Vertaling van "contient plusieurs dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

page intérieure qui contient plusieurs tournes
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restriction en cas de participation à plusieurs dispositions
cross-plan restriction

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

dispositions communes à plusieurs institutions
provisions common to several Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive contient plusieurs dispositions dont la formulation est trop vague et qui, implicitement ou explicitement, laissent une marge d’appréciation aux États membres dans l’adoption de leur législation nationale.
The Directive contains a number of provisions that are broadly formulated and, explicitly or implicitly, leave Member States a margin of manoeuvre in adopting national legislation.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE contient plusieurs dispositions pertinentes dans le contexte des poursuites pénales, telles que le droit à un recours effectif et à un jugement équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité, la protection des données à caractère personnel et l’interdiction de la double peine.
The EU Charter of Fundamental Rights contains several relevant provisions in the context of criminal proceedings such as the right to an effective remedy and to fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the principle of legality, the protection of personal data and the prohibition of double jeopardy.

1. Le vote par division peut être demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins si le texte à mettre aux voix contient plusieurs dispositions, s'il se réfère à plusieurs questions ou s'il peut être divisé en plusieurs parties ayant un sens et/ou une valeur normative propre.
1. Where the text to be put to the vote contains two or more provisions or references to two or more points or lends itself to division into two or more parts having a distinct meaning and/or normative value, a split vote may be requested by a political group or at least 40 Members.

Le texte actuel de la directive sur les conditions d’accueil contient plusieurs dispositions destinées à assurer la mise en œuvre intégrale ainsi que l’amélioration des régimes nationaux.
The current text of the Reception Conditions Directive contains several rules to ensure the complete implementation as well as the improvement of national systems.

1. Le vote par division peut être demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins si le texte à mettre aux voix contient plusieurs dispositions, s'il se réfère à plusieurs questions, ou s'il peut être divisé en plusieurs parties ayant un sens et/ou une valeur normative propre.
1. Where the text to be put to the vote contains two or more provisions or references to two or more points or lends itself to division into two or more parts having a distinct meaning and/or normative value, a split vote may be requested by a political group or at least forty Members.

1. Le vote par division peut être demandé si le texte à mettre aux voix contient plusieurs dispositions, ou s'il se réfère à plusieurs questions, ou encore s'il peut être divisé en plusieurs parties ayant chacune un sens logique ou une valeur normative propre, par un groupe politique ou par quarante députés au moins .
1. Where the text to be put to the vote contains two or more provisions or references to two or more points or lends itself to division into two or more parts each with a distinct logical meaning and normative value, a split vote may be requested by a political group or at least forty Members.

1. Le vote par division peut être demandé si le texte à mettre aux voix contient plusieurs dispositions, ou s'il se réfère à plusieurs questions, ou encore s'il peut être divisé en plusieurs parties ayant chacune un sens logique ou une valeur normative propre, par un groupe politique ou par quarante députés au moins.
1. Where the text to be put to the vote contains two or more provisions or references to two or more points or lends itself to division into two or more parts each with a distinct logical meaning and normative value, a split vote may be requested by a political group or at least forty Members.

La décision-cadre contient plusieurs dispositions destinées à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel (articles 7 et 9).
The Framework Decision contains several provisions designed to ensure a high level of protection of personal data (Articles 7 and 9 FD).

Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 2.
The Council shall act unanimously where the agreement in question contains one or more provisions relating to one of the areas for which unanimity is required pursuant to Article 153(2).