Traduction de «déposer un amendement afin de déterminer qui ferait cela » (Français → Anglais) :

Contrairement à ce que M. Laframboise a mentionné il y a un instant, nous n'avons pas besoin de déposer un amendement afin de déterminer qui ferait cela parce que nous avons déjà accepté dans les amendements, et dans les clauses non modifiées du projet de loi, que ce serait le gouvernement, par l'entremise du ministre, qui serait responsable de toutes ces activités.
Contrary to what Monsieur Laframboise just mentioned a moment ago, we have no need to introduce an amendment to identify who would do that because we've already accepted in the amendments, and the bill, unamended clauses that the government, through the minister, be responsible for all of those.

Nous trouvions que c'était formidable quand cela a été adopté à la Chambre des communes, mais nous avons alors déposé neuf amendements, un pour chaque article, afin de nous assurer que nous n'allions pas l'appuyer.
We're not sure. We thought it was great when it passed the House of Commons, but then we introduced nine amendments, one for every clause, to make sure that we wouldn't support it.

Mon groupe a déposé plusieurs amendements afin d’empêcher que cela se produise et de garantir que les chemins de fer européens présentent un aspect unifié au public et de pouvoir combler plus rapidement les lacunes.
My group has tabled a number of amendments in order to prevent that from happening, as well as to ensure that European railways show a united front to the public and that shortcomings can be more speedily remedied.

Trente-huit membres de cette Assemblée ont déposé des amendements demandant au lieu de cela une proposition de directive minimale afin que les États membres puissent garantir une meilleure protection, ce que les électeurs pourraient souhaiter.
Thirty-eight Members have tabled amendments calling instead for a minimum directive to be proposed so that the Member States might provide people with the better protection that voters might wish for.

C’est pour cela que nous avons déposé ensemble le même amendement afin d’assurer la continuité du financement des travaux de votre DG Environnement, dans l’attente d’un accord bien sûr.
That is why, together, we have tabled the same amendment, so as to ensure that the work done by your Environment DG continues to be funded, pending an agreement, of course.

Donc, s'il y a dépôt d'une motion pour déposer les amendements, cela peut faire l'objet d'un vote du comité afin que les amendements soient reçus.
So if a motion is introduced to table the amendments, that can be put to a vote by the committee so that the amendments can be received.

Le projet de loi C-2 ferait cela en exigeant des tribunaux qu'ils se penchent sur la nature et les circonstances d'une relation avec une jeune personne afin de déterminer s'il s'agit d'exploitation.
Bill C-2 would do this by requiring the courts to infer that a relationship with the young person is exploitive of that young person by looking to the nature and circumstances of that relationship.

Vous n'êtes pas des fonctionnaires au sens traditionnel du terme, mais aux fins de cette loi, si cela est nécessaire, je présenterai un amendement afin que la définition vous inclue comme personnes assujetties à ce projet de loi, mais cela ferait un projet de loi vraiment peu soigné.
You are not public servants in the traditional way that people would understand, but for the purposes of this act, if I have to, I'll put in an amendment and define you as persons subject to this bill, but that would make the bill really sloppy.

Nous soutenons le gouvernement indien dans sa lutte contre le terrorisme, mais il convient d’en dire bien plus que cela, et une partie est reprise dans l’amendement que mon groupe a déposé par rapport à cette résolution, un amendement où nous demandons des avancées, afin que l’Inde renforce le droit constitutionnel de manière correcte et empêche la violence enter les communautés à l’intérieur de son territoire. Nous sommes surtout conscients aux rapports récents d’Amnesty International sur les problèmes rencontrés au Gujarat et sur les réponses apportées au massacre de 2002 personnes dans la région.
We support the Indian Government in its fight against terrorism, but there is more to be said than that and some of it is said in my group's amendment to the resolution where we call for further steps to be taken to enforce Indian constitutional law properly and to prevent communal violence inside India. We are particularly aware, for example, of recent Amnesty International reports on problems in Gujarat and the responses to the 2002 massacre there.

Telle a été l'objectif des amendements que j’ai déposés avec d’autres collègues, comme cela avait été le cas avec le rapport Caudron, afin de permettre le développement de la recherche de pointe que j’ai évoquée, en respectant dans le même temps tous les équilibres, afin de ne pas susciter de problèmes éthiques.
This was the point of the amendments which I tabled, together with other Members, as we did with the Caudron report, so as to allow the pioneering research, which I have described, to progress while striking the balance needed in order to avoid ethical problems.