Traduction de «respectives en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]
Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

principe du respect de la dignité humaine | respect de la dignité humaine | respect de la dignité de la personne | respect de la dignité
principle of respect for human dignity | respect for human dignity

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets relevant du mécanisme de « mise en oeuvre conjointe » doivent être entrepris dans des pays ayant des objectifs de réduction d'émissions à respecter en vertu du Protocole de Kyoto, c'est-à-dire les pays industrialisés. Les projets relevant du « mécanisme de développement propre » doivent être hébergés dans des pays qui ne sont pas soumis à des objectifs quantitatifs de réduction des émissions, c'est-à-dire des pays en voie de développement.
While "Joint Implementation" projects are to be undertaken in countries for which emissions reduction targets are foreseen, i.e. industrialised countries, "Clean Development Mechanism" projects are to be hosted by countries for which no quantitative targets are foreseen, i.e. developing countries.

«représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement.
‘representative’ means a natural or legal person established in the Union who, designated by the controller or processor in writing pursuant to Article 27, represents the controller or processor with regard to their respective obligations under this Regulation.

2. Dans l'exercice de leurs responsabilités respectives en vertu du présent règlement, le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes nationales coopèrent étroitement, notamment durant les phases de planification de la résolution, d'intervention précoce et de résolution en vertu des articles 8 à 29.
2. In the exercise of their respective responsibilities under this Regulation, the Board, the Council, the Commission, the ECB and the national resolution authorities and national competent authorities shall cooperate closely, in particular in the resolution planning, early intervention and resolution phases pursuant to Articles 8 to 29.

Le CRU, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes, y compris la BCE, devraient, si besoin est, conclure un protocole d'accord décrivant en termes généraux leur coopération pour l'accomplissement de leurs missions respectives en vertu du droit de l'Union.
The Board, the national resolution authorities and the competent authorities, including the ECB, should, where necessary, conclude a memorandum of understanding describing in general terms how they will cooperate with one another in the performance of their respective tasks under Union law.

les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays, qui contribuent à la cohérence de la conduite par les États membres de la politique budgétaire avec leurs obligations respectives en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exprimée par un indicateur synthétique de la performance budgétaire, tel que le déficit public, l’emprunt public, la dette publique ou l’une de leurs grandes composantes.
country-specific numerical fiscal rules, which contribute to the consistency of Member States’ conduct of fiscal policy with their respective obligations under the TFEU, expressed in terms of a summary indicator of budgetary performance, such as the government budget deficit, borrowing, debt, or a major component thereof.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

i) les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions communautaires et/ou nationales.
(i) any requirements laid down by Community and/or national provisions.

Le premier est la notification par les États membres de leur acceptation de l'attribution de compétence après son adoption conformément à leurs règles constitutionnelles respectives en vertu de l'article 229 A du traité CE et de l'article 3 de la présente décision.
The first condition is the notification by Member States of their acceptance of the conferral after adoption in accordance with their respective constitutional requirements as foreseen in Article 229a of the EC Treaty and Article 3 of the present decision.