Traduction de «internationales du pays en vertu du traité auquel il était » (Français → Anglais) :

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

(2.23) Pour l’application des paragraphes (2.21) et (2.22), dans le calcul, relatif à la disposition d’un bien effectuée par un particulier au cours d’une année d’imposition, du total des impôts payés par le particulier pour l’année à un ou plusieurs gouvernements de pays étrangers, est déduit tout crédit d’impôt (ou autre montant réduisant l’impôt) auquel il avait droit pour l’année, en vertu des lois de ces pays ou d’un traité fiscal entre le Canada et ces pays, en raison des impôts payés ou payables par lui en vertu de la présente loi relativement à la disposition ou à une disposition antérieure du bien.
(2.23) For the purposes of subsections (2.21) and (2.22), in computing, in respect of the disposition of a property by an individual in a taxation year, the total amount of taxes paid by the individual for the year to one or more governments of countries other than Canada, there shall be deducted any tax credit (or other reduction in the amount of a tax) to which the individual was entitled for the year, under the law of any of those countries or under a tax treaty between Canada and any of those countries, because of taxes paid or payable by the individual under this Act in respect of the disposition or a previous disposition of the property.

1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;
1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to address the crisis and prevent serious socio-economic divergences in the eurozone, thereby enhancing its sustainability; expresses its deep concern at the limited nature of the role of Parliament in the European Semester; deplores the fact that little progress has been made by the Commission and Council to strengthen democratic scrutiny of the economic policy guidance; is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the eurozone countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement in order to involve Parliament in the drafting and approval of the AGS and the Economic Policy and Employment Guidelines;

68. note que, conformément à l'accord-cadre conclu en novembre 2010 entre la Commission et le Parlement européen, la Commission doit faciliter l'inclusion de députés européens en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union participant à la négociation d'accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion des accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales.
68. Notes that, in accordance with the Framework Agreement concluded between the Commission and Parliament in November 2010, the Commission must facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Union delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union), Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations;

Que cette Chambre réaffirme l'engagement du Canada en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et: condamne sans équivoque l'essai nucléaire auquel la Corée du Nord a procédé récemment en violation de ses obligations internationales; exprime sa grave inquiétude concernant la persistance des violations systémiques et très répandues des droits fondamentaux en Corée du Nord, y compris la torture et d'autres peines cruelles et inhumaines, les détentions arbitraires, l'absence d'application régulière de la loi et de la primauté du droit, les peines collectives touchant jusqu'à trois générations et l'existence de camps de prisonniers politiques; exprime sa grave inquiétude concernant le développement continu, par le gouvernement de la Corée du Nord, d'un programme d'armes nucléaires malgré la crise humanitaire qui touche le pays, y compris la famine généralisée et la privation prolongée de nourriture; condamne les mesures de plus en plus hostiles prises par le régime nord-coréen, y compris les lancements de missiles balistiques et les attaques contre la Corée du Sud, qui représentent une menace à la paix et à la sécurité régionales et internationales; exhorte le régime de Pyongyang à abandonner son dangereux programme d'armes et à concentrer ses ressources à répondre aux besoins humanitaires fondamentaux de ses citoyens, à assurer le respect des libertés fondamentales de la population et à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
That this House, reaffirming Canada's commitment to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons, unequivocally condemns North Korea's recent nuclear test in violation of its international obligations; expresses its grave concern regarding the widespread violations of basic rights in North Korea, including torture and other cruel, inhuman punishment, arbitrary detentions, absence of due process and the rule of law, collective punishments extending up to three generations, and the existence of political prison camps; expresses its grave concern regarding the Government of North Korea's continued pursuit of its nuclear weapons program despite the humanitarian crisis in the country, including mass starvation and prolonged food deprivation; rejects North Korean regime's increasingly aggressive actions, including ballistic missile launches, and attacks against South Korea, which represent a threat to regional and international peace and security; and urges the regime in Pyongyang to abandon its reckless weapons program and instead focus its resources on meeting its citizens' basic humanitarian needs, respecting its citizens' fundamental freedoms and abiding by United Nations Security Council resolutions.

87. note que, conformément à l'accord-cadre conclu en novembre 2010 entre la Commission et le Parlement européen, la Commission doit faciliter l'inclusion de députés européens en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union participant à la négociation d'accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
87. Notes that, in accordance with the Framework Agreement concluded between the Commission and Parliament in November 2010, the Commission must facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Union delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations;

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU's citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU’s citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

Encore une fois, il est important de comprendre qu'en vertu des traités internationaux qu'a signés ou qu'a reconnus le Canada — et qu'aurait signés le Québec s'il était un pays —, on est respectueux et tout citoyen demandeur d'asile a le droit d'être traité équitablement, peu importe de quel pays il provient.
Once again, it is important to understand that under international treaties that Canada has signed or recognized—and that Quebec would have signed if it were a country—all refugee claimants are treated with respect and have the right to be treated fairly, no matter their country of origin.

Les États-Unis sont l'un des pays les plus irresponsables en ce qui a trait au respect de ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. En fait, en examinant certains documents de préparation à l'examen qu'on devait faire du Traité sur la non-prolifération en 2005, j'ai découvert que celui-ci était l'un des neuf traités importants pour lesquels le gouvernement des États-Unis se rendait coupable de manquement grave à ses obligations.
In fact, in reviewing some of the documents leading up to the 2005 NPT review, the nuclear non-proliferation treaty was identified as one of nine major treaties in which the U.S. government was severely non-compliant.