Vertaling van "obligations en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer à ses obligations en vertu des traités
renege on their obligations under treaties

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

manquement aux obligations leur incombant en vertu des traités
failure to fulfil obligations under Treaty

devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]
legally enforceable duty

Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral
Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Manquement aux obligations en vertu du droit de l’Union européenne
Failure to fulfil obligations under EU law

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14550 - EN - Manquement aux obligations en vertu du droit de l’Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14550 - EN - Failure to fulfil obligations under EU law

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14550 - EN // Manquement aux obligations en vertu du droit de l’Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14550 - EN // Failure to fulfil obligations under EU law

Manquement aux obligations en vertu du droit de l’Union européenne Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Failure to fulfil obligations under EU law Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

En ce qui concerne les droits de la personne, monsieur le président—et c'est là la fin de mon exposé—, dans votre rapport de 1999, vous avez recommandé que l'article 10 de la loi, dont j'ai déjà parlé, soit modifié de manière à inclure nos obligations en vertu du droit international, particulièrement nos obligations en vertu de la Convention internationale des droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et que ces obligations soient inscrites dans la loi.
With regard to human rights, Mr. Chairman—and these are my final words—in the 1999 committee report you recommended that section 10 of the act, which I already referred to, be changed to refer to our obligations under international law, especially our obligations under the International Convention on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and that they be made part of the act.

C'est pourquoi nous devons enchâsser cette contrainte dans le projet de loi. En effet, Air Canada n'avait aucune obligation en vertu de la loi—je suppose qu'elle avait une obligation en vertu de l'entente négociée avec le commissaire mais nous enchâssons cette obligation dans le projet de loi pour pouvoir prendre des mesures sévères contre la compagnie si elle se comporte de cette façon.
That's why we need this entrenched in the bill, because Air Canada didn't have the legal obligation—I suppose they did with the agreement negotiated with the commissioner, but we are entrenching this in the bill so that we can take severe action against them if they do things of this nature.

...ons financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; rr) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les institutions non financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; ss) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les personnes qui résident au Canada de leurs obligations en vertu de la FATCA; tt) le non-respect de la FATCA par le Canada a-t-il été envisagé et, si tel est le cas, dans quelle mesure; uu) la question de la FATCA a-t-elle été soulevée dans des discussions entre le Canada et des pays autres que les É.-U. et, si tel est le cas, (i) avec quels pays, (ii) à quels niveaux les discussions ont-elles eu lieu, (iii) à quelles dates, (iv) à quelle occasion, (v) quels représentants canadiens y ont pris part; vv) des études ou des analyses ont-elles été réalisées quant aux effets de la FATCA sur l’immigration au Canada de personnes assujetties à cette loi et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; ww) l’ambassadeur canadien aux É.-U. a-t-il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) dans quel but; xx) l’ambassadeur américain au Canada a-t-il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) quel en a été le résultat; yy) le gouvernement a-t-il pris en compte la correspondance de Peter Hogg au sujet de la FATCA et, si tel est le cas, (i) quel en a été l’effet sur l’élaboration de la politique, (ii) quelle en a été la conclusion; zz) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire au minimum les atteintes à la Charte canadienne des droits et libertés qui pourraient découler de la mise en œuvre de la FATCA? ...
...o, (i) with which countries, (ii) at what level(s) did the discussion occur (iii) on what dates (iv) in what forum (v) and with which individuals from Canada participating; (vv) have any studies or analysis taken place with respect to FATCA’s impact on immigration to Canada by persons subject to this legislation and, if so, with what conclusion; (ww) has the Canadian Ambassador to the U.S. raised the issue of FATCA in any discussions and if so, (i) which discussions, (ii) on what dates, (iii) with what desired goal; (xx) has the American Ambassador to Canada raised the issue of FATCA in any discussions and if so, (i) which discussions, (ii) on what dates, (iii) with what outcome; (yy) has the government considered the correspondence of Peter Hogg regarding FATCA and if so, (i) with what impact on policy development, (ii) with what conclusion; and (zz) what steps will the government take to minimize any infringement of Canadian Charter rights by any implementation of FATCA? ...

9. L’entreprise verticalement intégrée s’abstient de toute action de nature à empêcher le gestionnaire de réseau de transport de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent chapitre ou à lui porter préjudice dans ce contexte et ne fait pas obligation au gestionnaire de réseau de transport de solliciter l’autorisation de l’entreprise verticalement intégrée pour s’acquitter desdites obligations.
9. The vertically integrated undertaking shall refrain from any action impeding or prejudicing the transmission system operator from complying with its obligations in this Chapter and shall not require the transmission system operator to seek permission from the vertically integrated undertaking in fulfilling those obligations.

Deuxièmement, en ce qui concerne les perspectives internationales et les obligations du Canada en vertu des traités internationaux, il s'agirait de savoir si une politique proposée donnée aura une incidence sur notre capacité de respecter nos obligations en vertu des obligations et traités internationaux dont le Canada est signataire.
The second would come in terms of international perspectives and Canada's obligations under international treaties, whether a particular policy proposal has an impact in terms of our ability to be able to live up to our obligations under those treaties and obligations that Canada has undertaken on the international scene.

En ce moment, il n'y en a pas en vertu de la partie VII. Le ministère du Patrimoine canadien, en vertu de l'article 42, peut travailler auprès des autres ministères, mais n'a aucune autorité sur ces ministères pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations en vertu de la partie VII. Alors, je pense qu'il est important d'avoir une instance qui ait cette autorité et qui oblige les ministères à assumer les responsabilités que leur donne l'article 41 de la partie VII (1605) Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous avez dit que le coordonnateur, M. Stéphane Dion, devrait coordonner quelque chose de tangible.
Currently, there is no such thing under part VII. Heritage Canada, under section 42, can work with other departments, but has no authority over those departments to ensure that they meet their obligations under part VII. Thus, I think that it is important to have such an authority that could oblige departments to assume their responsibilities under section 41 of part VII (1605) Senator Jean-Robert Gauthier: You said that the coordinator, Mr. Stéphane Dion, should coordinate something tangible.