Traduction de «convenu de proroger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception des règles nationales ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence ne communique aucune information à la Commission et à l'État membre concerné, la règle demeure valable.
Where the Agency does not inform the Commission and the Member State concerned within 2 months of receipt of the national rules, or within the extended time period agreed in accordance with paragraph 1, the rule shall remain valid.

Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de règle nationale ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence n'informe pas la Commission et l'État membre concerné des conclusions de son évaluation, l'État membre peut procéder à l'introduction de la règle, sans préjudice de l'article 26.
Where the Agency within 2 months of receipt of the draft national rule or within the extended time period agreed in accordance with paragraph 1 does not inform the Commission and the Member State concerned of its assessment, the Member State may proceed with the introduction of the rule without prejudice to Article 26.

La Conférence d'examen et de prorogation du TNP de 1995 a convenu de proroger indéfiniment le Traité.
The 1995 NPT review and extension conference agreed to an indefinite extension of the Non-Proliferation Treaty.

En raison de la nature hautement technique et complexe des actes délégués relevant de la commission ECON, les institutions ont convenu de manière informelle que la période de contrôle habituelle serait de trois mois, prorogeable de trois mois Cet accord doit se refléter dans la proposition actuelle.
Owing to the highly technical and complex nature of the delegated acts in the remit of the ECON Committee, the Institutions informally agreed that the usual scrutiny period would be three months, extendable by further three months. This arrangement needs to be reflected in the current proposal.

Les deux parties sont convenues de proroger le protocole pour une période d'un an (du l juin 2005 au 31 mai 2006).
The two parties decided to extend the agreement for a period of one year (1 June 2005 to 31 May 2006).

La Commission européenne, agissant au nom de l'Union européenne, et le Cap-Vert ont convenu de proroger d'un an l'actuel protocole triennal à leur accord de pêche.
The European Commission, on behalf of the European Union, and Cape Verde have agreed to extend the current three-year protocol to their fisheries agreement by a year.

Le 17 juin 2002, le comité de la convention est convenu de proroger la convention pour une période "d'au moins un an", la décision formelle devant être prise lors de la session de décembre du comité.
On 17 June 2002 the Convention Committee agreed to extend the Convention for a period of "at least a year" with the formal decision to be decided at the Committee's meeting in December 2002.

Le Conseil a adopté le règlement relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échange de lettre par lesquelles les deux parties sont convenues de proroger, pour les deux périodes consécutives allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001, le protocole actuel fixant les possibilités de pêche au large de la cote sénégalaise et la contrepartie financière.
The Council adopted a Regulation on the conclusion of two Agreements in the form of Exchanges of Letters by which the two Parties decided to extend for two consecutive periods, from 1 May 2001 to 31 July 2001 and from 1 August 2001 to 31 December 2001, the current Protocol establishing the fishing opportunities off the coast of Senegal and financial compensation.

Le Conseil est convenu de proroger la position commune de l'Union européenne d'une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 avril 2002, tout en l'adaptant à l'obligation qu'impose la Charte des Nations Unies aux États membres de délivrer des visas pour permettre la participation aux réunions ou aux conférences des Nations Unies qui sont organisées sur leur territoire.
The Council agreed to extend the common position of the European Union for a further six months until 29 April 2002 while bringing it in line with Member States' obligations under the UN Charter to grant visas to allow attendance at United Nations meetings or conferences held within their territory.

Ce qui a été convenu avec le Conseil et la Commission et, naturellement, avec la commission de l’environnement du Parlement, pour ne pas avoir de deuxième lecture et pouvoir poursuivre sans heurts ces programmes en évitant tout hiatus, consiste à proroger de deux ans les quatre programmes, comme l’a demandé la Commission, mais d’allouer les crédits par année de telle manière que, si, dans l’intervalle, le nouveau programme en matière de santé est adopté et entre en vigueur, la prorogation et l’utilisation des crédits pour la deuxième année ne soient pas nécessaires.
What we have agreed with the Council and the Commission and, of course, with Parliament's Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, so as to avoid a second reading and allow these programmes to continue without a break, thereby avoiding any gaps, is to extend the four programmes by two years, as the Commission has requested; however, the money will only be released a year at a time, so that if the new health programme is approved and enters into force in the meantime, there will be no need for an extension and the money can be used for the second year.