Traduction de «pays en vertu du traité auquel il était » (Français → Anglais) :

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

Ils énoncent les procédures juridiques à suivre si la Commission européenne ou un gouvernement d’un pays membre de l’Union européenne (UE) estime qu’un pays de l’UE ne répond pas aux obligations qui lui incombent en vertu des traités.
They set out the legal procedures which must be followed if the European Commission or an EU government considers that a particular EU country is not meeting its treaty obligations.

Depuis que la Communauté a acquis des compétences dans le domaine de la migration en vertu du traité d'Amsterdam, elle a adopté une série d'instruments législatifs sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers (des directives concernant la réunification familiale, les étudiants, les chercheurs, et la résidence de longue durée).
Since the Community acquired competence in the area of migration under the treaty of Amsterdam, it has adopted a series of legislative instruments on the conditions for the admission and stay of third-country nationals (directives concerning family reunion, students, researchers, and the long-term residence).

(2.23) Pour l’application des paragraphes (2.21) et (2.22), dans le calcul, relatif à la disposition d’un bien effectuée par un particulier au cours d’une année d’imposition, du total des impôts payés par le particulier pour l’année à un ou plusieurs gouvernements de pays étrangers, est déduit tout crédit d’impôt (ou autre montant réduisant l’impôt) auquel il avait droit pour l’année, en vertu des lois de ces pays ou d’un traité fiscal entre le Canada et ces pays, en raison des impôts payés ou payables par lui en vertu de la présente loi relativement à la disposition ou à une disposition antérieure du bien.
(2.23) For the purposes of subsections (2.21) and (2.22), in computing, in respect of the disposition of a property by an individual in a taxation year, the total amount of taxes paid by the individual for the year to one or more governments of countries other than Canada, there shall be deducted any tax credit (or other reduction in the amount of a tax) to which the individual was entitled for the year, under the law of any of those countries or under a tax treaty between Canada and any of those countries, because of taxes paid or payable by the individual under this Act in respect of the disposition or a previous disposition of the property.

les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays, qui contribuent à la cohérence de la conduite par les États membres de la politique budgétaire avec leurs obligations respectives en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exprimée par un indicateur synthétique de la performance budgétaire, tel que le déficit public, l’emprunt public, la dette publique ou l’une de leurs grandes composantes.
country-specific numerical fiscal rules, which contribute to the consistency of Member States’ conduct of fiscal policy with their respective obligations under the TFEU, expressed in terms of a summary indicator of budgetary performance, such as the government budget deficit, borrowing, debt, or a major component thereof.

Encore une fois, il est important de comprendre qu'en vertu des traités internationaux qu'a signés ou qu'a reconnus le Canada — et qu'aurait signés le Québec s'il était un pays —, on est respectueux et tout citoyen demandeur d'asile a le droit d'être traité équitablement, peu importe de quel pays il provient.
Once again, it is important to understand that under international treaties that Canada has signed or recognized—and that Quebec would have signed if it were a country—all refugee claimants are treated with respect and have the right to be treated fairly, no matter their country of origin.

Tout citoyen de l'Union qui voyage ou réside dans un pays tiers dans lequel l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté a le droit de bénéficier, en vertu des traités de l'UE, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
An EU citizen, travelling to or living in a non-EU country where his/her Member State is not represented, has the right, under the EU Treaties, to enjoy the protection of the diplomatic and consular authorities of any Member State under the same conditions as the nationals of that State.

1) Les États membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu des traités.
1. Member States shall apply to their trade with the countries and territories the same treatment as they accord each other pursuant to the Treaties.

Les États-Unis sont l'un des pays les plus irresponsables en ce qui a trait au respect de ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. En fait, en examinant certains documents de préparation à l'examen qu'on devait faire du Traité sur la non-prolifération en 2005, j'ai découvert que celui-ci était l'un des neuf traités importants pour lesquels le gouvernement des États-Unis se rendait coupable de manquement grave à ses obligations.
In fact, in reviewing some of the documents leading up to the 2005 NPT review, the nuclear non-proliferation treaty was identified as one of nine major treaties in which the U.S. government was severely non-compliant.

Le but de la visite des Ministres a été de présenter à la Commission les objectifs du Marché Commun qui sera constitué entre leurs pays en vertu du traité d'Asunción du 26 mars de 1991.
The purpose of the Ministers' visit was to outline to the Commission the aims of the Southern Cone Common Market which will be set up by their countries under the Treaty of Asunción, signed on 26 March this year.