Vertaling van "dérogation jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son champ d’application englobe désormais, outre les travailleurs licenciés en raison de la crise économique, les travailleurs à durée déterminée, les travailleurs indépendants et, par dérogation jusqu’à fin 2017, les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation et résident dans une région pouvant bénéficier de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), jusqu’à concurrence du nombre de travailleurs licenciés en faveur desquels le FEM intervient.
Its scope includes workers made redundant because of the economic crisis, as well as fixed-term workers, the self-employed, and, by way of derogation until the end of 2017, young people not in employment, education or training (NEETs) residing in regions eligible under the Youth Employment Initiative (YEI) up to a number equal to the redundant workers supported.

Son champ d’application englobe désormais, outre les travailleurs licenciés en raison de la crise économique, les travailleurs à durée déterminée, les travailleurs indépendants et, par voie de dérogation jusqu’à fin 2017, les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et ne suivant pas de formation qui résident dans une région pouvant bénéficier de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), jusqu'à concurrence du nombre de travailleurs licenciés en faveur desquels le FEM intervient.
Its scope includes workers made redundant because of the economic crisis, as well as fixed-term workers, the self-employed, and, by way of derogation until the end of 2017, young people not in employment, education or training (NEETs) residing in regions eligible under the Youth Employment Initiative (YEI) up to a number equal to the redundant workers supported.

Si on décide aujourd'hui que la date sera fixée au 7 avril, mais que l'on fermera les yeux sur les dérogations jusqu'au 1er août, cela nous pose un problème, parce que certaines entreprises ne respecteront pas les règles jusqu'au 1er août, peut-être jusqu'au 15 août ou jusqu'au 1er septembre.
So if the written word today is that April 7 is the date but that we will look the other way until August 1, that concerns us because maybe some will not do it on August 1, maybe it will be August 15 or September 1.

L'objectif est donc fixé à 2013, mais avec une possibilité de dérogations jusqu'en 2015 dans des circonstances exceptionnelles justifiées par des raisons techniques. En outre, d'autres dérogations seront possibles en cas de problèmes de coordination avec des pays tiers, ce dont je parlais plus tôt.
So 2013 is the goal, but with a possibility of derogations until 2015, in exceptional technical circumstances as well as further derogations due to coordination issues with third countries, which I was touching upon earlier.

— vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,
– having regard to the Bureau's decision of 13 December 2006 on a derogation from Rule 138 and its subsequent decisions extending that derogation until the end of the current parliamentary term,

– vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,
– having regard to the Bureau's decision of 13 December 2006 on a derogation from Rule 138 and its subsequent decisions extending that derogation until the end of the current parliamentary term,

Je regrette cette nouvelle dérogation. Mais dans la mesure où la Finlande et le Danemark ont des dérogations jusqu'en 2003, il ne nous reste qu'? dire oui aussi ? cette nouvelle dérogation ? la Suède calquée sur l'aménagement de celles pour la Finlande.
I deplore this new derogation but, inasmuch as Finland and Denmark have been granted derogations until 2003, all we can do is go along with this new derogation granted to Sweden on the basis of the arrangements entered into with Finland.

Le règlement n° 1626/94 fixe certaines mesures techniques qui ont fait l'objet de dérogations jusqu'au 31 décembre 1998.
The Regulation 1626/94 sets out certain technical measures which were subject to derogating conditions until 31 December 1998.

Etant donné les contraintes objectives d'espace et de capacité qui ont découlé d'un incendie en 1996, la Commission a approuvé la demande de dérogation jusqu'à fin 1999 aux dispositions de la directive libéralisant l'assistance en escale.
In recognition of objective space and capacity constraints created by the consequences of a fire in 1996 the Commission has approved the request for a derogation until the end of 1999 from the provisions of the directive liberalising groundhandling.