Traduction de «elle créait également » (Français → Anglais) :

Dans le contexte des droits actuels, si on créait une obligation statutaire législative qui obligeait la SEE à tenir compte de l'impact sur l'environnement, les droits de la personne, etc., ce qui semble déjà être inclus dans votre politique,.Si, par exemple, la loi comprenait la politique que la SEE a déjà établie, mais qu'elle contenait également une clause privative disant que la SEE ne serait assujettie à aucune poursuite, est-ce que cela empêcherait la SEE d'être concurrentielle sur le marché international?
In the context of current rights, if we were to create a statutory obligation in the act requiring the EDC to take into account the environmental impact, human rights, and so on, which seems to be part of your policy already.If, for example, the act included EDC's existing policy, but also contained a privative clause whereby the EDC would not be subject to any proceedings, would that prevent the EDC from being competitive internationally?

Elle créait également une infraction de simple possession afin de dissuader une personne de faire usage d’une telle drogue, passible, par voie de mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une amende de 5 000 $.[80] Dans le cas d’une condamnation suite à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, s’agissant d’une première infraction, d’une peine de prison d’une durée maximale de six mois, d’une amende maximale de 1 000 $ ou l’une de ces deux peines.
It also created an offence of possession in order to deter anyone from using such drugs. In that instance, an accused was liable, on summary conviction, to a maximum prison term of three years and a fine of $5,000.[80] If found guilty of a first offence, on summary conviction, an accused was liable to a prison term of up to six months or a maximum fine of $1,000.

Elle créait également deux exceptions à l'action en contrefaçon de brevet, soit une règle selon laquelle quiconque fabrique, utilise ou vend un produit protégé par un brevet valide, sans le consentement du titulaire, peut être poursuivi pour contrefaçon du brevet en autorisant l'utilisation d'un brevet à certaines fins avant son expiration.
This bill also created two exceptions to infringement of patent, a rule under which anyone who produced, used or sold a product protected by a valid patent without the consent of the patent owner could be sued for infringement of patent, by authorizing the use of a patent for certain purposes before it expired.

Elle créait également deux exceptions à l’action en contrefaçon de brevet (règle selon laquelle quiconque fabrique, utilise ou vend un produit protégé par un brevet valide sans le consentement du titulaire peut être poursuivi pour contrefaçon de brevet) en autorisant l’utilisation d’un brevet à certaines fins avant son expiration.
It also created two exceptions to an action for patent infringement (the rule that anyone who manufactures, uses or sells a product where a patent is in force and without the consent of the patent owner is liable for patent infringement) by permitting persons to use a patent for certain purposes before the patent expires.