Vertaling van "proroger cette dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proroger, modifier ou abroger une dérogation
to extend, modify or terminate a waiver

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a proposé de proroger cette dérogation afférente à la crise jusqu'au 31 décembre 2013, date correspondant à la fin de la période d'application du règlement (CE) n° 1927/2006.
The Commission proposed to extend this crisis derogation until 31 December 2013, i.e. the end of the implementation period of Regulation (EC) No 1927/2006.

– vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,
– having regard to the Bureau's decision of 13 December 2006 on a derogation from Rule 138 and its subsequent decisions extending that derogation until the end of the current parliamentary term,

— vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,
– having regard to the Bureau's decision of 13 December 2006 on a derogation from Rule 138 and its subsequent decisions extending that derogation until the end of the current parliamentary term,

La révision visée à l'article 18 peut, s'il y a lieu, comprendre une proposition visant à proroger cette dérogation pour une durée limitée.
The review referred to in Article 18 may, if considered appropriate, include a proposal to prolong this derogation for a further limited period.

Pour éviter que l’expiration de cette dérogation, prévue à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 753/2002, ne porte préjudice aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes, il y a lieu de la proroger à nouveau.
In order to ensure that economic operators and competent authorities are not prejudiced by the expiration of this derogation provided for in Article 31(3) of Regulation (EC) No 753/2002, a new extension should be granted.

Dans l'attente d'une réglementation commune, qui ne sera même pas prête d'ici le 1er janvier prochain, il serait nécessaire de proroger cette dérogation qui ne concerne pas uniquement la Suède mais également la Finlande et l'Autriche.
Pending common rules the stopgap solution must be to extend the derogation, which applies to Finland and Austria as well as Sweden.

Cette dérogation est réexaminée avant la fin de la période de cinq ans et toute décision de la proroger pour une nouvelle période de cinq ans est prise conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2.
Such a derogation shall be reviewed before the end of the five year period and any decision to renew the derogation for another five years shall be taken in accordance with the procedure referred to in Article 30(2).

S'il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation.
If any objection is made to the extension, the Committee shall examine it as soon as possible and decide whether to prolong the derogation.

Les dérogations accordées en application de cette disposition sont périodiquement revues et leur prorogation est soumise à l'accord du Conseil.
The derogations granted in application of this arrangement are periodically reviewed and their extension is subject to the agreement of the Council.