Un rapporteur devrait donc être désigné pour vérifier les mécanismes et, au besoin, pour présenter un rapport qui contraindrait la Commission, s’il rassemble une majorité législative en cette Assemblée, à déposer une proposition législative dans un délai d’un an sur la base de notre accord interinstitutionnel.
For this reason, a rapporteur should be appointed to check the mechanisms and, if necessary, present a report, with the goal of reaching a legislative majority in Parliament which forces the Commission to table a legislative proposal within a year on the basis of our interinstitutional agreement.