Traduction de «disposition d’un bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

perte résultant de la disposition d'un bien [ perte résultant de la cession d'un bien | perte résultant de l'aliénation d'un bien ]
loss from the disposition of property

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

disposition testamentaire de biens immobiliers à titre universel
residuary devise

disposition testamentaire de biens immobiliers
devise

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

bien d'équipement | bien industriel
capital good | industrial good | investment good

biens de consommation | biens finals | biens d'usage | biens de consommation finale
consumer goods | consumption goods

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]
implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande à la Commission d'établir un dialogue formel sur le bien-être des animaux avec les régulateurs américains; demande à la Commission de défendre les dispositions relatives au bien-être des animaux, afin d'obtenir une harmonisation au niveau le plus élevé possible, assorti des mécanismes d'exécution nécessaires;
14. Calls on the Commission to set up a formal dialogue on animal welfare with the US regulators; calls on the Commission to defend animal welfare provisions so as to achieve harmonisation at the highest level, backed up with the necessary enforcement mechanisms;

(2.4) Aux fins du paragraphe (2), lorsqu’un contribuable a fait la disposition d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II, qui serait admissible à titre de bien visé à l’alinéa e) de la catégorie 16 de l’annexe II s’il avait été acquis après le 12 novembre 1981, le produit de la disposition du bien est réputé être le produit de la disposition d’un bien visé à la catégorie 16 de l’annexe II et non d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II.
(2.4) For the purposes of subsection (2), where a taxpayer has disposed of property described in Class 10 of Schedule II that would qualify as property described in paragraph (e) of Class 16 of Schedule II if the property had been acquired by the taxpayer after November 12, 1981, the proceeds of disposition of the property shall be deemed to be proceeds of disposition of property described in Class 16 of Schedule II and not of property described in Class 10 of Schedule II.

l) lorsqu’elle a disposé, au cours de l’année, de biens (appelés « biens admissibles » au présent alinéa et à l’alinéa f)) qu’elle utilisait immédiatement avant la disposition en vue de tirer un revenu d’une entreprise qu’elle exploitait au Canada en faveur d’une société canadienne (appelée « acheteur » au présent alinéa) qui était, immédiatement après la disposition, sa société liée admissible, pour une contrepartie qui comprend une action du capital-actions de l’acheteur, le total des montants relatifs à la disposition de ces biens admissibles au cours de l’année et correspondant chacun à l’excédent éventuel :
(l) where the corporation has at any time in the year disposed of property (in this paragraph and paragraph 219(1)(f) referred to as “qualified property”) used by it immediately before that time for the purpose of gaining or producing income from a business carried on by it in Canada to a Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “purchaser corporation”) that was, immediately after the disposition, a qualified related corporation of the corporation for consideration that includes a share of the capital stock of the purchaser corporation, the total of all amounts each of which is an amount in respect of a disposition in the year of a qualified property equal to the amount, if any, by which

c) la partie que le représentant légal choisit, selon les modalités et dans le délai réglementaires, d’une ou de plusieurs pertes en capital de la succession résultant de la disposition de biens au cours de l’année et dont le total ne dépasse pas l’excédent visé à l’alinéa a) est réputée représenter, sauf pour l’application du paragraphe 112(3) et du présent alinéa, des pertes en capital du contribuable décédé résultant de la disposition des biens par celui-ci au cours de sa dernière année d’imposition, et non des pertes en capital de la succession résultant de la disposition de ces biens;
(c) such parts of one or more capital losses of the estate from the disposition of properties in the year (the total of which is not to exceed the excess referred to in paragraph 164(6)(a)) as the legal representative so elects, in prescribed manner and within a prescribed time, are deemed (except for the purpose of subsection 112(3) and this paragraph) to be capital losses of the deceased taxpayer from the disposition of the properties by the taxpayer in the taxpayer’s last taxation year and not to be capital losses of the estate from the disposition of those properties,

60. juge que, dans les programmes de développement rural à venir, les dispositions relatives au bien-être animal devraient être rendues obligatoires; considère, en outre, que le taux de cofinancement devrait refléter la valeur ajoutée européenne garantie par un niveau élevé de bien-être animal;
60. Considers that animal welfare requirements should be made mandatory in future rural development programmes; believes, furthermore, that the European added value of high animal welfare should be reflected in the co-financing rates;

Si je soutiens pleinement les dispositions visant à développer et à faire avancer l’utilisation d’alternatives à l’expérimentation animale et le réexamen thématique tous les deux ans de l’utilisation des primates, que je considère comme des éléments essentiels pour faire en sorte que notre recherche soit moins dépendante des animaux, en particulier des primates, la position globale du Parlement a affaibli bon nombre des importantes dispositions relatives au bien-être animal proposées par la Commission.
While I fully support the provisions on developing and pushing forward the use of alternatives to animal testing and the thematic biannual review of the use of primates, both of which I see as crucial in moving our research away from its reliance on animals, particularly primates, overall Parliament’s position has weakened many of the important animal welfare provisions proposed by the Commission.

1. estime que, en préparation aux conséquences de l'élargissement, des dispositions suffisantes et bien programmées doivent être prises, y compris dans le secteur linguistique, mais que ces dispositions ne doivent en aucune façon préjuger les décisions politiques qui devront être prises dans le contexte de l'élargissement;
1. Believes that adequate and timely measures must be taken, including the linguistic sector, to prepare for the consequences of enlargement, but that those measures should in no way prejudge the political decisions which will have to be taken in the context of enlargement;

Ces situations se présentent tout d'abord si le failli a disposé de biens en fiducie avant le mariage ou en considération du mariage, lorsqu'il n'est pas, au moment où est faite la disposition, en état de solder toutes ses dettes sans l'aide des biens compris dans la disposition et, ensuite, si le failli a conclu une convention ou passé un contrat en considération du mariage en vue de la disposition future des biens qui devraient servir de garantie aux créanciers.
These situations are: first, where the bankrupt made a settlement before or in consideration of marriage and at the time of making the settlement he or she was unable to pay all of his or her debts without the use of the property involved in the settlement; second, where the bankrupt made a covenant or a contract in consideration of marriage for the future settlement of property that would and should be available as security for creditors.

p) lorsque, dans le cadre de l'administration de la succession d'un contribuable décédé, une perte en capital résultant de la disposition d'un bien effectuée par le représentant légal du contribuable est réputée, par l'alinéa 164(6)c) de la même loi, être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition d'un bien qu'il a effectuée au cours de sa dernière année d'imposition et ne pas être une perte en capital de la succession, la perte en capital est réputée résulter de la disposition d'un bien effectuée par le contribuable immédiatement avant son décès.
(p) where in the course of administering the estate of a deceased taxpayer, a capital loss from a disposition of property by the legal representative of a deceased taxpayer is deemed under paragraph 164(6)(c) of the Act to be a capital loss of the deceased taxpayer from the disposition of property by the taxpayer in the taxpayer's last taxation year and not to be a capital loss of the estate, the capital loss is deemed to be from the disposition of a property by the taxpayer immediately before the taxpayer's death—