Vertaling van "conclusion générale selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusions motivées présentées par l'avocat général
reasoned submissions in writing made by the Advocate General

conclusions de l'avocat général
opinion of the Advocate-General

conclusions générales (d'un rapport)
general summing-up (in a report)

Conclusions générales et recommandations de l'enquête Pepino
General findings and recommendations of the Pepino Inquiry

Réunion consultative du Groupe de 26 États non dotés d'armes nucléaires en vue de la conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Consultative Meeting of the Group of 26 Non-Nuclear Weapon States on the Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear-Weapon Tests

Conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear Weapon Tests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'ils aient entraîné la réduction de la marge de dumping d'un producteur-exportateur chinois, ces changements n'étaient pas suffisants pour modifier la conclusion générale selon laquelle le dumping a continué pendant la PER.
While the modifications lowered the dumping margin of one Chinese exporting producer, they were not sufficient to change the overall finding that dumping continued in the RIP.

Rien n'indiquait non plus qu'une prétendue distorsion aurait été suffisante pour modifier la conclusion générale selon laquelle le dumping s'est poursuivi pendant la période d'enquête de réexamen.
There was also no indication that any alleged distortion could have been sufficient to alter the overall finding that dumping continued in the review investigation period.

La Commission a informé l'entreprise américaine General Electric (GE) de sa conclusion préliminaire selon laquelle cette dernière lui a communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de son enquête sur le projet de rachat de LM Wind par GE.
The Commission has informed the US company General Electric (GE) of its preliminary conclusion that the company provided incorrect or misleading information during the Commission's investigation of GE's planned acquisition of LM Wind.

Le CER partage la conclusion du dossier annexe XV selon laquelle une restriction générale applicable à toutes les utilisations du décaBDE, mis à part quelques exceptions spécifiques, réduirait les émissions de décaBDE autant que possible à moyen ou à long terme.
RAC agreed with the conclusion of the Annex XV dossier that a general restriction on all uses of decaBDE, with some specific exceptions, would reduce emissions of decaBDE as much as possible in the medium- to long-term.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

100. salue le rapport de la Cour des comptes ainsi que sa conclusion générale, selon laquelle l'aide au développement de l'Union en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne est en grande partie efficace et contribue de manière significative à assurer la sécurité alimentaire dans les pays partenaires où la sécurité et la viabilité du secteur agricole ne sont pas encore assurées; relève toutefois que, selon la Cour des comptes, des améliorations significatives sont encore possibles dans une série de domaines;
100. Welcomes the Court of Auditors' report and its overall conclusion that Union development aid for food security in sub-Saharan Africa is, for the most part, effective and that it makes an important contribution towards achieving food security in partner countries which do not yet have a sustainable and secure agricultural sector; notes, however, that according to the Court of Auditors, there is scope for significant improvement in a number of areas;

20. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d'assistants parlementaires accrédités (APA) examinées, les dossiers ne comportaient aucun document apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte que, selon la Cour des comptes, le Parlement a pleinement donné suite à la recommandation qu'elle lui a faite de veiller désormais à l'établissement d'une documentation adéquate et de faire en sorte que la documentation sous-jacente de ces vérifications soit, dorénavant, dûment conservée à l'appui des décisions de recrutement d'agents temporaires et d'agents contractuels; invite le secrétaire général à informer sa commission du contrôle budgétaire au plus tard en septembre 2014 de l'efficacité des mesures prises, notamment celles fondées sur les conclusions de l'auditeur interne, en vue également du recrutement de nombreux nouveaux assistants parlementaires (APA) après les élections;
20. Recalls the Court of Auditors' finding that in file procedures for the recruitment of accredited parliamentary assistants (APAs), there were no documents on file proving that the ex ante checks of recruitment documents had been performed; takes note of the fact that the Court of Auditors considers that Parliament has fully implemented its recommendation to ensure that appropriate documentation is now established and the underlying documentation for those verifications is now being kept to justify the recruitment decisions of temporary and contract staff; calls on the Secretary-General to inform its Committee on Budgetary Control by September 2014 on the effectiveness of the measures taken including those based on the findings of the Internal Auditor, also in view of the recruitment of many new APAs after the elections;

112. se félicite de l'information fournie par le Secrétaire général, selon laquelle, suite à la publication d'un appel d'offres, l'administration du Parlement va prochainement signer un contrat avec des consultants spécialisés dans la gestion environnementale, lesquels seront chargés d'effectuer un examen exhaustif de sa politique environnementale interne, examen dont les conclusions devraient être disponibles dans le courant de l'année 2003; insiste sur le fait que les conclusions de cet examen devraient être transmises aux commissions compétentes du Parlement; réitère l'observation formulée au paragraphe 75 de sa décision du 10 avril 2002 précitée, soulignant la nécessité d'appliquer les principes d'écologisation de la gestion aux nouveaux bâtiments du Parlement;
112. Welcomes the information provided by the Secretary-General that following the publication of a call for tenders Parliament's Administration will shortly sign a contract with a consultancy specialising in environmental management in order to commission a comprehensive review of its internal environmental policy, whose conclusions are expected to be available during 2003; insists that the review's conclusions should be forwarded to Parliament's competent committees; repeats the point made in paragraph 75 of its above-mentioned decision of 10 April 2002 underlining the necessity of implementing green housekeeping principles for Parliament's new buildings;

109. se félicite de l'information fournie par le Secrétaire général, selon laquelle, suite à la publication d'un appel d'offres, l'administration du Parlement va prochainement signer un contrat avec des consultants spécialisés dans la gestion environnementale, lesquels seront chargés d'effectuer un examen exhaustif de sa politique environnementale interne, examen dont les conclusions devraient être disponibles dans le courant de l'année 2003; insiste sur le fait que les conclusions de cet examen devraient être transmises aux commissions compétentes du Parlement; réitère l'observation formulée au paragraphe 75 de sa décision du 10 avril 2002, soulignant la nécessité d'appliquer les principes d'écologisation de la gestion aux nouveaux bâtiments du Parlement;
109. Welcomes the information provided by the Secretary-General that following the publication of a call for tenders Parliament's Administration will shortly sign a contract with a consultancy specialising in environmental management in order to commission a comprehensive review of its internal environmental policy, whose conclusions are expected to be available during 2003; insists that the review's conclusions should be forwarded to Parliament's competent committees; repeats the point made in paragraph 75 of its decision of 10 April 2002 underlining the necessity of implementing green housekeeping principles for Parliament's new buildings;

85. estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'article 16 du traité pour produire plus de sécurité et de clarté juridiques dans le domaine des services d'intérêt général, et soutient, à cet égard, la conclusion du Sommet de Nice, selon laquelle le champ des services d'intérêt général ne doit pas être déterminé de manière figée; souligne que, dans un secteur aussi dynamique que celui des services d'intérêt général, une réglementation excessive priverait, en dernière analyse, les acteurs de perspectives et de possibilités de développement dont les citoyens et les contribuables sont les principaux bénéficiaires;
85. Takes the view that an amendment of Article 16 of the Treaty is not necessary to achieve greater legal certainty and clarity in the area of general interest service provision and in this connection endorses the conclusion of the Nice summit that the area of general interest services should not be closely defined; stresses that in such a dynamic area as general interest services, over-regulation would result in robbing operators of opportunities and development possibilities which would primarily benefit citizens and taxpayers;