Traduction de «une disposition novatrice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule inédite [ formule originale | formule novatrice | approche novatrice | démarche novatrice ]
ground-breaking approach [ innovative approach ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

réseau européen d'expériences novatrices
European network on innovative experiences

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

entreprise innovante | entreprise innovatrice | entreprise novatrice
innovating enterprise | innovating firm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Anticiper la restructuration économique: en dépit d’une conjoncture financière défavorable, beaucoup d’entreprises européennes se sont montrées inventives et se sont engagées avec leur personnel dans des restructurations qui ont permis de limiter les pertes d’emplois de manière constructive, efficace et déterminante, grâce à des dispositions novatrices, souvent avec le concours des pouvoirs publics et de l’Union.
– Anticipate economic restructuring. In spite of adverse market conditions, many EU companies and their workforces have, by and large, engaged creatively in restructuring processes that have been constructive, effective and instrumental in limiting job losses, through innovative arrangements, often with the support of public authorities and the EU.

[...] Il a été précisé que si elle ne conduisait pas nécessairement à l'adoption de mesures réglementaires additionnelles, cette nouvelle approche politique novatrice devait intégrer judicieusement divers instruments et mesures en prenant en considération les dispositions existantes.
[...] It was made clear that this new innovative policy approach does not necessarily lead to additional regulatory measures but is meant to be an intelligent integration of instruments and measures taking into account existing provisions.

Ces changements positifs ont également été confirmés par le huitième rapport sur l’expulsion d'étrangers de la commission du droit international des Nations unies, dans lequel le rapporteur spécial des Nations unies reconnaît que la directive sur le retour de l’UE «contient des dispositions extrêmement novatrices sur ces questions, qui sont bien plus avancées que les normes en vigueur dans d’autres régions du monde».
These positive changes have also been confirmed by the United Nations International Law Commission’s eighth report on the expulsion of aliens, in which the UN Special Rapporteur acknowledges that the EU’s Return Directive ‘contains extremely progressive provisions on such matters that are far more advanced than the norms found in other regions of the world’.

a) peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
(a) may adopt measures designed to encourage cooperation between Member States through initiatives aimed at improving knowledge, developing exchanges of information and best practices, promoting innovative approaches and evaluating experiences, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.

Elle peut contribuer à leur succès et compléter leur action, notamment en favorisant l'échange des expériences et des usages nationaux et régionaux, en définissant et en diffusant les meilleures pratiques et des idées novatrices, et en contribuant à mettre à la disposition de l'ensemble des entreprises européennes, et notamment des PME, un large éventail de services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation.
It can contribute to, and complement their achievements, in particular by promoting the exchange of national and regional experiences and practices, by defining and disseminating best practices and innovative ideas, and by contributing to the availability of Europe-wide supply of services in support of business and innovation, in particular for SMEs.

4.2.1. En ce qui concerne le FEOGA, section "Garantie", deux dispositions novatrices sont incluses aux articles 135 et 140 de la proposition.
4.2.1. Two new provisions are to be introduced for the EAGGF Guarantee Section - Articles 135 and 140.

54. Le paragraphe 2 contient une disposition novatrice qui tient compte de manière spécifique des différences entre les ordres juridiques des États liées au fait que tous ne connaissent pas la séparation, le divorce et l'annulation du mariage.
54. Paragraph 2 contains an innovation designed specifically to deal with the differences in legislation between the various Member States on the admissibility of proceedings for separation, divorce or marriage annulment.