Vertaling van "malgré la disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

malgré les autres dispositions de la présente partie
despite anything in this Part

Définition: Trouble psychotique aigu caractérisé par la présence du tableau clinique polymorphe et instable décrit sous F23.0; malgré l'instabilité du tableau clinique, certains symptômes typiquement schizophréniques sont présents la plupart du temps. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | avec symptômes schizophréniques
Definition: An acute psychotic disorder in which the polymorphic and unstable clinical picture is present, as described in F23.0; despite this instability, however, some symptoms typical of schizophrenia are also in evidence for the majority of the time. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Bouffée délirante with symptoms of schizophrenia Cycloid psychosis with symptoms of schizophrenia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

possession adversative | possession de fait | possession malgré le propriétaire | usucapion
adverse possession

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, à l’exception du paragraphe (1.2), ou malgré toute disposition d’un régime de rémunération, les salariés n’ont pas droit aux augmentations d’échelon — qu’elles résultent de l’acquisition d’un niveau de formation ou de compétence supérieur ou soient fondées sur le mérite ou le rendement — , aux augmentations à l’intérieur des fourchettes salariales ni aux primes de rendement, ni aux autres formes de rémunération similaires que comporterait, en l’absence du présent paragraphe, leur régime de rémunération, et ce pendant la période de deux ans commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.
(1.1) Notwithstanding any provision of this Act other than subsection (1.2) or a provision of any compensation plan, no employee shall be entitled to the incremental increases, including those based on the attainment of further qualifications or the acquisition of skills, merit or performance increases, in-range increases, performance bonuses or other similar forms of compensation that would, but for this subsection, form part of their compensation plan, during the period of twenty-four months beginning on the day on which this subsection comes into force.

d) si la disposition applicable s’est appliquée à la fiducie relativement au bien et que le produit de disposition qu’elle est réputée avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon la disposition applicable, a été déterminé selon le paragraphe 13(21.1), malgré la disposition applicable :
(d) where the relevant provision applied to the trust in respect of a property and the trust’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under the relevant provision are redetermined under subsection 13(21.1), notwithstanding the relevant provision,

O. considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition «se conformer ou expliquer» applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;
O. whereas the Danish Financial Statements Act (2008) on corporate sustainability reporting, which contains specific additional reporting requirements in relation to climate change and human rights impact, has proven hugely popular with Danish businesses, 97 % of which are choosing to report despite the ‘comply or explain’ provision covering the first three years of the Act’s application;

Malgré les dispositions du traité instituant la Communauté européenne et le processus actuel de transposition de la directive Services en droit national, dans la pratique la libre circulation des services reste encore entravée par les disposition administratives et les différences entre les systèmes juridiques des États membres.
Despite the provisions of the Treaty establishing the European Community and the ongoing process of transposition of the Services Directive into national law, in practice the free movement of services continues to be hampered by administrative provisions and differences between the legal systems of Member States.

malgré les dispositions qui viennent d'être citées, le Livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale" adopté par la Commission en octobre 1996, devait faire le constat de l'existence d'obstacles à la mobilité; ainsi la diversité des statuts, dans les États membres, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants, des formateurs et des chercheurs , au regard notamment des dispositions en matière de droit de séjour, de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation, constitue ainsi un obstacle à la mobilité; de même, le fait de ne pas reconnaître la spécificité du service volontaire constitue une entrave à la mobilité des jeunes; volontaires;
Despite the provisions quoted above, the Green Paper “Education, training, research: the obstacles to transnational mobility”, adopted by the Commission in October 1996, noted the existence of obstacles to mobility. The diversity of the status in the Member States of students, persons undergoing training, teachers, trainers and research workers , particularly with regard to provisions on right of residence , employment law, social security and taxation, is an obstacle to mobility. Similarly, not recognising the specific nature of voluntary work is a hindrance to the mobility of young volunteers.

malgré les dispositions qui viennent d'être citées, le Livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale" adopté par la Commission en octobre 1996, devait faire le constat de l'existence d'obstacles à la mobilité; ainsi la diversité des statuts, dans les États membres, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants et des formateurs, au regard notamment des dispositions en matière de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation, constitue ainsi un obstacle à la mobilité; de même, le fait de ne pas reconnaître la spécificité du service volontaire constitue une entrave à la mobilité des jeunes volontaires;
Despite the provisions quoted above, the Green Paper “Education, training, research: the obstacles to transnational mobility”, adopted by the Commission in October 1996, noted the existence of obstacles to mobility. The diversity of the status in the Member States of students, persons undergoing training, teachers and trainers, particularly with regard to provisions on employment law, social security and taxation, is an obstacle to mobility. Similarly, not recognising the specific nature of voluntary work is a hindrance to the mobility of young volunteers.

« (3) Toute disposition de la présente partie s'applique malgré toute disposition-édictée après l'entrée en vigueur du présent paragraphe-d'une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l'autre loi».
" (3) Every provision of this Part applies despite any provision, enacted after this subsection comes into force, of any other Act of Parliament, unless the other Act expressly declares that that provision operates despite the provision of this Part" .

Hélas, la culture n'est toujours pas considérée comme un facteur stratégique des programmes de développement régionaux, malgré les dispositions de l'article 128, paragraphe 4 du traité CE.
Unfortunately, culture is still not regarded as a strategic factor of regional development programmes, despite the provisions of Article 128(4) of the EC Treaty.

Malgré notre traité, malgré les dispositions de la Loi sur les Indiens, en 1930, Parcs Canada a effectué sa propre version d'un nettoyage ethnique.
Despite our treaty, despite the provisions of the Indian Act, in the 1930s Parks Canada carried out its own version of ethnic cleansing.

Il énonçait, pour l’essentiel, que malgré les dispositions de la LCCB concernant la mise en commun des prix, la Commission pouvait conclure des contrats avec les producteurs pour l’achat de blé aux conditions qu’elle jugeait indiquées et à un prix global autre que le montant par tonne prévu par les dispositions.
It stated, basically, that notwithstanding the provisions of that Act pertaining to price pooling, the corporation was permitted to enter into contracts with producers for the purchase of wheat at a price other than the amounts per tonne set out in those provisions, and on any terms and conditions that the CWB considered appropriate.