Traduction de «remboursement nécessaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'extraction automatique de données à partir de systèmes de santé électroniques dont le fonctionnement est conforme aux exigences juridiques européennes en matière de protection des données et de la vie privée [24] pourrait fournir des données manquantes qui faciliteraient l'évaluation correcte des ressources vraiment nécessaires et élimineraient la nécessité de remplir différents formulaires de demande de remboursement, ce qui représente une charge administrative énorme. Cet exemple montre bien le potentiel des systèmes et services de santé en ligne en matière de gain de productivité.
Automatic data extraction from electronic health systems that operate according to Europe's legal requirements on data protection and privacy [24] could provide missing data that facilitates proper evaluation of much-needed resources and eradicates the huge administrative burden of filling in separate forms for reimbursement - a clear example of a productivity gain to be achieved through e-Health systems and services.

(4) Étant donné qu' investir dans un FEILT pourrait intéresser les investisseurs, qu'il convient de dûment encourager ces derniers à procéder à de tels investissements et qu'il se peut que les investisseurs de détail en particulier ne disposent pas des ressources nécessaires ou d'un portefeuille suffisamment diversifié pour bloquer leur capital pendant une longue période, les FEILT devraient pouvoir proposer des droits de remboursement à leurs investisseurs.
(4) Given that investors may be interested in investing in an ELTIF, the fact that investors should be given the right incentives to invest in them and the fact that in particular retail investors may not have the necessary resources or a sufficiently diversified portfolio that would allow them to lock-up their capital for a long period of time, an ELTIF should be able to offer redemption rights to its investors.

On pourrait faire valoir que le remboursement proposé n'est pas nécessaire puisque les réglementations prévoient déjà une procédure de remboursement.
It could be argued that the reimbursement proposed is not necessary, since a refund procedure is already present in the regulations.

En particulier, il est nécessaire de préciser que le soutien pourrait être apporté sous la forme de subventions, de bonifications d'intérêts et de contributions aux primes de garanties, qu'il y a lieu de traiter comme des subventions, de prix, d'aides remboursables et d'instruments financiers, ou d'une combinaison de ceux-ci.
In particular, it is necessary to set out that support could be provided in the form of grants, interest rate subsidies and guarantee fee subsidies which should be treated as grants, prizes, repayable assistance and financial instruments, or a combination thereof.

étant donné que le MESF sera bientôt abandonné, comme l'ont annoncé les dirigeants de l'Union lors du Conseil européen de 2010, en raison de l'entrée en vigueur du traité instituant le MES, le solde du MESF (environ 10 milliards d'euros) pourrait être transféré au mécanisme de soutien des balances des paiements, qui verrait ainsi sa capacité maximale portée de 50 milliards à 60 milliards d'euros; lorsque les États membres auront remboursé les prêts obtenus au titre du MESF, la garantie du budget de l'Union ne sera plus nécessaire pour le montant remboursé, libérant ainsi le budget pour garantir de nouveaux prêts.
since the EFSM will soon be discontinued, as announced by EU leaders at the 2010 European Council, in light of the entry into force of the ESM Treaty, the outstanding funding capacity in the EFSM (approximately EUR 10 000 million) could be transferred to the BoP facility, which would increase its firepower from EUR 50 000 million to EUR 60 000 million; once Member States reimburse the loans taken out from the EFSM, the Union budget guarantee will no longer be needed for the reimbursed amount, thus freeing the budget for guaranteeing new loans.

(iii) étant donné que le MESF sera bientôt abandonné, comme l'ont annoncé les dirigeants de l'Union lors du Conseil européen de 2010, en raison de l'entrée en vigueur du traité instituant le MES, le solde du MESF (environ 10 milliards d'euros) pourrait être transféré au mécanisme de soutien des balances des paiements, qui verrait ainsi sa capacité maximale portée de 50 milliards à 60 milliards d'euros; lorsque les États membres auront remboursé les prêts obtenus au titre du MESF, la garantie du budget de l'Union ne sera plus nécessaire pour le montant remboursé, libérant ainsi le budget pour garantir de nouveaux prêts.
(iii) since the EFSM will soon be discontinued, as announced by EU leaders at the 2010 European Council, in light of the entry into force of the ESM Treaty, the outstanding funding capacity in the EFSM (approximately EUR 10 000 million) could be transferred to the BoP facility, which would increase its firepower from EUR 50 000 million to EUR 60 000 million; once Member States reimburse the loans taken out from the EFSM, the Union budget guarantee will no longer be needed for the reimbursed amount, thus freeing the budget for guaranteeing new loans.

La Commission considère que les trois aides accordées — l'injection de capital, le dispositif de protection contre les risques et l'accord sur le traitement des créances de remboursement que le Land de Berlin pourrait opposer à la banque — sont limitées au strict minimum nécessaire pour pouvoir entreprendre la restructuration compte tenu des ressources financières de la banque et de ses actionnaires.
The Commission considers that the three aid measures granted — the capital injection, the risk shield and the agreement on the treatment of any claims to repayment brought against the bank by the Land of Berlin — are limited to the to the strict minimum needed to enable restructuring to be undertaken in the light of the existing financial resources of the bank and its shareholders.

De l'avis de la Commission, l'Allemagne a démontré de manière satisfaisante que le montant des trois aides — l'injection de capital, la protection contre les risques et l'accord sur le traitement des créances que le Land de Berlin pourrait opposer à la banque pour le remboursement éventuel des aides — est limité au strict minimum nécessaire pour pouvoir entreprendre la restructuration compte tenu des ressources financières de la banque et de ses actionnaires.
In the Commission’s view, Germany has demonstrated satisfactorily that the amounts of the three aid measures granted — the capital injection, the risk shield and the agreement on the treatment of any claims to repayment brought against the bank by the Land of Berlin — are limited to the strict minimum needed to enable restructuring to be undertaken in the light of the existing financial resources of the bank and its shareholders.

- 13,7 millions d'euros au titre de la persistance du remboursement entretien-incendie par la Région wallonne au-delà de 2001, et ce pour sa seule part dépassant les 1,6 million d'euros annuels, charge fixe historique considérée comme nécessaire à l'exploitation de l'aéroport et qui pourrait être ainsi exclue de l'évaluation du contrat avec Ryanair;
- EUR 13,7 million for the continued refund of the costs of fire and maintenance services by the Walloon Region beyond 2001 in respect of the part exceeding EUR 1,6 million annually, being the fixed cost traditionally regarded as necessary for operating the airport, which could thus be excluded from the evaluation of the contract with Ryanair;