Traduction de «présidence selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures s'inscrivent dans l'optique des cinq présidents selon laquelle il convient de passer d'un système de règles à un système fondé sur les institutions afin de garantir que l'UEM repose sur une architecture transparente et extrêmement solide.
This is part of the Five Presidents' vision according to which the focus needs to move beyond rules to institutions in order to guarantee a rock-solid and transparent architecture of EMU.

Ces mesures s'inscrivent dans la vision des cinq présidents selon laquelle il convient de passer d'un système de règles à un système fondé sur les institutions afin de garantir que l'UEM repose sur une architecture transparente et robuste.
This is part of the Five Presidents’ vision according to which the focus needs to move beyond rules to institutions in order to guarantee a rock-solid and transparent architecture of EMU.

Enfin, l'élection des candidats par six juges seulement est incompatible avec la décision du Tribunal du 7 novembre 2016, selon laquelle l'article 194, paragraphe 2, de la constitution doit être interprété comme disposant que le président du Tribunal est nommé par le président de la République parmi les candidats ayant obtenu une majorité de votes à l'assemblée générale du Tribunal.
Finally, the election of candidates by six judges only is incompatible with the judgment of the Tribunal of 7 November 2016 according to which Article 194(2) of the constitution must be understood as providing that the President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic from amongst candidates which have obtained a majority vote in the General Assembly of the Tribunal.

10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.
10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.

Une majorité de ministres ont marqué leur accord sur l'approche suggérée par la présidence selon laquelle les droits conférés par cette directive devraient l'être dans le respect du rôle des victimes dans le système judiciaire concerné.
A majority of ministers agreed to the approach suggested by the presidency that rights conferred in this directive should be granted in accordance with the role of victims in the relevant justice system.

N'ayant pas exécuté l'arrêt Sejdic-Finci, il n'a pas encore mis fin à la pratique discriminatoire selon laquelle les citoyens de Bosnie-Herzégovine n'ayant pas déclaré appartenir à l'un des trois peuples constitutifs du pays n'ont pas le droit de poser leur candidature à la présidence et/ou à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine.
Having not implemented the Sejdic-Finci ruling, the country has not yet ended the discriminatory practice whereby citizens of Bosnia and Herzegovina not declaring themselves as belonging to one of the three Constituent Peoples are prevented to run for the Presidency and/or the House of Peoples of Bosnia and Herzegovina.

À cet effet, la présente décision contient en son article 7, deuxième alinéa une disposition provisoire selon laquelle il incombera au président du Conseil de désigner, par tirage au sort, les juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.
To that end, the present decision contains in its Article 7(2) a transitory provision whereby the president of the Council is to proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years.

Plusieurs délégations ont souligné l'importance d'une telle intégration, souscrivant à l'analyse de la présidence selon laquelle la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur et un niveau élevé de protection de l'environnement ne sont pas forcément en conflit.
Several delegations underlined the importance of such integration, agreeing with the Presidency's analysis that there is no inherent conflict between free movement of goods in the Internal Market and a high level of environmental protection.

M. Silye: Monsieur le Président, le Parti réformiste est en faveur de la motion no 21, mais nous sommes contre la motion no 227, et je me demande pourquoi vous avez regroupé la motion no 227 et la motion no 21. Le vice-président: C'est une décision qui découle d'une autre décision de la présidence selon laquelle le vote s'appliquerait aussi à la motion no 227, ainsi qu'à plusieurs autres.
Mr. Silye: Mr. Speaker, the Reform Party is in favour of Motion No. 21 but we are against Motion No. 227 and I do not know why you have Motion No. 227 grouped with Motion No. 21. The Deputy Speaker: It is a consequential ruling by the Chair that the vote would apply to Motion No. 227 as well, along with a number of others.

...orce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - également dans le cadre de programmes de recherche existants - le développ ...
...he Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology. ...