Vertaling van "l’ue contient des dispositions extrêmement novatrices " (Frans → Engels) :

Ces changements positifs ont également été confirmés par le huitième rapport sur l’expulsion d'étrangers de la commission du droit international des Nations unies, dans lequel le rapporteur spécial des Nations unies reconnaît que la directive sur le retour de l’UE «contient des dispositions extrêmement novatrices sur ces questions, qui sont bien plus avancées que les normes en vigueur dans d’autres régions du monde».
These positive changes have also been confirmed by the United Nations International Law Commission’s eighth report on the expulsion of aliens, in which the UN Special Rapporteur acknowledges that the EU’s Return Directive ‘contains extremely progressive provisions on such matters that are far more advanced than the norms found in other regions of the world’.

Le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel, contient une disposition extrêmement importante.
Bill C-18, an act to amend the Customs Act and the Criminal Code, contains an extremely important provision.

De plus, le projet de loi C-31 contient plusieurs dispositions extrêmement préjudiciables aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, qui ciblent injustement les enfants et leurs familles.
Moreover, Bill C-31 contains several provisions that are incredibly harmful to asylum-seekers and refugees and that unfairly target children and their families.

Nous sommes extrêmement heureux de constater que le projet de loi C-36 contient des dispositions permettant d'éviter ce genre de choses.
We are extremely pleased, therefore, to note that Bill C-36 includes provisions where such harmful practices can be prevented.

O. considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition «se conformer ou expliquer» applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;
O. whereas the Danish Financial Statements Act (2008) on corporate sustainability reporting, which contains specific additional reporting requirements in relation to climate change and human rights impact, has proven hugely popular with Danish businesses, 97 % of which are choosing to report despite the ‘comply or explain’ provision covering the first three years of the Act’s application;

Cependant, le traité de Lisbonne contient également une nouvelle disposition extrêmement importante.
However, the Treaty of Lisbon also has an extremely important new provision.

Bien sûr, la Loi sur les jeunes contrevenants actuellement en vigueur contient certaines dispositions à ce sujet, et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en contiendra sans doute, elle aussi, mais ce n'est pas suffisant. Il s'agit véritablement d'un problème extrêmement grave et il faut que l'on y consacre les ressources nécessaires.
Yes, there are some provisions in the Young Offenders Act as it is, and there are certainly some considerations in the Youth Criminal Justice Act, but really and truly it's a very serious problem, and there have to be some resources made available for that.

54. Le paragraphe 2 contient une disposition novatrice qui tient compte de manière spécifique des différences entre les ordres juridiques des États liées au fait que tous ne connaissent pas la séparation, le divorce et l'annulation du mariage.
54. Paragraph 2 contains an innovation designed specifically to deal with the differences in legislation between the various Member States on the admissibility of proceedings for separation, divorce or marriage annulment.

C'est pour cette raison que le projet de loi proposé contient deux dispositions novatrices.
For this reason, the proposed bill contains two innovative provisions.