Vertaling van "même amendement afin " (Frans → Engels) :

14. La Commission adopte, en conformité avec l’article 44, au plus tard le 21 janvier 2019, des actes délégués afin de compléter le présent règlement en précisant les critères d’examen et de revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements, ainsi que les procédures d’approbation et de dépôt de ces documents, de même que les conditions liées à la perte du statut d’émetteur fréquent.
14. The Commission shall, by 21 January 2019, adopt delegated acts in accordance with Article 44 to supplement this Regulation by specifying the criteria for the scrutiny and review of the universal registration document and any amendments thereto, and the procedures for the approval and filing of those documents as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost.

Par exemple, il est arrivé que le Président vote pour un amendement de renvoi proposé à la motion portant troisième lecture d’un projet de loi, afin de garder celui-ci devant la Chambre ; dans un autre cas, le Président a voté contre l’amendement de renvoi pour la même raison (« afin de laisser la question devant la Chambre »).
For instance, on one occasion, the Speaker voted in favour of a hoist amendment to the motion for third reading of a bill in order “to keep the Bill before the House”; on another, the Speaker voted against a hoist amendment for the same reason (“to give the House a further opportunity for consideration”).

Je tiens simplement à m'assurer qu'il s'agit bien des mêmes amendements dont discute M. Keddy afin que le compte rendu montre bien que l'amendement sous la référence 12215 a déjà été rejeté et que maintenant il s'agit de l'amendement sous la référence 12217.
I just want to make sure we're dealing with the same amendments that Mr. Keddy is discussing so we have it on record that reference 12215 in your records was defeated, and now we're dealing with reference 12217.

Mme Beth Phinney: Dans la même veine, afin de ne pas être pris de court, ne devrions-nous pas prévoir un préavis de 24 heures pour la présentation de motions et d'amendements, afin que nous soyons mis au courant d'avance et que nous puissions étudier ces motions?
Ms. Beth Phinney: In the same vein, so that nobody feels something is being dumped on them without any notice, should we put in the 24-hour clause so that, no matter where an amendment is coming from, we're all aware of it ahead of time and can look at it and study it?

Afin d'harmoniser les dispositions pertinentes en matière de sécurité pour la réception par type des véhicules à moteur, il convient d'adopter le nouveau règlement de l'ONU sur les véhicules électriques de la catégorie L. De même, les amendements à la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) doivent être adoptés afin de refléter le progrès technique.
In order to harmonise the relevant safety provisions for the type-approval of motor vehicles, the new UN Regulation on electric vehicles of category L should be adopted. Also, amendments to the Consolidated Resolution on the Construction of Vehicles (R.E.3) needs to be adopted to reflect technical progress.

Le montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance ne devrait pas être différent du montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union, afin de garantir un traitement cohérent des infractions de même gravité.
The upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for failure to comply with an ECB regulation or decision in the supervisory field should not differ from the upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for a breach of directly applicable Union law, in order to ensure consistency in the treatment of equally serious infringements.

Compte tenu du fait que les quatre infractions de Lundbeck concernaient le même produit, le citalopram, et, en grande partie, les mêmes zones géographiques et les mêmes périodes, et afin d’éviter un résultat potentiellement disproportionné du fait de l’imposition en parallèle d’amendes multiples, la Commission a décidé, exerçant son pouvoir discrétionnaire, d’appliquer un coefficient correcteur qui était approprié pour atteindre un niveau dissuasif dans les circonstances spécifiques de l’espèce.
In view of the fact that Lundbeck's four infringements related to the same product, citalopram, and largely to the same geographic areas and periods of time, and to avoid a potentially disproportionate outcome resulting from the imposition of multiple fines in parallel, the Commission in its discretion decided to apply a correction factor that was appropriate to achieve deterrence in the specific circumstances of this case.

J'étais présent tout au long de ces examens. Nous avons chaque fois tenté soit d'amender, soit de convaincre les représentants gouvernementaux que leurs mesures méritaient un amendement, afin qu'ils puissent eux-mêmes proposer de tels amendements.
I was present during those reviews and, each time, we tried either to make amendments or to convince the government's representatives that their measures should be amended so they themselves could propose such amendments.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), appuyé par M. Lunn (Saanich Les Îles- du-Golfe), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une réunion de nations « de même esprit » afin d'élaborer un plan d'action multilatéral visant à réformer les organismes internationaux (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de manière à ce qu'ils puissent reconnaître les signes précurseurs de conflits et concevoir des initiatives multilatérales permettant de les prévenir; (Affaires émanant des députés M-30) Et de l'amendement de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose l'amendement suivant, Que la motion soit modifée par substitution, à tous les mots suivant le mot « devrait », de ce qui suit :
The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), seconded by Mr. Lunn (Saanich Gulf Islands), That, in the opinion of this House, the government should convene a meeting of " like-minded" nations in order to develop a multilateral plan of action to reform international organizations (e.g. International Monetary Fund, World Bank, United Nations) so that they can identify the precursors of conflict and establish multilateral conflict-prevention initiatives; (Private Members' Business M-30) And of the amendment of Mr. Grewal (Surrey Central), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), moved the following amendment, That the motion be amended by replacing all the words after the word ``should'' with the following: