Traduction de «l’accusation selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. reprend à son compte l'accusation selon laquelle la corruption est endémique, systématique et profondément ancrée au sein de la FIFA;
1. Endorses the indictment that alleges corruption within FIFA that is rampant, systemic and deep-rooted;

Dans sa réponse, le 18 octobre, la Hongrie accuse réception des éclaircissements, tout en maintenant sa position initiale selon laquelle les modifications ne violent pas le droit de l'Union.
Huingary replied on 18 October, acknowledging the clarification but maintaining its prior position that the modifications do not constitute a violation of EU law.

Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.
Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.

6. ne partage pas les prises de position exprimées sur le site internet, comme l'accusation selon laquelle les citoyens de l'Union européenne issus d'États membres d'Europe centrale et orientale prendraient les emplois de la main d'œuvre locale; souligne qu'en réalité, les travailleurs bulgares et roumains n'ont pas encore accès au marché de l'emploi néerlandais;
6. Does not agree with statements made on the website such as the accusation that EU citizens from Central and Eastern European Member States are taking jobs from the local workforce; underlines that in reality Bulgarian and Romanian workers do not yet have access to the Dutch labour market;

En ce qui concerne la CEDH, le droit d'être informé de ses droits découle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «Cour EDH») concernant l'article 6 de la CEDH, selon laquelle les autorités doivent adopter une approche volontariste pour veiller à ce que toute personne visée par une accusation pénale soit informée de ses droits.
As regards the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), the right to information about rights can be inferred from the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR) on Article 6 ECHR, which has stated that authorities should take a proactive approach to ensuring that persons facing a criminal charge are informed of their rights.

Je voudrais également répondre à l’accusation selon laquelle nous continuons à financer le secteur du tabac.
I would also like to respond to the accusation that we are continuing to fund the tobacco sector.

Il est clair qu’il ne nous vient pas à l’esprit de mêler au thème de la Tchétchénie des accusations d’assassinat, comme nous l’avons entendu ici même aujourd’hui, par exemple cette accusation selon laquelle le général Lebev aurait été assassiné par le gouvernement russe parce qu’il défendait certaines positions de la Tchétchénie.
Of course, we would never confuse the issue of Chechnya with accusations of murder, such as we have heard here today, and I am talking about the accusation that General Lebed was murdered by the Russian Government because he held certain positions on Chechnya.

3. S'agissant de l'accusation selon laquelle « les institutions internationales ont tendance à se comporter . comme des néocolonialistes [ne s'intéressant pas aux] circuits de corruption locaux internationaux », la Commission poursuit depuis plusieurs années une politique très stricte vis-à-vis du suivi des fonds attribués dans les pays ACP, ce qui l'a amenée à suspendre immédiatement des décaissements de fonds jusqu'à régularisation, ou remboursement comme dans le cas de la Côte d'Ivoire.
As for the accusation that "international institutions have a tendency to behave . like neo-colonialists [ignoring] international and local corruption", the Commission has for several years been pursuing a very strict policy on monitoring funds awarded to ACP countries, which has prompted it to suspend disbursements immediately until the situation has been remedied, or, as in the case of Côte d'Ivoire, until the funds have been repaid.

En tant que Parlement européen, nous avons contraint la Commission européenne à démissionner, parce qu’elle n’était pas capable de réfuter l’accusation selon laquelle elle aurait mal géré les fonds, accusation lancée par la Cour des comptes et d’autres en Europe.
We in the European Parliament forced the European Commission to resign because it was unable to defend itself against accusations of the inefficient management of funds levied by the Court of Auditors and others in Europe.

L'accusation selon laquelle une politique de désinformation et de secret aurait été pratiquée en matière d'ESB a été réfutée vigoureusement par M. FISCHLER, qui a défié quiconque de concilier une telle accusation avec le fait que le sujet a été discuté à plus de 100 reprises au comité scientifique vétérinaire et à plus de 60 reprises au comité vétérinaire permanent, sans parler des nombreux séminaires publics et des discussions organisées dans le cadre de forums internationaux et dont les résultats ont pour la plupart été publiés.
The accusation that a policy of misinformation and secrecy was practised in relation to BSE was also strongly refuted by Mr FISCHLER who questioned how anyone can reconcile this accusation with the fact that the subject was discussed on over 100 occasions in the Scientific Veterinary Committee and on over 60 occasions in the Standing Veterinary Committee together with a number of public seminars and discussions in international fora - the results of most of these deliberations were published.