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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "italienne selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette déclaration est conforme à la ligne de pensée rappelée par les autorités italiennes, selon laquelle la société était une start-up (voir aussi les considérants 96 à 100).

This is coherent with Italy's repeated line of reasoning that the company was a start-up (see also recitals 96-100).


En second lieu, les autorités italiennes et SACE ont réitéré leur position respective, selon laquelle le système de réassurance proposé par SACE était ouvert à tous les opérateurs du marché, comme prévu par les statuts de SACE.

Second, Italy and SACE repeated their position that the provision of reinsurance by SACE was open to all market operators, as stipulated in the by-laws of SACE.


En ce qui concerne l'arrêt SIC-RTP (130), évoqué par les autorités italiennes, la Commission relève que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle certaines décisions litigieuses de la société Portugal Telecom, précédemment contrôlée par l'État (concernant l'acceptation des retards de paiement de la redevance d'utilisation du réseau par le radiodiffuseur public RTP), n'étaient pas imputables à l'État.

As regards the SIC-RTP judgment (130), evoked by the Italian authorities, the Commission notes that in that judgment the CFI confirmed the Commission's assessment that certain contested decisions of the formerly State owned company Portugal Telecom (consisting in the acceptance of late payments of the network fee by the public broadcaster RTP) were not imputable to the State.


À la lumière des considérations formulées par SACE avant l'investissement et de l'analyse détaillée demandée au bureau externe de consultants considéré comme fiable — qui a permis de déterminer, à titre préliminaire, les objectifs potentiels —, la Commission adhère à l'affirmation des autorités italiennes et de SACE selon laquelle, au moment d'investir des capitaux dans SACE BT, SACE avait déjà pris en considération les plans d'acquisition, même si elle n'était pas en mesure d'évaluer leur rentabilité et les synergies escomptées, faute d'avoir accès aux données internes des entreprises visées ou de pouvoir connaître ...[+++]

In light of the considerations of SACE done before the investment as well as the detailed analysis sought from the reputable external advisor, which preliminary identified the potential targets, the Commission can agree with the claim of Italy and SACE that the acquisition plans were considered by SACE, when investing the capital into SACE BT, without being able to estimate their profitability or expected synergies without having access to internal data of such potential targets and without knowing the sale price.


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Je partage l’inquiétude des organisations écologiques slovènes et italiennes selon laquelle ce terminal gazier pourrait faire peser un lourd fardeau dans une région déjà très vulnérable sur le plan environnemental.

I share the concern of Slovenian and Italian environmental organisations that this gas terminal could place a major burden on what is already a very environmentally vulnerable area.


Concernant par ailleurs l’obligation d’utilisation, la Commission ne partage pas l’avis des autorités italiennes selon laquelle les contrats d’assurance vie de branche I commercialisés par Poste Vita SpA sont des produits comparables aux comptes courants postaux en raison de la diversité des ressources.

Even taking the Obligation into account, the Commission does not share the Italian authorities’ view that class I life assurance policies sold by Poste Vita SpA are products that can be considered comparable to postal current accounts, because the nature of the resources is different.


Il ne fait aucun doute pour moi que la proposition de la présidence italienne selon laquelle le Conseil devrait avoir la possibilité d’amender le statut de la Banque centrale européenne à la majorité qualifiée sera acceptée. J’espère que le statut de la Banque centrale européenne sera bientôt amendé selon vos indications afin qu’elle puisse finalement commencer à encourager les investissements, en particulier dans le secteur public, au lieu d’essayer de les geler à chaque étape, comme s’il s’agissait d’enfants illégitimes.

I trust that the Italian Presidency's proposal that the Council should have the facility to amend the statute of the European Central Bank by a qualified majority will be accepted and I hope that the statute of the European Central Bank will soon be amended along the lines you indicated, so that the European Central Bank can finally start to encourage investments, especially public-sector investments, instead of trying to strangle them at every step, as if they were illegitimate children.


14. insiste sur l'importance de la proposition de la Présidence italienne selon laquelle toute décision visant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux politiques internes (IIIpartie, chapitre III) devrait être fondée sur une décision du Conseil européen adoptée à la majorité qualifiée, et ce après obtention de l'accord du Parlement et de tous les États membres – sans que soient conférées de nouvelles compétences à l'Union;

14. Stresses the importance of the Italian Presidency's proposal that the decision to amend the Constitution provisions on internal policies (Title III of Part III) should be based on a decision of the European Council by qualified majority after obtaining the consent of the European Parliament and approval by all Member States - without conferring new competences on the Union;


Il faut préciser que, dans les poursuites en question, ce sont les députés concernés qui ont introduit ces demandes au Parlement en vertu de la pratique italienne selon laquelle, lorsque la question de la levée de l'immunité d'un député se pose dans le contexte d'une procédure judiciaire, il revient à ce député de soumettre la question à l'assemblée à laquelle il appartient.

It must be clarified that, in the proceedings in question, it was the Members themselves who submitted these requests to Parliament, in line with the Italian practice according to which, when the issue of waiving the immunity of a Member facing prosecution is raised, it is the responsibility of that individual to submit the request to the Assembly of which he or she is a Member.


Dans ce rêve, en tout cas, je me trouvais à table avec elle, et elle me disait : "Tu vois, Fatuzzo, j'ai réussi à faire abolir la loi italienne selon laquelle l'on n'attribue pas de retraite aux handicapés de plus de soixante-cinq ans.

In any case, in my dream, I was having dinner with her, and she said to me: "Look, Mr Fatuzzo, I have succeeded in having the Italian law abolished which prevents people with disabilities who are over 65 years old receiving a disability allowance.




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italienne selon laquelle ->

Date index: 2025-01-22
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