Traduction de «proroger la dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proroger, modifier ou abroger une dérogation
to extend, modify or terminate a waiver

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapporteur suggère de proroger la dérogation relative aux piles NiCd pour une période d'un an, jusqu'au 31 décembre 2016, en vue de donner plus de temps à tous les acteurs économiques le long de la chaîne de valeur pour adapter davantage les technologies de remplacement pertinentes dans toutes les régions de l'Union d'une manière uniforme et dans le sens du cycle économique naturel des outils électriques sans fil.
The rapporteur suggests extending the exemption for NiCd batteries with one more year, until 31.12.2016, in order to allow extra time to enable all economic actors along the whole value chain to further adapt the relevant substitute technologies across all EU regions in a uniform manner and along the lines of the natural business cycle of CPTs.

En conclusion, le rapporteur suggère de proroger la dérogation relative aux piles NiCd pour une période d'un an, jusqu'au 31 décembre 2016.
In conclusion, the rapporteur suggests extending the exemption for NiCd batteries with one more year, until 31.12.2016.

Le règlement, qui proroge la dérogation autorisant l'Allemagne à octroyer une aide dans le cadre de son monopole sur l'alcool, devrait entrer en application le 1er janvier 2011 car la dérogation actuelle prend fin le 31 décembre 2010.
This amendment extending the derogation for the aid granted by Germany in the framework of its alcohol monopoly should apply as from 1 January 2011 given that the current derogation will end on 31 December 2010.

Afin de supprimer progressivement et complètement le monopole actuel, le règlement prévoit de proroger la dérogation au-delà du 31 décembre 2010 et de diminuer progressivement la production et les ventes du monopole jusqu'à sa disparition en 2017.
In order to finally phase out completely the current monopoly and end the aid, this regulation provides for an extension of the derogation beyond 31 December 2010 and a gradual reduction in the monopoly's production and sales until it closes its doors in 2017.

– vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,
– having regard to the Bureau's decision of 13 December 2006 on a derogation from Rule 138 and its subsequent decisions extending that derogation until the end of the current parliamentary term,

— vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,
– having regard to the Bureau's decision of 13 December 2006 on a derogation from Rule 138 and its subsequent decisions extending that derogation until the end of the current parliamentary term,

Recourant à la "garantie environnementale" visée à l'article 95, paragraphe 4, du traité, la proposition prévoit aussi une prorogation des dérogations relatives aux niveau de cadmium, qui découlent des traités d'adhésion à l'Union de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
By applying the "environmental guarantee" in Article 95 (4) of the Treaty, the proposal also provides for an extension of the derogations on cadmium levels that stem from the Treaties on the accession to the Union of Austria, Finland and Sweden.

En attendant les avis du Parlement européen et du Comité économique et social, le Conseil a marqué son accord politique sur la proposition de directive concernant la prorogation des dérogations accordées à la Suède jusqu'à fin 2003, ce qui mettra cet État membre sur un pied d'égalité avec la Finlande et le Danemark.
Pending the Opinions of the European Parliament and the Economic and Social Committee, the Council recorded its political agreement on the proposal for a Directive extending until the end of 2003 the derogations granted to Sweden, thus placing that Member State on an equal footing with Finland and Denmark.

A la suite d'un bref débat, le président a noté que le Conseil n'était pas encore en mesure de dégager une conclusion sur la question de savoir s'il faut proroger les dérogations existantes accordées aux Etats membres au titre de la directive du Conseil de 1992 relative aux droits d'accises sur les huiles minérales et s'il faut accorder de nouvelles dérogations.
Following a short debate, the President noted that the Council was not yet in a position of reaching a conclusion on the question whether existing derogations to Member States under the 1992 Council directive on excise duties on mineral oils should be extended and new derogations be granted.