Vertaling van "migration en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

migration de travail | migration du travail | migration liée au travail | migration économique | migration de main d’oeuvre
labour migration | economic migration

politique migratoire | politique de migration | politique des migrations | politique en matière de migrations | politique en matière de migration
migration policy | immigration policy

migration alternante | navettage | migration journalière | migration quotidienne | mouvement pendulaire | migration pendulaire
commuting | pendular migration | daily migration

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis que la Communauté a acquis des compétences dans le domaine de la migration en vertu du traité d'Amsterdam, elle a adopté une série d'instruments législatifs sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers (des directives concernant la réunification familiale, les étudiants, les chercheurs, et la résidence de longue durée).
Since the Community acquired competence in the area of migration under the treaty of Amsterdam, it has adopted a series of legislative instruments on the conditions for the admission and stay of third-country nationals (directives concerning family reunion, students, researchers, and the long-term residence).

La coopération avec le Niger, le Nigeria, le Sénégal, le Mali et l'Éthiopie en vertu du nouveau «cadre de partenariat pour les migrations» a porté ses premiers fruits, comme en témoigne le premier rapport d'avancement de la Commission.
Cooperation with Niger, Nigeria, Senegal, Mali and Ethiopia under the new "Partnership Framework on migration" has yielded first results. This is what the Commission's first progress report shows.

lorsque l'exposition est détenue dans le portefeuille de négociation, aux exigences de fonds propres pour risque spécifique en vertu de la troisième partie, titre IV, chapitre 2, dudit règlement, ou pour risques supplémentaires de défaut et de migration en vertu de la partie 3, titre IV, chapitre 5, dudit règlement.
where the exposure is held in the trading book, own funds requirements for specific risk under Part Three, Title IV, Chapter 2 of that Regulation or incremental default and migration risk under Part Three, Title IV, Chapter 5 of that Regulation.

(b) lorsque l'exposition est détenue dans le portefeuille de négociation, aux exigences de fonds propres pour risque spécifique en vertu de la partie trois, titre IV, chapitre 2, de ce règlement, ou pour risques supplémentaires de défaut et de migration en vertu de la partie trois, titre IV, chapitre 5, de ce règlement;
(b) where the exposure is held in the trading book, own funds requirements for specific risk under Part Three, Title IV, Chapter 2 of that Regulation or incremental default and migration risk under Part Three, Title IV, Chapter 5 of that Regulation;

(11) Les informations démographiques devraient être cohérentes avec les informations correspondantes collectées en vertu du règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers, et du règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement.
(11) The information on demography should be consistent with the relevant information collected pursuant Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection and repealing Council Regulation (EEC) No 311/76 on the compilation of statistics on foreign workers and Regulation (EC) No 763/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on population and housing censuses.

3. En complément du soutien financier fourni par le Fonds pour les frontières extérieures, l’Union peut contribuer financièrement aux dépenses des États membres liées à la migration et aux activités de test correspondantes effectuées en vertu des articles 8 et 9, de l’article 10, paragraphe 8, et de l’article 11 du présent règlement, afin de couvrir des activités spécifiques et bien définies.
3. Complementing the financial assistance provided by the External Borders Fund, the Union may provide a financial contribution to the expenditures of the Member States for their migration and migration related testing activities performed under Articles 8, 9, Article 10(8) and Article 11 of this Regulation to cover specific and well-defined activities.

(16 bis) Le Parlement étant, en sa qualité de colégislateur, responsable de l'établissement, du fonctionnement et de l'utilisation du SIS II en vertu du règlement (CE) n° 1987/2006, et la migration étant financée sur le budget de l'Union, dont le Parlement est également coresponsable, il convient de l'associer aux décisions concernant la migration.
(16a) As the European Parliament is responsible as a co-legislator for the establishment, operation and use of SIS II as laid down in Regulation (EC) No 1987/2006, and as the migration is financed from the Union budget, for which the European Parliament is also co-responsible, the European Parliament should be integrated in the decision-making process concerning migration.

207. rappelle l'obligation de la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS I+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et de la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d'information Schengen (SIS I+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) de présenter au Parlement européen et au Conseil, à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier semestre de 2009, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et de la migration du SIS I + vers le SIS II; note que le premier rapport, qui couvre la période de janvier 2009 à juin 2009 (COM(2009)0555), publié le 22 octobre 2009, est périmé et que le deuxième rapport n'est pas encore disponible;
207. Recalls the Commission's obligation under Council Regulation (EC) No 1104/2008 of 24 October 2008 on migration from the Schengen Information System (SIS I+) to the second generation Schengen Information System (SIS II) and Council Decision 2008/839/JHA of 24 October 2008 on migration from the Schengen Information System (SIS I+) to the second generation Schengen Information System (SIS II) to submit a progress report concerning the development of SIS II and the migration from SIS I + to SIS II to Parliament and to the Council every six months and for the first time after the first six months of 2009; notes that the first progress report, covering the period from January 2009 to June 2009 (COM(2009)0555) and published on 22 October 2009, is outdated and that the second progress report is not yet available;

205. rappelle l'obligation de la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS I+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et de la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d'information Schengen (SIS I+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) de présenter au Parlement européen et au Conseil, à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier semestre de 2009, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et de la migration du SIS I + vers le SIS II; note que le premier rapport, qui couvre la période de janvier 2009 à juin 2009 (COM(2009)0555), publié le 22 octobre 2009, est périmé et que le deuxième rapport n'est pas encore disponible;
205. Recalls the Commission’s obligation under Council Regulation (EC) No 1104/2008 of 24 October 2008 on migration from the Schengen Information System (SIS I+) to the second generation Schengen Information System (SIS II) and Council Decision 2008/839/JHA of 24 October 2008 on migration from the Schengen Information System (SIS I+) to the second generation Schengen Information System (SIS II) to submit a progress report concerning the development of SIS II and the migration from SIS I + to SIS II to Parliament and to the Council every six months and for the first time after the first six months of 2009; notes that the first progress report, covering the period from January 2009 to June 2009 (COM(2009)0555) and published on 22 October 2009, is outdated and that the second progress report is not yet available;

En vertu du plan d'action, la Commission entendait proposer une législation relative aux statistiques communautaires sur la migration et l'asile.
Under the Action Plan, the Commission aimed to propose legislation on Community statistics on migration and asylum.