Vertaling van "l’accusation selon laquelle nous continuons " (Frans → Engels) :

Notre conviction inébranlable et pragmatique selon laquelle le commerce apporte la prospérité ne nous empêche pas de défendre nos travailleurs et nos entreprises avec tous les outils légitimes quand d'autres ne respectent pas les règles.
Our unshakable and facts-based conviction that trade brings prosperity will not prevent us from defending our workers and companies with all legitimate tools when others do not play by the rules.

Dans sa réponse, le 18 octobre, la Hongrie accuse réception des éclaircissements, tout en maintenant sa position initiale selon laquelle les modifications ne violent pas le droit de l'Union.
Huingary replied on 18 October, acknowledging the clarification but maintaining its prior position that the modifications do not constitute a violation of EU law.

Indépendamment du résultat des élections américaines, nous devrions oublier au plus vite cette croyance largement répandue selon laquelle les Américains continueront toujours à assurer la sécurité des Européens.
Irrespective of the outcome of the US election, we should as soon as possible forget the widely held belief that the Americans will always go on ensuring that Europeans are secure.

Nous devons en finir avec cette vieille rengaine selon laquelle le succès est national, et l'échec européen.
We have to stop with the same old story that success is national, and failure European.

Aujourd’hui, nous avons conforté davantage notre position, selon laquelle Google a favorisé indûment son propre service de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale.
Today, we have further strengthened our case that Google has unduly favoured its own comparison shopping service in its general search result pages.

Par conséquent, je vous propose, d'une façon similaire à celle selon laquelle nous avions procédé dans le cadre de l'EUFOR RCA en mars 2014, que l'ensemble des dispositions de cet accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUMAM RCA, étant entendu que:
I therefore suggest, similarly to how we proceeded in March 2014 in the context of EUFOR RCA, that all provisions of that Agreement (Articles 1 to 19) be made to apply to EUMAM RCA, on the understanding that:

En ce qui concerne la CEDH, le droit d'être informé de ses droits découle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «Cour EDH») concernant l'article 6 de la CEDH, selon laquelle les autorités doivent adopter une approche volontariste pour veiller à ce que toute personne visée par une accusation pénale soit informée de ses droits.
As regards the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), the right to information about rights can be inferred from the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR) on Article 6 ECHR, which has stated that authorities should take a proactive approach to ensuring that persons facing a criminal charge are informed of their rights.

Je voudrais également répondre à l’accusation selon laquelle nous continuons à financer le secteur du tabac.
I would also like to respond to the accusation that we are continuing to fund the tobacco sector.

En ce qui concerne le projet 144265 (Shiplog II), et plus particulièrement la remarque faite par l’Autorité, selon laquelle le montant accordé par le CNR correspondait au montant nécessaire à l’achat de RD, le CNR a soutenu que cela ne signifie pas que les capitaux privés investis dans Shiplog II n’ont pas été consacrés à des activités de RD: «Dans les projets industriels, pour lesquels des sociétés privées peuvent présenter une demande, nous encourageons généralement une coopération entre les sociétés privées et des organismes publics de RD Pour promouvoir ce type de coopération, nous pouvons indiquer, dans certains appels à propositions concernant des projets industriels, que la demande sera évaluée favorablement si les achats externes de RD auprès d’établissements de recherche (instituts ou universités) atteignent au moins le montant de l’aide accordée par le CNR.
In the case of Project 144265 Shiplog II, regarding the Authority’s remark that the amount granted by the RCN equalled the sum necessary to purchase RD, the RCN argued that this does not imply that the private means invested in Shiplog II were not used on RD activities, ‘In industry-driven projects, which can be applied for by private companies, we generally encourage cooperation between private companies and public RD institutions. In order to promote such cooperation we may in some calls for proposals for industry-driven projects state that the application will be evaluated favourably if the external purchases of RD from research institutions (institutes or universities) are at least as high as the support given by the RCN.

Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).
According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).