Vertaling van "visant à proroger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposition de la Commission visant à proroger, élargir et renforcer l'EFSI
Commission proposal to extend, expand and reinforce the EFSI

Le 13 juillet 2012, le Comité politique et de sécurité a approuvé la recommandation visant à proroger la mission EUPOL RD Congo d'une année supplémentaire, suivie d'une phase finale de transition de douze mois aux fins du transfert de ses tâches.
On 13 July 2012, the Political and Security Committee endorsed the recommendation that EUPOL RD Congo should be extended for one year, followed by a final transition phase of twelve months with the aim of handing over its tasks.

À cet effet, il a invité la Commission à soumettre une proposition visant à proroger le programme Pericles pour la période commençant en 2007, dès que le futur cadre financier 2007-2013 aura fait l'objet d'un accord.
To this effect, it invited the Commission to present a proposal for extending the programme for the period starting from 2007, as soon as an agreement on the Financial Framework for 2007-2013 had been reached.

La révision visée à l'article 18 peut, s'il y a lieu, comprendre une proposition visant à proroger cette dérogation pour une durée limitée.
The review referred to in Article 18 may, if considered appropriate, include a proposal to prolong this derogation for a further limited period.

À cette fin, il a invité la Commission à «soumettre une proposition visant à proroger le programme "Pericles" pour la période commençant en 2007, dès que les futures perspectives financières 2007 2013 auront fait l'objet d'un accord».
To this effect it invited the Commission to present a proposal for extending the programme for the period starting from 2007 as soon as an agreement on the future financial framework 2007-2013 has been reached.

À cette fin, il invite la Commission à soumettre une proposition visant à proroger le programme "Pericles" pour la période commençant en 2007, dès que les futures perspectives financières 2007-2013 auront fait l'objet d'un accord»[7].
To this effect it invites the Commission to present a proposal for extending the programme for the period starting from 2007 as soon as an agreement on the future financial framework 2007-2013 has been reached’[7].

3. Au cas où, douze mois après la date de la publication de l'acte visé au paragraphe 1, aucune homologation CE n'aurait été accordée pour un appareil de contrôle conforme aux prescriptions de l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85, la Commission présentera au Conseil une proposition visant à proroger les délais prévus aux paragraphes 1 et 2.
3. In the event that 12 months after the date of publication of the act referred to in paragraph 1, EC type-approval has not been granted to any item of recording equipment which conforms to the requirements of Annex IB to Regulation (EEC) No 3821/85, the Commission shall submit a proposal to the Council for an extension of the deadline laid down in paragraphs 1 and 2.

considérant que, pour l'huile d'olive des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, la décision n° 1/77 du Conseil d'association CE-Turquie prévoit un régime spécial visant un abattement forfaitaire de 0,7245 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile; que, à condition que la Turquie perçoive une taxe à l'exportation, ledit régime prévoit en outre une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 13,14 écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article 2 de l'accord d'association et une diminution de 13,14 écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe IV du même accord; que la Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec la Turquie visant la prorogation du régime spécial visé ci-dessus pour la durée de l'accord d'association avec la Turquie, sur la base d'un abattement forfaitaire des droits de douane (2);
Whereas, for olive oil falling within CN codes 1509 10 10, 1509 10 90 and 1510 00 10, Decision No 1/77 of the EC-Turkey Association Council provides for special arrangements comprising a flat rate deduction of ECU 0,7245 per 100 kilograms from the levy applicable to that oil; whereas, provided that Turkey levies an export charge, those arrangements provide for a further reduction of that levy corresponding to the amount of the special charge, but not exceeding ECU 13,14 per 100 kilograms, representing the reduction provided for in Article 2 of the Association Agreement and a reduction of ECU 13,14 per 100 kilograms, representing the additional amount provided for in Annex IV to that Agreement; whereas the Community has concluded an agreement in the form of an exchange of letters with Turkey extending the aforementioned special arrangements for the duration of the Association Agreement with Turkey, on the basis of a flat-rate reduction in the customs duties (2);

considérant que la Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec le royaume du Maroc visant la prorogation du régime spécial après le 1er janvier 1994 pour la durée de l'accord de coopération, sur la base d'un abattement forfaitaire des droits de douane (2);
Whereas the Community has concluded an agreement in the form of an exchange of letters with the Kingdom of Morocco extending the special arrangements after 1 January 1994 and for the duration of the Cooperation Agreement, on the basis of a flat-rate reduction in the customs duties (2);