Vertaling van "régime actuel jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

régime actuel
present form of organization

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disparition de cette production peut avoir des conséquences importantes sur l'emploi dans certaines régions, il semble donc plus approprié de maintenir le régime actuel jusqu'en 2013.
The disappearance of this form of production may have serious implications for employment in a number of regions. It would be more appropriate, therefore, to retain the current system until 2013.

– pour les petites OCM, de maintenir le régime actuel jusqu'en 2012/2013;
- for small COMs the current scheme should remain in force until 2012/2013;

– pour le tabac, par respect pour la décision adoptée à la majorité par le Parlement européen, de maintenir le régime actuel jusqu'en 2012/2013.
- in the case of tobacco and in accordance with the European Parliament’s majority decision, the current scheme should remain in force until 2012/2013.

les régimes actuellement appliqués aux ITC et aux CFI seront effectivement abolis au plus tard le 1 janvier 2007 ; à cette même date, un nouveau système de crédit d’impôt remboursable pourra être institué par Malte, pour autant qu’il ne favorise pas dans la pratique les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais ; le statut fiscal de société de commerce international (ITC) sera interdit à toute nouvelle société enregistrée à Malte après le 31 décembre 2006 : les sociétés de commerce international existantes (ITC) ne bénéficieront du régime actuel que jusqu’au 31décembre 2010 ; le nombre de sociétés de commerce international (ITC) nouvellement créées entre la date d’acceptation des mesures appropriées et le 31 décembre 2006 sera limité au nombre annuel moyen des ITC créées au cours des cinq dernières années.
the existing ITC and CFI schemes will be effectively abolished by 1st January 2007 at the latest by the same date a new refundable tax credit system may be enacted by Malta provided that it does not effectively favour foreign-owned companies over domestic-owned companies the tax status of ITC is prohibited to any new company registered in Malta after 31st December 2006 the existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures and 31st December 2006 will be limited to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.

i) abroger au plus tard le 1 janvier 2007 les régimes actuellement appliqués aux sociétés percevant des revenus d'origine étrangère et aux sociétés de commerce international et adopter simultanément un nouveau système de crédit d'impôt remboursable qui ne favorise pas, dans la pratique, les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais; ii) interdire l'octroi du statut fiscal de société de commerce international à toute nouvelle entreprise établie à Malte après le 31 décembre 2006; les sociétés de commerce international existantes ne bénéficieront du système actuel que jusqu'au 31 décembre 2010; iii) limiter le nombre de nouvelles sociétés de commerce international créées entre la date d'approbation des mesures adéquates proposées par la Commission et le 31 décembre 2006 au nombre annuel moyen de sociétés de ce type créées au cours des cinq dernières années.
(i) abolish the existing ITC and CFI schemes by 1st January 2007 at the latest and enact by the same date a new refundable tax credit system that does not in practice favour foreign-owned companies over domestic-owned companies ii) prohibit the tax status of ITC to any new company registered in Malta after 31st December 2006. The existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 iii) limit the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures herewith proposed and 31st December 2006 to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.

Le règlement prorogera le régime actuel jusqu'à la campagne 20032004.
The Regulation will extend the prolongation of the current regime until 2003/2004.

Concernant les assurances, la Présidence a constaté que les Etats membres souhaitent permettre à ceux qui ne sont pas en mesure de revenir à une situation de fonctionnement normal du marché de maintenir le régime actuel jusqu'à la fin du mois de mars.
With regard to insurance, the Presidency noted that the Member States wish to allow those not in a position to return to normal operation of the market to maintain the current arrangements until the end of March.

Ma seconde préoccupation principale vis-à-vis de ce rapport est que les amendements Daul prolongent le régime actuel jusqu’en 2005-2006, contrairement à la proposition de la Commission pour un régime transitoire de 2 ans.
The second principal concern about this report is that Daul's amendments extended the current regime until 2005-6 contrary to the Commission's proposal of an interim regime lasting 2 years.

- (IT) Monsieur le Président, je crois fermement que nous devons aborder les thèmes de la surproduction et des prix élevés dans le marché communautaire, en plus de ceux imposés par les règles de l'OCM ; toutefois, je suis d'accord avec la proposition de base du rapporteur relative à la prorogation du régime actuel jusqu'en 2006, conformément à ce qui a déjà été décidé à Berlin, pour la raison qu'il est nécessaire de donner du temps à la transformation et à la reconversion des activités de production, de manière que les mesures, pourtant nécessaires, ne se traduisent pas par une diminution du revenu des producteurs et une aggravation du malaise social qui existe dans certaines des régions de production.
– (IT) Mr President, we must certainly tackle the issues of overproduction and high prices in the Community market, in addition to the problems caused by CMO rules. I support the rapporteur's basic proposal, however, to extend the current system until 2006, in accordance with what was established at Berlin, in that I see the need to allow time for production conversion and diversification so that the, albeit necessary, measures do not lead to a drop in income for producers and cause acute social hardship in some of the afflicted areas where the product is produced.

Suite à d'intenses négociations, le 15 décembre 2011, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la poursuite du régime actuel jusqu’en 2013.
Following intensive negotiations, the Council reached a political agreement on 15 December 2011 on the continuation of the current scheme up to 2013.