Vertaling van "terrorisme les actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d’action sur la lutte contre le financement du terrorisme | plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme
Action Plan for strengthening the fight against terrorist financing | Action Plan on Terrorist Financing

Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]
G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

Plan d'action de coopération hémisphérique pour la prévention, la lutte et l'élimination du terrorisme [ Plan d'action de Lima ]
Plan of Action on Hemispheric Cooperation to Prevent, Combat and Eliminate Terrorism [ Lima Plan of Action ]

groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme | GMT [Abbr.]
Multidisciplinary Group on International Action against Terrorism | GMT [Abbr.]

Plan d'action du Partenariat contre le terrorisme | PAP-T [Abbr.]
Partnership Action Plan against Terrorism | PAP-T [Abbr.]

Groupe d'action contre le terrorisme
Counter-Terrorism Action Group

terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]
terrorism [ elimination of terrorism | Counter-terrorism(STW) ]

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

soupçon de financement du terrorisme | suspicion de financement du terrorisme
suspicion of terrorist financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

l'adoption d'une définition du terrorisme précisant qu'outre les actions déjà proscrites par les conventions actuelles, est considéré comme terrorisme toute action perpétrée dans l'intention de causer la mort ou des dommages corporels graves à des civils ou des non-combattants lorsque le but de tel acte est d'intimider une population ou d'obliger un gouvernement ou une organisation internationale à commettre ou à s'abstenir de commettre un acte et la désignation d'un rapporteur spécial sur la compatibilité des mesures antiterrorisme avec la législation internationale sur les droits humains;
the adoption of a definition of terrorism which would make it clear that in addition to actions already proscribed by existing conventions, ‘any action constitutes terrorism if it is intended to cause death or serious bodily harm to civilians or non-combatants when the purpose of such an act is to intimidate a population or to compel a Government or an international organisation to carry out or to abstain from any act’, and the establishment of a special rapporteur on the compatibility of counter-terrorism measures with international human rights law;

- (IT) Monsieur le Président, la directive relative aux adjudications; la directive relative au ciel unique européen; la directive relative aux offres publiques d’acquisition; les agences; le travail concret sur la croissance économique - il suffit de se rappeler les décisions prises quant aux principaux travaux publics et aux mécanismes financiers afférents - ainsi que l’analyse minutieuse lancée par la présidence italienne, suivie de propositions spécifiques sur la compétitivité, un sujet qui est à la base du processus de Lisbonne, qui prend peu à peu la forme que nous souhaitons; les mesures spécifiques sur l’immigration - qui devrait se produire en toute légalité, par des flux réglementés par les exigences de chaque pays - avec une attention toute particulière pour l’agence de contrôle des frontières; l’assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et la Fondation pour le dialogue entre les cultures et les civilisations, dont la principale tâche sera d’évaluer le dialogue entre les religions dans l’espoir de mettre un frein au fondamentalisme, puisqu’il s’agit là du terreau dans lequel se forge le terrorisme; les actions aux Proche-Orient - où nous avons travaillé d’arrache-pied vers un dialogue entre les deux camps, et l’Italie tout particulièrement puisqu’elle a également fourni un lieu de rendez-vous - avec le lancement d’un plan d’intervention doté d’un budget de 5 milliards d’euros pour les cinq prochaines années: voilà des résultats indéniables qui attestent de la générosité de la présidence italienne.
– Mr President, the tendering directive, the single European sky directive, the directive on takeover bids, the agencies, the concrete work on economic growth – one need only recall the decisions made on major public works and the finance mechanisms associated with them – and the careful analysis launched by the Italian Presidency, followed by specific proposals on competitiveness, a subject which lies at the root of the Lisbon process which is only slowly taking shape in the way we want; the specific measures on immigration – which should take place legally with flows regulated by individual countries’ requirements – with particular regard for the border control agency; the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Foundation for Dialogue between Cultures and Civilisations, whose main task will be an assessment of the dialogue between religions in the hope of curbing fundamentalism, since this is terrorism in the making; the action in the Middle East – where we have worked hard towards a dialogue between the two sides, and Italy in particular has also provided a venue – with the launching of an intervention plan with a EUR 5 billion budget for the next five years: these are undeniable achievements that attest to the generosity of the Italian Presidency.

Comparer au terrorisme les actions d’un État démocratique souverain dans la défense de ses citoyens constitue une inversion inexcusable des principes qui devraient guider une évaluation indépendante des causes et des conséquences de ce conflit, avec la certitude que l’on ne parviendra pas à la paix pour les 2 nations en montrant du doigt les responsables, mais bien en empruntant la voie de la justice, de la stabilité et de l’honneur.
Comparing the actions of a democratic sovereign state in defence of its citizens to terrorism constitutes an inexcusable inversion of the principles which should guide an independent evaluation of the causes and effects of this conflict, in the certainty that peace for both nations will have to be attained not by seeking to apportion blame but via the road of justice, stability and honour.

de soutenir les efforts des Nations Unies visant à garantir le respect universel et la pleine mise en œuvre de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que de l'ensemble des conventions des Nations Unies sur le terrorisme et de leurs protocoles; de coopérer dans la lutte contre le terrorisme et d'établir des contacts entre nos coordinateurs respectifs de la lutte antiterroriste; de coopérer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, et contre le détournement des précurseurs chimiques nécessaires à leur production; d'œuvrer de façon étroite en faveur de l'entrée en vigueur rapide de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la conclusion rapide de la Convention générale contre le terrorisme international; de coopérer pour réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et lutter contre le blanchiment de capitaux, ainsi que pour contrôler les transactions suspectes, compte tenu des normes internationales adoptées par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI); d'échanger nos vues sur la manière de mettre en œuvre la stratégie globale des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme sur la base des recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies intitulé "Dans une liberté plus grande"; d'élargir notre dialogue pour y inclure le lien entre le trafic de stupéfiants et le terrorisme, la sécurité des documents, le trafic d'armes et le cyber-terrorisme; de favoriser la coopération entre Europol du côté de l'UE et le Bureau central d'enquêtes (CBI) du côté indien; d'établir en Inde un point de contact indien pour Eurojust.
Support the work of the UN to ensure universal respect for and full implementation of all relevant UN Security Council Resolutions (UNSCRs), UN conventions on terrorism and related protocols; Cooperate in the fight against terrorism and establish contacts between the Indian and EU Counter Terrorism Coordinators; Cooperate in the fight against trafficking in drugs and psychotropic substances, and the diversion of chemical precursors related to their production; Work closely to promote the early entry into force of the International Convention for Suppression of Acts of Nuclear Terrorism and for the early conclusion of the Comprehensive Convention on International Terrorism; Work together to reduce terrorist access to financing and to fight money-laundering, and monitor suspicious transactions, taking into account international standards adopted by the Financial Action Task Force (FATF); Exchange views on how to develop the comprehensive United Nations counter-terrorism strategy based upon the recommendations in the Secretary General’s report “In Larger Freedom”; Expand the EU-India dialogue to include the link between drug trafficking and terrorism, document security, illicit arms trafficking and cyber-terrorism; Promote cooperation between Europol on the EU side and the Central Bureau of Investigation (CBI) on the Indian side; Establish an Indian contact point in India for Eurojust.

Mettre en œuvre les décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme et corriger les erreurs de mise en œuvre (p. ex., la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme – six États membres doivent transmettre des informations; deux États membres doivent communiquer les textes législatifs). Mettre en œuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent (2001/500/JAI du 26 juin 2001), tenir compte du premier rapport de la Commission du 5 avril 2004 et informer ensuite la Commission et le Secrétariat général du Conseil à la fin 2005 au plus tard Informer régulièrement la Commission et le Secrétariat général du Conseil de la mise en œuvre des décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme Communiquer à la Commission les textes des législations se rapportant aux décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme
To implement and correct implementation of framework decisions outlined in the Action Plan on Terrorism (e.g., the Framework Decision on Combating Terrorism – 6 MS to provide information; 2 MS to provide texts of legislation) To implement the Framework Decision on Money Laundering (2001/500/JHA of 26 June 2001), to take account of the first Commission report of 5 April 2004 and to inform the Commission and Council Secretariat General accordingly before the end of July 2005 To inform regularly the Commission and the Council Secretariat General about implementation of the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism To provide the Commission with texts of legislation in respect to the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism

la déclaration du Conseil européen de Gand du 9 octobre 2001 concernant la suite des attentats du 11 septembre et la lutte contre le terrorisme, le plan d'action pour la lutte contre le terrorisme approuvé par le Conseil européen du 21 septembre 2001 et révisé conformément aux conclusions du Conseil européen du 25 mars 2004, le programme commun du Conseil et de la Commission du 20 décembre 2002 visant à améliorer la coopération dans l'Union européenne en vue de prévenir et de limiter les conséquences des menaces terroristes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (programme CBRN) , le premier rapport annuel de la présidence (2003) au Conseil sur la mise en œuvre du programme commun CBRN , la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, y compris la déclaration sur la solidarité contre le terrorisme , les conclusions de la présidence du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 , le rapport de la présidence au Conseil européen sur la mise en œuvre de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme et le plan d'action révisé/la feuille de route sur la lutte contre le terrorisme,
the declaration of the European Council of Gent, of 9 October 2001, on follow-up to the September 11 attacks and the fight against terrorism, the Plan of Action to combat terrorism of the European Council of 21 September 2001, revised under the conclusions of the European Council of 25 March 2004, the joint programme of the Council and the Commission, of 20 December 2002, to improve cooperation in the European Union for preventing and limiting the consequences of chemical, biological, radiological and nuclear terrorism (CBRN-programme) , the first annual Presidency report (2003) to the Council on the implementation of the Joint CBRN Programme , the Declaration of the European Council of 25 March 2004 on Combating Terrorism, including the Declaration on solidarity against terrorism , the Presidency conclusions of the European Council of 17-18 June 2004 , the Presidency report to the European Council on the implementation of the Declaration on combating Terrorism and the Revised Plan of Action/Road-Map on Combating Terrorism;

Le Conseil rappelle par ailleurs que suite aux orientations arrêtées par le Conseil européen qui s'est réuni à deux reprises à ce sujet, l'Union a déployé tous ses efforts afin d'apporter une réponse globale et coordonnée aux attentats du 11 septembre en adoptant un plan d'action détaillé contre le terrorisme et en exprimant sans équivoque son soutien entier à l'action menée contre le terrorisme sous tous ses aspects et sa solidarité totale avec les États-Unis.
The Council would further recall that, following the guidelines adopted by the European Council, which met twice to deal with this issue, the Union has made every effort to respond in a concerted and coordinated manner to the attacks on 11 September. It has adopted a detailed plan of action against terrorism and has stated quite clearly that it fully endorses all aspects of the action taken to counter terrorism and that it unequivocally supports the United States.

Le Conseil du 20 septembre, puis le Conseil européen réuni le lendemain, ont décidé, comme vous le savez, une mise en œuvre rapide du plan d'action sur la lutte contre le terrorisme, avec pour chacune des trois décisions qui nous occupent aujourd'hui, et qui sont les éléments-clés de ce plan d'action, une échéance au mois de décembre.
The Council meeting of 20 September, and then the European Council that met the following day, decided, as you know, on rapid implementation of the Action Plan against terrorism, with a December deadline for each of the three decisions that we are discussing today, which are key elements of this action plan.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...
It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".