarbons until 31 December 2004 in delivery mechanisms for hermetically sealed devices designed for implantation in the human body for delivery of measured doses of medication, and until 31 December 2008, in existing military applications, where it is demonstrated that, for a particular use, technically and economically feasible alternative substances or technologies are not available or cannot be used.

Le nouveau règlement du marché viti--vinicole vise à poursuivre la maîtrise du potentiel de production par le maintien, jusqu'en 2010, de l'interdiction existante concernant les nouvelles plantations. Certaines régions défavorisées pourront toutefois bénéficier d'une dérogation à cette interdiction.
The new regulation governing the market in wine will ensure a controlled increase in production potential by maintaining the current ban on new plantings until 2010. Some less-favoured regions may, however, qualify for an exemption from this ban.