Traduction de «vertu du traité auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte pris en vertu du traité
act done pursuant to the Treaty

Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Protocol on the Status of International Military Headquarters set up persuant to the North Atlantic Treaty

actes arrêtés en vertu du traité
acts adopted in accordance with the Treaty

manquer à ses obligations en vertu des traités
renege on their obligations under treaties

Groupe consultatif commun créé en vertu du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe
Joint Consultative Group of the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe

sommes obtenues en vertu de traités
treaty monies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

Il y a uniquement le poisson auquel on a droit en vertu du Traité; il n'y a pas de poisson en vertu d'un accord sur la récolte.
There is only a Nisga'a Treaty entitlement; there are no harvest agreement fish.

1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;
1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to address the crisis and prevent serious socio-economic divergences in the eurozone, thereby enhancing its sustainability; expresses its deep concern at the limited nature of the role of Parliament in the European Semester; deplores the fact that little progress has been made by the Commission and Council to strengthen democratic scrutiny of the economic policy guidance; is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the eurozone countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement in order to involve Parliament in the drafting and approval of the AGS and the Economic Policy and Employment Guidelines;

Au Manitoba, il y a littéralement des dizaines de milliers d'acres de terres qui nous reviennent en vertu des traités 1 à 5 et de l'accord de 1997 sur les droits fonciers issus de traités, accord auquel le Canada est partie.
In Manitoba there are literally tens of thousands of acres of land that are due, under Treaties 1 through 5 and under the 1997 treaty land entitlement agreement that Canada is a party to.

Où est la justice et où est l’égalité des droits, si vous ne pouvez même pas assurer la présence d’interprètes pendant les réunions des commissions, un service auquel tous les États membres et les députés de cette Assemblée ont droit en vertu des Traités?
Where is the justice and where are the equal rights, if you cannot even manage to provide interpreters during committee meetings, something all Member States and Members of this House are entitled to under the Treaties?

41. constate que, en vertu du traité de Nice, un maximum de dix juges supplémentaires devront être accueillis à la Cour de justice, de même qu'au tribunal de première instance, à partir du 1er mai 2004, chiffre auquel s'ajoutent le personnel de leurs cabinets et les autres effectifs liés à l'élargissement; constate que le projet immobilier de la Cour, qui doit répondre aux besoins de l'élargissement, ne sera pas achevé avant 2005; est disposé à examiner l'incidence budgétaire d'espaces de bureaux supplémentaires à prévoir en 2004; invite la Cour à recourir à la coopération interinstitutionnelle pour obtenir les conditions les plus favorables sur le marché de Luxembourg;
41. Notes that, in accordance with the Treaty of Nice, up to ten additional judges for the Court of Justice and 10 new judges for the Court of First Instance will have to be accommodated in the institution as from 1 May 2004, together with the staff of their respective private offices and other enlargement-related staff; notes also that the Court's building project to cater for enlargement will not be completed before 2005; is willing, therefore, to examine the budgetary implications of finding additional office space in 2004; invites the Court, however, to make use of interinstitutional cooperation with a view to obtaining the best possible conditions on the market in Luxembourg;

· En vertu de l’article 1.3.1, «Pour déterminer si une déclaration unilatérale formulée par un État ou une organisation internationale concernant un traité est une réserve ou une déclaration interprétative, il convient d’interpréter la déclaration de bonne foi en fonction de la signification ordinaire qu’il faut donner à ses termes, à la lumière du traité auquel elle se réfère.
· Under article 1.3.1, “To determine whether a unilateral statement formulated by a State or an international organization in respect of a treaty is a reservation or an interpretative declaration, it is appropriate to interpret the statement in good faith in accordance with the ordinary meaning to be given to its terms, in light of the treaty to which it refers.

Le problème d’information, auquel M.Bonde vient à l’instant de faire référence, est traité comme s’il s’agissait d’une simple possibilité, la Commission donnant l’apparence de restreindre les informations auxquelles, en tant que citoyens et en qualité de parlementaires, nous avons droit en vertu des Traités.
The information problem, which Mr Bonde just referred to, is treated like a straw in the wind, with the Commission seeming to restrict information to us, as citizens and as parliamentarians, although we have the right to it under the Treaties.

Si c'est pour ne pas avoir eu l'usage d'un territoire auquel ils avaient droit en vertu du traité, ils reçoivent un million de dollars pour chaque année pendant laquelle le gouvernement a failli à ses obligations aux termes des dispositions du traité qui leur accordaient 120 acres par personne.
If it were compensation for not having had the use of the land they were entitled to under treaty, they are receiving $1 million for every year the government failed to fulfil the treaty land entitlement provisions of 128 acres per person.