Traduction de «code criminel contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Code criminel contient de nombreux articles où l'on retrouve ces deux formulations, selon la langue choisie, comme en matière d'exploitation sexuelle, de négligence criminelle, de délit de fuite, de harcèlement criminel, par exemple.
There are numerous cases in the Criminal Code where those are the two formulations, depending on the language, on sexual exploitation, criminal negligence, hit and run, criminal harassment and so on.

Chers collègues, les fonctionnaires provinciaux et fédéraux, tout comme certains ministres, m'ont également signalé que, même si le passage de 14 à 16 ans semble assez simple à assurer, le Code criminel contient une foule de dispositions relatives à l'âge, et nous devons donc faire bien attention à ne pas faire tomber sous le coup du Code criminel des activités complètement normales, légitimes, honnêtes et sécuritaires.
Colleagues, officials from the provinces and from the federal government, as well as some ministers, have flagged the fact that, while it seems simple to go from 14 to 16, there are many provisions in the code that touch upon age, and we need to make sure we are not criminalizing completely normal, legitimate, honest, safe behaviour.

Le Code criminel contient toujours des amendements qui ont été apportés aux lois. Ils apparaissent dans le Code criminel depuis 30 ans, mais ils ne sont pas encore en vigueur.
They have been in the Criminal Code for 30 years, but they have never come into force.

- (LT) Monsieur le Président, le paragraphe 43 contient des inexactitudes concernant la révision du code pénal ouzbek de 2003. Cette révision disposait essentiellement que la torture et les mauvais traitements des prisonniers représentaient des actes criminels.
– (LT) Mr President, there were inaccuracies in paragraph 43 concerning revisions in the 2003 Criminal Code of Uzbekistan, and those revisions essentially said that torture and maltreatment of prisoners is a criminal act.

Il y a quelque chose d'absolument outrageant dans cette procédure et j'ai été surpris d'entendre ma collègue, l'honorable députée de London-Ouest, tout à l'heure dire que les dispositions actuelles du Code criminel pouvaient être suffisantes parce que le Code criminel contient des dispositions sur les voies de fait avec lésions ou contient des dispositions quant aux lésions corporelles.
There is something absolutely outrageous about this procedure, and I was surprised to hear my colleague, the hon. member for London West, say earlier that the current provisions of the Criminal Code may be adequate, since they cover bodily harm and assaults causing bodily harm.

Par conséquent, lorsque le Code criminel contient des mots comme «règlements» et «prescrit», et lorsque je parle du Code criminel j'entends toutes les lois à caractère pénal, personne ne peut, dans le système de justice pénale, savoir ce que dit exactement la loi étant donné qu'il est impossible de savoir si un décret en conseil n'a pas été invalidé, modifié, retiré ou remplacé.
So when words like “regulations” and “prescribed” are put into the Criminal Code, and into criminal law generally, it becomes impossible for anyone in the criminal justice system to know what the law is, because there is no way of knowing whether an order in council has been superseded, or altered, or has in fact been withdrawn.