Vertaling van "l’autorité selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le procureur général attribue un pourcentage représentant l’apport du gouvernement fédéral et de chaque autorité en cause, en regard de celui d’une autre autorité ou du groupe formé des autres autorités, selon le cas, de la façon suivante :
(3) The Attorney General shall assign a percentage representing the contribution of the Government of Canada and of each relevant jurisdiction, as compared with the contribution of another jurisdiction or group of jurisdictions, as the case may be, determined as follows:

(5) Tous les actes ou documents émanant du président de l’ancienne agence — ou d’une personne placée sous son autorité — qui sont en vigueur à la prise d’effet du présent article sont réputés émaner du président de la nouvelle agence ou d’une personne placée sous son autorité, selon le cas, et demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration, modification, remplacement ou annulation.
(5) All orders, rules, regulations, decisions, determinations and re-determinations, directions, licences, authorizations, certificates, consents, approvals, declarations, designations, permits, registrations, rates or other documents that are in force on the coming into force of this section and that are made or issued by the President of the former agency or any person under his or her authority continue in force as if they were made or issued by the President of the new agency or a person under his or her authority, as the case may be, until they expire or are repealed, replaced, rescinded or altered.

L'une des choses que j'aimerais toutefois tirer au clair, dans le cadre de cet exposé, c'est que, si vous formulez une recommandation en notre nom, cela n'élimine en rien notre autorité, selon la vision actuelle de l'autorité à titre de chef et de conseil, à l'heure actuelle, à tout autre niveau, que ce soit au niveau régional, au niveau provincial ou à quelque niveau que ce soit.
One of the things I wanted to be clear on though, as part of this presentation, is if you make a recommendation on our behalf that it does not remove our authority, our current understanding of authority as chief and council at this present time to another level, to a regional level, to a provincial level or anything of that nature.

2. Le directeur exécutif est responsable de la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’Autorité selon les indications du conseil des autorités de surveillance et sous le contrôle du conseil d’administration.
2. The Executive Director shall be responsible for implementing the annual work programme of the Authority under the guidance of the Board of Supervisors and under the control of the Management Board.

1. Les États membres disposent d’un système de suivi de la consommation et de l’utilisation d’additifs alimentaires selon une approche fondée sur le risque et communiquent leurs conclusions à la Commission et à l’Autorité selon une fréquence appropriée.
1. Member States shall maintain systems to monitor the consumption and use of food additives on a risk-based approach and report their findings with appropriate frequency to the Commission and the Authority.

1. Les États membres mettent en place un système de suivi de la consommation et de l’utilisation des arômes figurant sur la liste communautaire, ainsi que de la consommation des substances incluses dans la liste de l’annexe III, selon une approche fondée sur le risque, et présentent leurs résultats à la Commission et à l’Autorité selon une fréquence appropriée.
1. Member States shall establish systems to monitor the consumption and use of flavourings set out in the Community list and the consumption of the substances listed in Annex III on a risk-based approach, and shall report their findings with appropriate frequency to the Commission and to the Authority.

Dans le cadre de la mise en œuvre de REACH, le CCR contribuera à la création de partenariats stratégiques entre l'industrie et les autorités, afin de faciliter le transfert des compétences, des autorités (selon la législation en vigueur) à l'industrie (dans le système REACH).
In the context of the implementation of REACH, it will contribute to the building of strategic partnerships between industry and authorities, thus enabling the transfer of responsibility from the authorities (under the current legislation) to industry (under REACH).

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Autorité, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Autorité sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.
4. On receipt of the Court of Auditors' observations on the Authority's provisional accounts under Article 129 of the general Financial Regulation, the Executive Director shall draw up the Authority's final accounts under his own responsibility and submit them to the Management Board for an opinion.

Un nouvel article 29.1 autoriserait le gouverneur en conseil à désigner les autorités qui pourraient être saisies d'un grief et en connaître et à désigner différentes autorités selon les catégories de griefs.
A new section 29.1 would allow the Governor in Council to designate the authorities responsible for considering and determining grievances and would permit the handling of different types of grievances by different authorities.