Vertaling van "loi proposé contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est certain que le projet de loi proposé contient des éléments acceptables.
Of course, the proposed bill contains some acceptable provisions.

Si nous adoptons ce projet de loi alors qu'il contient des articles contestables, comment le public peut-il avoir la certitude que nous faisons le travail dont nous sommes si fiers, c'est-à-dire améliorer le projet de loi proposé par la Chambre des communes, nous assurer qu'il est valide au point de vue constitutionnel, qu'il est conforme à la Charte et qu'il s'agit d'une bonne mesure pouvant être mise en application?
If we pass this bill with its questionable sections, how can the public have confidence that we are doing the job in which we pride ourselves, that is, improving the proposed legislation that comes from the House of Commons, ensuring that it is constitutionally valid, that it passes the Charter tests and that it is good, implementable legislation?

Mais je crains qu'il y ait un précédent ici, c'est-à-dire que n'importe qui pourrait proposer un projet de loi qui contient un autre projet de loi et une clause de révocation, et il n'y aurait qu'un vote, pour décider du sort de l'article 2, sans aucun.C'est un problème.
But I am concerned that there is a precedent here, which is that anybody could propose a bill with an embedded bill and a repeal clause, and there would be only one vote, to vote on clause 2, without any.This is problematic.

Le projet de loi proposé par le ministre Manley n'assure pas la protection des renseignements personnels que les entreprises commerciales peuvent fournir et il ne contient, sauf les exceptions spécifiques prévues au projet de loi, qu'un pouvoir de recommandation.
The bill proposed by Minister Manley does not ensure the protection of personal information that commercial businesses may provide and, except for the specific exceptions provided in the legislation, it only includes a recommending power.

C'est pour cette raison que le projet de loi proposé contient deux dispositions novatrices.
For this reason, the proposed bill contains two innovative provisions.