Vertaling van "eux en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Maîtres chez eux: une étude sur l'administration judiciaire autonome des tribunaux [ Maîtres chez eux ]
Masters in their own house: a study of the independent judicial administration of the courts [ Masters in their own house ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) la relation de l'établissement de paiement avec les utilisateurs de ses services de paiement et les obligations qu'il a envers eux en vertu de la présente directive ne sont pas modifiées;
(b) the relationship and obligations of the payment institution towards its payment service users under this Directive shall not be altered;

(10) Sans que l’obligation d’une personne en vertu d’une autre disposition de la présente loi en soit atteinte, dans le cas où un débiteur et un cessionnaire admissible produisent une convention conclue entre eux en vertu du présent article relativement à une dette émise par le débiteur qui a été réglée à un moment donné, le débiteur est redevable des montants suivants, jusqu’à concurrence du montant représentant 30 % du montant précisé dans la convention :
(10) Without affecting the liability of any person under any other provision of this Act, where a debtor and an eligible transferee file an agreement between them under this section in respect of an obligation issued by the debtor that was settled at any time, the debtor is, to the extent of 30% of the amount specified in the agreement, liable to pay

Mme Deschênes : Cela fait quelques années que les communautés anglophones du Québec viennent nous rencontrer, au ministère, et nous disent que nous avons des responsabilités envers eux, en vertu de la partie VII. Comme on manque de fonds et qu'on veut évidemment s'assurer qu'on ne piétine pas sur l'accord Canada-Québec, on a donc travaillé avec eux pour faire un peu de recherche pour avoir de meilleures pratiques.
Ms. Deschênes: For a few years now, English-speaking communities in Quebec have been coming to see us at the department, telling us that we have certain responsibilities towards them under Part VII. Given that there is not enough funding, and because we obviously want to ensure that we do not undermine the Canada-Quebec accord, we worked with those communities to do some research and come up with some best practices.

En fin de compte, les cinq individus ont été renvoyés du Canada : trois d'entre eux en vertu d'une mesure d'expulsion liée à leurs activités criminelles, et les deux autres en vertu d'une mesure d'exclusion pour manquement à se présenter à l'ASFC, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Ultimately, all five were removed from Canada three of the crew under deportation order relating to their criminality, and two under exclusion orders for failing to report to the CBSA under the Immigration and Refugee Protection Act.

(48 bis) Il convient que les entités, organes et autorités intervenant dans l'application du présent règlement coopèrent entre eux en vertu du devoir de coopération loyale inscrit dans les traités.
(48a) The relevant entities, bodies and authorities involved in the application of this Regulation should cooperate with each other in accordance with the duty of sincere cooperation enshrined in the treaties.

a) établissent une liste de toutes les personnes travaillant pour eux, en vertu d'un contrat de travail ou d'une autre manière, et ayant accès à des informations privilégiées;
(a) draw up a list of all persons working for them, under a contract of employment or otherwise, who have access to inside information;

Il faut pouvoir maintenir les accusés en détention, mener enquête sur ce qu'ils font et, nous l'espérons, porter des accusations contre eux en vertu du Code criminel.
We need to be able to hold people, investigate what they are doing and, hopefully, charge them under the Criminal Code for their activities.

Cela marche pour eux, en vertu du système.
Under that system, it is a system that works.

Pour s'assurer que les pouvoirs adjudicateurs prennent en compte les normes relatives à la main-d'œuvre dans leurs contrats, il est important que le rapport écrit exigé d'eux en vertu de l'article 43 contienne des informations sur le respect des dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail.
To ensure that contracting authorities monitor labour standards on their contracts, it is important that the written report required of them by Article 43 includes also information on the compliance with employment protection provisions and working conditions.