Traduction de «communauté a acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communautés à la Source [a] ca
Grassroots Communities [at] ca

communauté à titre universel
communal estate | community property regime

Comité des communautés à industrie unique
Committee on Single Industry Communities

Loi sur les communautés à charte
Charter Communities Act

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

avantages acquis | prestations acquises | droits à prestations acquis
vested benefits | vested employee benefits

être acquis à quelqu'un
be vested in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis que la Communauté a acquis des compétences dans le domaine de la migration en vertu du traité d'Amsterdam, elle a adopté une série d'instruments législatifs sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers (des directives concernant la réunification familiale, les étudiants, les chercheurs, et la résidence de longue durée).
Since the Community acquired competence in the area of migration under the treaty of Amsterdam, it has adopted a series of legislative instruments on the conditions for the admission and stay of third-country nationals (directives concerning family reunion, students, researchers, and the long-term residence).

(5) La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans son avis 1/03 du 7 février 2006 portant sur la conclusion de la nouvelle Convention de Lugano, que la Communauté a acquis une compétence externe exclusive pour négocier et conclure un accord international tel que la Convention de Lugano avec les pays tiers sur des matières affectant les règles contenues, entre autres, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire , la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale1 (règlement "Bruxelles I") .
(5) The Court of Justice of the European Communities confirmed in its Opinion 1/03 of 7 February 2006 relating to the conclusion of the new Lugano Convention that the Community has acquired exclusive competence to conclude an international agreement such as the Lugano Convention with third countries on matters affecting the rules in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters1 ("Brussels I") .

(5) La Cour de justice a confirmé, dans son avis 1/03 du 7 février 2006 portant sur la conclusion de la nouvelle convention de Lugano, que la Communauté a acquis une compétence externe exclusive pour négocier et conclure des accords internationaux avec les pays tiers sur une série de questions importantes mentionnées au titre IV du traité CE.
(5) The ECJ confirmed in its Opinion 1/03 of 7 February 2006 relating to the conclusion of the new Lugano Convention, that the Community has acquired exclusive external competence to negotiate and conclude international agreements with third countries on a number of important subject matters referred to in Title IV of the EC Treaty.

Elle a confirmé en particulier que la Communauté a acquis la compétence exclusive pour conclure des accords internationaux avec les pays tiers affectant les règles contenues, entre autres, dans le règlement (CE) n° 44/2001 (règlement "Bruxelles I") , notamment en ce qui concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale.
In particular, the Court confirmed that the Community has acquired exclusive competence to conclude international agreements with third countries, on matters affecting the rules set out inter alia in Regulation (EC) No 44/2001 ("Brussels I") , in particular on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.

Dans son avis 1/03 du 7 février 2006 relatif à la conclusion de la nouvelle convention de Lugano, la Cour de justice a confirmé en particulier que la Communauté a acquis la compétence exclusive pour conclure des accords internationaux avec les pays tiers affectant les règles contenues, entre autres, dans le règlement (CE) n° 44/2001 (règlement "Bruxelles I"), notamment en ce qui concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale.
In Opinion 1/03 of 7 February 2006 relating to the conclusion of the new Lugano Convention, the Court of Justice held that the Community has acquired exclusive competence to conclude international agreements with third countries, on matters affecting the rules set out inter alia in Regulation (EC) No 44/2001 ("Brussels I"), in particular on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.

Au fil des années, la Communauté a acquis un degré élevé de reconnaissance en tant que donateur de référence et contributeur important à l'action humanitaire.
Over the years, the Community has acquired high levels of recognition as a reference donor and important contributor to humanitarian action.

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
As regards Switzerland, this Decision constitutes a development of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed by the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the latter’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 4(1) of Council Decision 2004/860/EC of 25 October 2004 on the signing, on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation, concerning the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis

En ce qui concerne la Suisse, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 et 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature, au nom de l'Union européenne de la Communauté européenne, respectivement, et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord.
As regards Switzerland, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the areas referred to in Article 1, points A, B, C and E of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Council Decision 2004/849/EC of 25 October 2004 and of Council Decision 2004/860/EC of 25 October 2004 on the signing of that Agreement on behalf of the European Union and the European Community, respectively, and on the provisional application of certain provisions thereof.

Suite au traité d'Amsterdam, la Communauté a acquis une compétence en matière d'immigration et d'asile.
The Treaty of Amsterdam conferred powers on the Community in the areas of migration and asylum.