Traduction de «date jusqu’à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date jusqu'à laquelle les intérêts sont payés
interest-paid-to date

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

ordre Good-Till-Specified Date and Time | ordre valable jusqu'à une certaine date à une certaine heure
Good-Till-Specified Date and Time | GTDT [Abbr.]

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

r) «date de durabilité minimale d’une denrée alimentaire»: la date jusqu’à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées.
‘date of minimum durability of a food’ means the date until which the food retains its specific properties when properly stored.

la date à partir de laquelle et la date jusqu’à laquelle l’exportateur est ou était enregistré.
dates as from and until when the exporter is/was registered.

la date à partir de laquelle et la date jusqu’à laquelle l’exportateur est ou était enregistré;
dates as from and until when the exporter is/was registered;

«date de durabilité minimale d’une denrée alimentaire» : la date jusqu’à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées.
(r)‘date of minimum durability of a food’ means the date until which the food retains its specific properties when properly stored.

2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit la pêche pratiquée soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, ainsi qu’en particulier la conservation à bord, le transbordement, le déplacement et le débarquement de poissons pêchés après cette date, et fixe une date jusqu’à laquelle les transbordements, les transferts et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont autorisés.
2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing either for the stock or group of stocks whose quota has been exhausted, in the relevant fishery or when carrying on board the relevant fishing gear in the geographical area where the maximum allowable fishing effort has been reached, by all or part of the fishing vessels flying its flag and in particular the retention on board, the transhipments, the relocations and the landings of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transhipments, transfers and landings or final declarations of catches are permitted.

2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l'État membre concerné interdit la pêche de ce stock ou de ce groupe de stocks par les navires battant son pavillon, ainsi que la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poisson capturé après cette date et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou les déclarations définitives de captures restent autorisés.
2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing for that stock or group of stocks by vessels flying its flag as well as the retention on board, the transhipments and the landing of fish taken after that date and shall decide on a date up to when transhipments and landings or final declarations of catches are permitted.

1. La date de durabilité minimale d'une denrée alimentaire est la date jusqu'à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées.
1. The date of minimum durability of a foodstuff shall be the date until which the foodstuff retains its specific properties when properly stored.

«L'État membre du pavillon interdit provisoirement, à compter de la date prévue au premier alinéa, la pêche de poissons de ce stock ou de ce groupe de stocks par les navires battant son pavillon ainsi que leur conservation à bord, leur transbordement et leur débarquement après cette date et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont permis.
'As from the date referred to in the first sub-paragraph, the flag Member State shall provisionally prohibit fishing for that stock or group of stocks by vessels flying its flag as well as the retention on board, transhipment and landing of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transhipments and landings or final declarations of catches are permitted.

Il interdit provisoirement, à compter de cette date, la pêche de poissons de ce stock ou de ce groupe de stocks par lesdits navires ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons pêchés après cette date et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont permis.
As from that date, it shall provisionally prohibit fishing for that stock or group of stocks by such vessels as well as the retention on board, the transshipment and the landing of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transshipments and landings or final declarations of catches are permitted.