Vertaling van "pays en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de remboursement à l'intention des boutiques hors taxes participantes à l'égard de remboursements payés en vertu de l'article 252 de la Loi sur la taxe d'accise
Enrolled Duty Free Shop Application for Reimbursement for Rebates Paid under Section 252 of the Excise Act

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

pays prioritaire (1) | pays cible (2) | principal pays bénéficiaire (3) | pays de concentration (4)
priority country (1) | focus country (2)

pays sans façade maritime pays sans accès à la mer pays sans littoral
land-locked country landlocked country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s'adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG, l'article 5 prévoit que le régime SPG est maintenu pendant un an après la date d'entrée en vigueur d'un changement dans le statut d'un pays en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), et pendant deux ans à partir de la date d'application d'un régime d'accès préférentiel au marché tel que visé à l'article 4, paragraphe 1, point b).
Furthermore, it provides for a GSP beneficiary country and economic operators to be given sufficient time for an orderly adaptation to the country's GSP status revision. Accordingly, the GSP arrangement is to continue for one year after the date of entry into force of a change in a country's status on the basis of Article 4(1)(a) and for two years from the date of application of a preferential market access arrangement, as provided by Article 4(1)(b).

Afin de laisser aux pays bénéficiaires du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s'adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG, l'article 5 prévoit que le régime SPG est maintenu pendant un an après la date d'entrée en vigueur d'un changement dans le statut d'un pays en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a).
Furthermore, it provides for a GSP beneficiary country and economic operators to be given sufficient time for an orderly adaptation to the country's GSP status revision. Accordingly, the GSP arrangement is to continue for one year after the date of entry into force of a change in a country's status on the basis of Article 4(1)(a).

4. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.
4. Where measures are repealed for individual exporters, but not for the country as a whole, such exporters shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for that country pursuant to this Article.

Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour ledit pays en vertu du présent article.
Where measures are repealed for individual exporters, but not for the country as a whole, such exporters shall remain subject to the proceedings and may, automatically, be reinvestigated in any subsequent review carried out for that country pursuant to this Article.

Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article".
Where measures are repealed for individual exporters, but not for the country as a whole, such exporters shall remain subject to the proceeding and may, automatically, be reinvestigated in any subsequent review carried out for that country pursuant to this Article".

4. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l’ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent faire l’objet d’une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.
4. Where measures are repealed for individual exporters, but not for the country as a whole, such exporters shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for that country pursuant to this Article.

Par exemple, un journal suédois pourrait être soumis à la censure dans d’autres pays en vertu de lois autres que celles qui s’appliquent dans le pays d’édition dudit journal.
For example, a Swedish newspaper could be censored in other countries on the basis of laws other than those applicable in the country in which the newspaper is published.

La société civile a un rôle crucial à jouer dans le processus d’élaboration des documents de stratégie par pays en vertu de sa double vocation d’acteur essentiel dans la fourniture de l’aide et de partenaire stratégique capable de faire progresser le dialogue politique, social et économique.
(FR) Civil society has a crucial role to play in the process of drawing up country strategy papers because of its twin calling as an essential player in aid provision and as a strategic partner capable of advancing political, economic and social dialogue.

2. invite le gouvernement libanais à soumettre à l'attention du Parlement libanais la question de la présence de troupes syriennes dans le pays en vertu d'un accord avec le gouvernement libanais, compte tenu des résolutions des Nations unies y afférentes, notamment la résolution 520/1982 du Conseil de sécurité, afin de parvenir à des accords visant au retrait de toutes les troupes non libanaises du Liban dans le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance politique du pays;
2. Calls on the Lebanese government to submit to the consideration of the Lebanese Parliament the issue of the presence of Syrian troops stationed in the country by virtue of an agreement with the Lebanese Government, with regard to the relevant UN resolutions, notably Security Council Resolution 520/1982, in order to reach agreement on the withdrawal of all non-Lebanese troops, with full respect for Lebanon's sovereignty, territorial integrity, unity and political independence;

2. invite le gouvernement libanais à soumettre à l'attention du Parlement libanais la question de la présence de troupes syriennes dans le pays en vertu d'un accord avec le gouvernement libanais, compte tenu des résolutions des Nations unies y afférentes, notamment la résolution 520/1982 du Conseil de sécurité, afin de parvenir à des accords visant au retrait de toutes les troupes non libanaises du Liban dans le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance politique du pays;
2. Calls on the Lebanese Government to submit to the consideration of the Lebanese Parliament the issue of the presence of Syrian troops stationed in the country by virtue of an agreement with the Lebanese Government, with regard to the relevant UN resolutions, notably Resolution 520/1982 of the Security Council, in order to reach agreement on the withdrawal of all non-Lebanese troops from Lebanon, with full respect for that country's sovereignty, territorial integrity, unity and political independence;