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Déposer un brevet
Déposer un pare-brise
Déposer une motion
Motion de censure
Motion de défiance
Motion de méfiance
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Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Proposer une motion
Présenter une motion

Traduction de «motion pour déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

propose a motion [ introduce a motion ]


Avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997

Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997


Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000


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motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

motion to extend the injunction


motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion


déposer un pare-brise

carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields


déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur Donnelly (La motion est adoptée). Le président: En ce qui concerne le préavis donné relativement aux motions, la motion de la dernière législature prévoit qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité ne soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du comité, qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles.

Mr. Donnelly (Motion agreed to) The Chair: With regard to notice of motions, the motion this committee had from the previous Parliament was that 48 hours' notice be required for any substantive motion to be considered by the committee, unless the substantive motion relates directly to business then under consideration; and that the notice of motion be filed with the clerk of the committee and distributed to members in both official languages.


Si nous appuyons ma motion, alors votre motion, monsieur D'amours, sera mise de côté jusqu'à ce que soient remplies les conditions prévues dans la motion à déposer. Lorsque les conditions prévues dans ma motion auront été remplies, le comité sera de nouveau saisi de votre motion complète et non modifiée.

If we support the motion to table, then your motion, Mr. D'Amours, will be set aside until we've completed the directions, conditions that are contained in the motion to table, in which case your motion would be brought back in front of this committee complete, whole, and unamended.


Le comité a été saisi d'une motion pour déposer de nouveau une motion; par conséquent, tout ce qu'André doit faire, c'est déposer une motion pour la retirer de nouveau, après quoi nous pourrons en discuter. Et nous sommes certains que.

There was a motion at committee to retable, so all André has to do is move a motion to lift it off the table again and then we can discuss it and we're certain The Chair: That's what I tried to say.


Je propose donc de modifier cette motion, en passant de 24 à 48 heures: qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles; que l'avis de motion soit considéré comme étant donné lorsque la motion est reçue.C'est un autre point important.

I'm proposing to change it from 24 hours to 48 hours: that 48 hours' notice be required for any substantive motion to be considered by the committee; that the motion shall be filed and distributed to the members by the clerk in both official languages; that notice be deemed given when the motion is received.That's another important point.


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Quelqu'un veut proposer la motion, si elle vous convient? (La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.]) Présence du personnel aux séances à huis clos: que, à moins qu'il en soit ordonné autrement, chaque membre du comité soit autorisé à être accompagné d'un membre du personnel aux séances à huis clos (La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.]) Transcription des séances à huis clos: le greffier du comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du comité ...[+++]

We need a mover on that one, if it's okay (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) Staff at in camera meetings: that, unless otherwise ordered, each committee member be allowed to be accompanied by one staff person at an in camera meeting (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) In camera meeting transcripts: that one copy of the transcript of each in camera meeting be kept in the committee clerk’s office for consultation by members of the committee (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) Notice of motion: that 48 hours’ notice be required ...[+++]


La motion de résolution du Parlement européen contient certes quelques propositions que nous approuvons (nous avons déposé certaines d’entre elles), mais celles-ci ne compensent pas le contenu négatif de cette motion de résolution.

Certainly the EP motion for a resolution contains some proposals with which we agree – some of which we tabled – but they do not make up for the negative content of the motion for a resolution.


Toutefois, il existe une autre clé pour interpréter les véritables intentions qui se cachent derrière ceux qui ont déposé cette motion: M. Calderoli, vice-président du sénat italien et chef de file de la Lega Nord nous l’a donnée.

There is, however, another key to interpreting the true intentions lurking behind those who tabled this motion, and it is the one given by the Vice-President of Italy’s Senate, Mr Calderoli, chief representative of the Lega Nord.


Dans ce cas-ci, la Commission est assurée de sa victoire, parce que la majorité au sein du Parlement ne souhaite pas répartir les responsabilités et ceux d’entre nous qui ont déposé cette motion de censure savent qu’ils vont perdre.

In this case, the Commission is certain to win, because the majority here in Parliament do not wish blame to be apportioned, and those of us tabling this motion of censure know that we will lose.


- (EN) Je crois que je devrais déposer une motion de procédure par rapport à ce que le commissaire vient de dire.

– I feel I should raise a point of order in relation to what the Commissioner has just said.


- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, comme vous le savez, mon groupe a pris la décision à l'unanimité de déposer une motion de rejet du projet de budget 2001.

– (FR) Mr President, Commissioner, President-in-Office of the Council, as you know, my Group has unanimously decided to table a motion rejecting the draft budget for the year 2001.


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