Vertaling van "reprise dans l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle tentative thérapeutique [ reprise du traitement | reprise de l'administration du médicament ]
rechallenge

reprise de l'exemplaire original d'une oeuvre | reprise d'un exemplaire original
return of an original work

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

résistance à la reprise de l'incendie
burnback resistance

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

rainure pour reprise à l'envers
groove for sealing run | groove for backing weld

reprise de l'investissement
investment recovery

air de reprise | air froid de reprise | reprise | reprise d'air
return air

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition est également reprise dans l'amendement de Doha.
This offer is also reflected in the Doha Amendment.

Différences entre le présent règlement et les normes internationales reprises aux annexes 11 (13e édition, jusqu’à l’amendement 47-B inclus) et 3 (17e édition, jusqu’à l’amendement 75 inclus) à la convention relative à l’aviation civile internationale.
Differences between this Regulation and the International Standards contained in Annexes 11 (13th edition, up to and including Amendment 47-B) and 3 (17th edition, up to and including Amendment 75) to the Convention on International Civil Aviation.

Ces modifications ont été effectuées, et les fonctionnaires du ministère de la Justice ont expliqué à plusieurs reprises que les amendements étaient proposés au cas où, pour que nous n'ayons pas à tout reprendre depuis le début.
They put it in there, and the Department of Justice officials explained repeatedly that the amendments were being proposed to contemplate that, so that we would not have to go back to the drawing board.

Il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou à des astreintes, constitue un principe fondamental du droit de l’Union qui a été souligné à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour (voir arrêts du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C‑194/99 P, Rec. p. I‑10821, point 30; du 29 juin 2006, Showa Denko/Commission, C‑289/04 P, Rec. p. I‑5859, point 68, et du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C‑3/06 P, Rec. p. I‑1331, point 68) et qui a été consacré à l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union.
It must be recalled that in all proceedings in which sanctions, especially fines or penalty payments, may be imposed observance of the rights of the defence is a fundamental principle of European Union law which has been emphasised on numerous occasions in the case-law of the Court (see, Case C-194/99 P Thyssen Stahl v Commission [2003] ECR I-10821, paragraph 30; Case C-289/04 P Showa Denko v Commission [2006] ECR I-5859, paragraph 68; Case C-3/06 P Groupe Danone v Commission [2007] ECR I-1331, paragraph 68), and which has been enshrined in Article 48(2) of the Charter of Fundamental Right of the European Union.

Je suppose qu'il s'agit là d'une simple reprise de l'amendement précédent examiné par le comité, mais cette fois-ci applicable aux banques étrangères (L'amendement est rejeté). Nous en sommes toujours à l'article 89, avec le NDP-13, qui se trouve à la page 26 de votre liasse, numéro de référence 2711951.
I guess this is simply a replica of the earlier amendment that was considered by the committee, but this is in respect of foreign banks (Amendment negatived) We're still addressing clause 89: NDP-13, which is in your package, page 26, which is reference 2711951.

Plutôt que de reprendre toute la politique dans la loi, on a décidé d'ajouter, au terme de consultations avec les représentants du gouvernement—je veux parler des avocats du gouvernement.Cette notion est reprise dans plusieurs amendements, à différents endroits.
Instead of trying to delineate the whole policy inside legislation, consultations with the government side—actually the government lawyers—came up with this addition where.Now, this is part of several amendments at different places to piece this together.

Dans la reprise de l'amendement 117 il est également possible de prendre en compte la crainte sous-tendant l'amendement 31, que la procédure pour la prise de décisions au titre de l'article 29 ne soit trop compliquée et longue.
By incorporating Amendment 117, it is also possible to take into account the fear underlying Amendment 31 that the decision-making procedure under Article 31 is too complicated and long.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Le calendrier de mise en œuvre de cette libéralisation progressive a été modifié à deux reprises, par l'amendement n° 12 du 12 mars 1999 et par le Département américain du commerce, le 25 juin 1999. C'est ainsi que NSI devait établir, pour le 26 avril 1999 au plus tard, un banc d'essai permettant à cinq "registrars" de procéder à des enregistrements dans les domaines .com, .net, et .org. Ces cinq "registrars" devaient être accrédités pour la phase 1 ("Test Bed Registrars") par l'ICANN avant cette date conformément aux lignes directrices qu'elle a publiées en la matière.
The timetable under which the stepwise liberalisation was to be implemented was amended twice, first through Amendment 12 on 12 March 1999, and further on 25 June 1999 by the US DoC. Thereafter, NSI was by 26 April 1999 to establish a test bed supporting actual registrations in .com, .net, and .org with 5 registrars to be accredited by ICANN ("Test bed Registrars") (Phase 1) by that date in accordance with ICANN's published accreditation guidelines.

[78] La durée du débat était limitée à six jours de reprise, le sous-amendement devant faire l’objet d’une décision le deuxième jour et l’amendement, le quatrième.
[78] The debate was limited to six resumed days, with the subamendment to be disposed of on the second day and the amendment disposed of on the fourth.