Traduction de «laquelle action sera également poursuivie par la présidence italienne selon » (Français → Anglais) :

Frattini, Conseil. - (IT) Je crois pouvoir répondre à cette dernière question en confirmant ce que j’ai déjà dit auparavant à propos de l’action de la présidence grecque, laquelle action sera également poursuivie par la présidence italienne selon la même ligne.
Frattini, Council (IT) I can answer the last question by confirming what I said earlier regarding the action of the preceding Greek Presidency, an action which will also be continued in the same way by the Italian Presidency.

PREND ACTE du rapport final du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique créé par le Secrétaire général des Nations unies; RAPPELLE que la Commission et le CEF/CPE ont été invités à poursuivre leurs travaux sur la base des travaux de ce groupe; PREND ACTE du document de travail des services de la Commission intitulé "Scaling up international climate finance after 2012" (Augmenter le financement international de la lutte contre le changement climatique après 2012); EST D'ACCORD avec la conclusion générale selon laquelle il sera difficile, mais possible, de respecter l'engagement pris par les pays développés de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, afin de permettre et d'encourager le renforcement des mesures d'atténuation, y compris la mobilisation de ressources financières importantes pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologies, ainsi que de renforcement des capacités; INVITE la présidence actuelle et la prochaine présidence de la CdP à veiller à ce que les conclusions du groupe consultatif et les autres rapports présentant un intérêt soient examinés dans le cadre du processus de la CCNUCC; et souhaite qu'un accord intervienne sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;
TAKES NOTE of the Final Report of the UN Secretary General's Advisory Group on Climate Finance (AGF); RECALLS the invitation to Commission and the EFC/ EPC for further work on the basis of the AGF; TAKES NOTE of the Commission's staff working document 'Scaling up international climate finance after 2012'; CONCURS with the overall conclusion that it will be challenging but feasible to meet the commitment by developed countries to jointly mobilising USD 100 billion per year by 2020, in the context of meaningful mitigation action and transparency on implementation, to enable and support enhanced action on mitigation, including substantial finance to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD-plus), adaptation, technology development and transfer and capacity-building; and CALLS on the current and incoming COP Presidencies to ensure that the conclusions of the AGF and other relevant reports are discussed within the UNFCCC process; and seeks agreement on a process for taking forward the conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.

Tout d’abord, félicitations au commissaire pour son analyse lucide qui, nous l’espérons, sera suivie d’une action concrète, dans laquelle le Parlement – et nous en appelons ici également au Président du Parlement – sera également impliqué, car le problème des déchets à Naples ne concerne pas seulement les détails des décharges, l’environnement et tout autre sujet, mais, selon nous, devient un problème national et européen.
Firstly, congratulations on the Commissioner’s lucid analysis which we hope will be followed by concrete action, action in which Parliament – and we also call on the President of Parliament here – will also be involved, because the waste problem in Naples does not just have to do with the minutiae of disposal, the environment and any other matter, but, in our view, is becoming a national and European problem.

Il ne fait aucun doute pour moi que la proposition de la présidence italienne selon laquelle le Conseil devrait avoir la possibilité d’amender le statut de la Banque centrale européenne à la majorité qualifiée sera acceptée. J’espère que le statut de la Banque centrale européenne sera bientôt amendé selon vos indications afin qu’elle puisse finalement commencer à encourager les investissements, en particulier dans le secteur public, au lieu d’essayer de les geler à chaque étape, comme s’il s’agissait d’enfants illégitimes.
I trust that the Italian Presidency's proposal that the Council should have the facility to amend the statute of the European Central Bank by a qualified majority will be accepted and I hope that the statute of the European Central Bank will soon be amended along the lines you indicated, so that the European Central Bank can finally start to encourage investments, especially public-sector investments, instead of trying to strangle them at every step, as if they were illegitimate children.

- (IT) Monsieur le Président, la directive relative aux adjudications; la directive relative au ciel unique européen; la directive relative aux offres publiques d’acquisition; les agences; le travail concret sur la croissance économique - il suffit de se rappeler les décisions prises quant aux principaux travaux publics et aux mécanismes financiers afférents - ainsi que l’analyse minutieuse lancée par la présidence italienne, suivie de propositions spécifiques sur la compétitivité, un sujet qui est à la base du processus de Lisbonne, qui prend peu à peu la forme que nous souhaitons; les mesures spécifiques sur l’immigration - qui devrait se produire en toute légalité, par des flux réglementés par les exigences de chaque pays - avec une attention toute particulière pour l’agence de contrôle des frontières; l’assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et la Fondation pour le dialogue entre les cultures et les civilisations, dont la principale tâche sera d’évaluer le dialogue entre les religions dans l’espoir de mettre un frein au fondamentalisme, puisqu’il s’agit là du terreau dans lequel se forge le terrorisme; les actions aux Proche-Orient - où nous avons travaillé d’arrache-pied vers un dialogue entre les deux camps, et l’Italie tout particulièrement puisqu’elle a également fourni un lieu de rendez-vous - avec le lancement d’un plan d’intervention doté d’un budget de 5 milliards d’euros pour les cinq prochaines années: voilà des résultats indéniables qui attestent de la générosité de la présidence italienne.
– Mr President, the tendering directive, the single European sky directive, the directive on takeover bids, the agencies, the concrete work on economic growth – one need only recall the decisions made on major public works and the finance mechanisms associated with them – and the careful analysis launched by the Italian Presidency, followed by specific proposals on competitiveness, a subject which lies at the root of the Lisbon process which is only slowly taking shape in the way we want; the specific measures on immigration – which should take place legally with flows regulated by individual countries’ requirements – with particular regard for the border control agency; the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Foundation for Dialogue between Cultures and Civilisations, whose main task will be an assessment of the dialogue between religions in the hope of curbing fundamentalism, since this is terrorism in the making; the action in the Middle East – where we have worked hard towards a dialogue between the two sides, and Italy in particular has also provided a venue – with the launching of an intervention plan with a EUR 5 billion budget for the next five years: these are undeniable achievements that attest to the generosity of the Italian Presidency.

Elle créait également deux exceptions à l'action en contrefaçon de brevet, soit une règle selon laquelle quiconque fabrique, utilise ou vend un produit protégé par un brevet valide, sans le consentement du titulaire, peut être poursuivi pour contrefaçon du brevet en autorisant l'utilisation d'un brevet à certaines fins avant son expiration.
This bill also created two exceptions to infringement of patent, a rule under which anyone who produced, used or sold a product protected by a valid patent without the consent of the patent owner could be sued for infringement of patent, by authorizing the use of a patent for certain purposes before it expired.

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.

Je partage la conviction du président Havel selon laquelle la formation sera un élément essentiel de notre coopération, et la Commission examinera avec les 24 la possibilité de lancer des actions initiales dans ce domaine au cours des prochains mois.
I share President Havel's conviction that training will be an essential element in our cooperation and the Commission will examine with the 24 the possibility of launching initial actions in this area during the coming months.

La situation finale ne sera pas connue avant 1991 mais, sur la base des informations dont elle dispose actuellement, la Commission considère que le remboursement nécessaire pourrait atteindre 40 millions de livres. Il est à noter que ce chiffre est très approximatif et que le résultat du calcul final pourrait être différent. ii) Participation dans le Rover Group La Commission a également examiné si l'opération d'avril 1990 par laquelle 20 % des actions de Rover Group ont été vendues à Honda UK constitue une infraction à la condition de la décision selon laquelle une amende doit être versée par British Aerospace si celle-ci cède l'une des activités principales de RG dans les cinq années.
The final situation will not be known until 1991 but, on the basis of the information presently available to it, the Commission considers that such a repayment could amount to as much as 40m pounds although it must be stressed that this is a very approximate figure which could vary when the final calculations are made (ii) Participation in Rover Group The Commission has also examined the question of whether the April 1990 sale of 20% of Rover Group's shares to Honda UK infringed the condition of its decision which provides for a penalty if British Aerospace sold any of RG's core businesses within five years.