Vertaling van "celle selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.
Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.

Par conséquent, je vous propose, d'une façon similaire à celle selon laquelle nous avions procédé dans le cadre de l'EUFOR RCA en mars 2014, que l'ensemble des dispositions de cet accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUMAM RCA, étant entendu que:
I therefore suggest, similarly to how we proceeded in March 2014 in the context of EUFOR RCA, that all provisions of that Agreement (Articles 1 to 19) be made to apply to EUMAM RCA, on the understanding that:

La Lituanie a, depuis lors, remédié à la plupart des manquements, mais elle doit encore intégrer correctement une disposition dans sa législation, à savoir celle selon laquelle l'emballage doit être conforme aux normes harmonisées européennes pertinentes.
Lithuania has since corrected the majority of instances of non-compliance, but one issue still needs to be properly reflected in its legislation: the requirement for packaging to comply with the relevant harmonised EU standards.

Enfin, les autorités grecques et HSY réfutent tant l’hypothèse selon laquelle les salariés n’ont pas, en fin de compte, payé le prix d’acquisition à l’ETVA, que celle selon laquelle il existerait un accord secret dans le cadre duquel l’État aurait promis aux salariés de leur rembourser la somme qu’ils paieraient afin de financer le plan d’investissement.
Finally, Greece and HSY contest both the hypothesis that the employees did not pay the purchase price to ETVA and the existence of a secret agreement promising the employees that the State would reimburse them any amount paid to finance the investment plan.

En ce qui concerne les services fournis à des personnes non assujetties, la règle générale devrait continuer d’être celle selon laquelle le lieu des prestations est celui où le prestataire a établi le siège de son activité économique.
Where services are supplied to non-taxable persons, the general rule should continue to be that the place of supply of services is the place where the supplier has established his business.

L’idée selon laquelle l’industrie appartient au musée du monde est tout aussi fausse que celle selon laquelle l’industrie est surtout le pollueur de la terre.
The idea that, at world level, industry has become a museum piece is just as mistaken as the idea that industry is primarily a source of pollution.

En effet, la forte opinion qui existe au sein de la Commission est celle selon laquelle le système multilatéral doit être notre priorité numéro un pour maîtriser la mondialisation, atteindre les objectifs de l'UE, et garantir un cycle de négociations en faveur du développement”.
Indeed, the very strong feeling inside the Commission is that the multilateral system should be the EU's priority number one to harness globalisation, to deliver on EU objectives, and to secure a real development round”.

Je voudrais tout d'abord revenir sur les points dont il est directement question dans la motion: premièrement, l'idée selon laquelle le gouvernement s'est désengagé du financement des soins de santé; deuxièmement, celle selon laquelle le gouvernement fédéral tente d'investir les champs de compétence des provinces; et troisièmement, l'idée selon laquelle nous tentons d'imposer aux autres paliers de gouvernement notre propre vision des soins de santé (1540) [Français] Ces déclarations sont carrément incorrectes.
I would like to address the issues raised directly by the motion: first, that our government has withdrawn from health care funding; second, that the federal government is attempting to invade provincial areas of jurisdiction; and third, that we are attempting to impose some kind of vision of health care on other levels of government (1540) [Translation] These statements are totally false.

[52] Hypothèse dans laquelle certaines catégories de soumissionnaires bénéficient d'une préférence de prix selon laquelle l'offre remise par le soumissionnaire A, bien que supérieure à celle de B, est considérée comme équivalente à celle de B pour autant que A applique une politique sociale déterminée, par exemple une politique active de promotion des femmes.
[52] Certain categories of tenderer benefit from a price preference where the tender submitted by tenderer A, despite the fact that it is higher than that of tenderer B, is considered equivalent to that of B insofar as A applies a given social policy, for example, an active policy for the promotion of women.

Il n'en reste pas moins que la seule interprétation de ladite disposition qui soit cohérente avec le point 10, sous ii), de l'annexe du règlement du Conseil est celle selon laquelle le point 10, sous iv), ne se réfère à l'inspection du navire au port qu'à la seule fin de souligner que l'inspecteur d'une autre partie contractante que celle de l'État du pavillon, une fois monté à bord, a le droit de rester sur le navire jusqu'à la fin de l'inspection au port.
The fact remains, however, that if point 10(iv) is to be construed consistently with point 10(ii) of the annex to the Council Regulation, it must be read as referring to the inspection of the vessel in the port solely in order to emphasise that the inspector of a contracting party other than the flag State has the right, once aboard, to remain on the vessel until the inspection in the port has been completed.