Vertaling van "directive minimale afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive minimale
minimal directive

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive fixe des normes minimales, afin que les pays de l’UE puissent appliquer ou adopter des dispositions plus favorables.
The Directive sets minimum standards, so that EU countries may apply or introduce more favourable provisions.

Selon le traité, le Parlement européen et le Conseil peuvent arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir des améliorations, en particulier du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Under the Treaty, the European Parliament and the Council may, by means of directives, adopt minimum requirements for the encouragement of improvements, in particular of the working environment, to guarantee a better level of protection of the health and safety of workers.

Lorsque la relation entre la société anonyme et l'autre société, telle que visée au considérant 7 n'est qu'indirecte, il convient d'assouplir les dispositions applicables lorsque cette relation est directe, en prévoyant la suspension des droits de vote comme mesure minimale afin de réaliser les objectifs de la présente directive.
Where the relationship between a public limited liability company and another company such as referred to in recital 7 is only indirect, it would appear to be justified to relax the provisions applicable when that relationship is direct by providing for the suspension of voting rights as a minimum measure for the purpose of achieving the aims of this Directive.

58. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux afin de garantir et de mettre en application le principe de la reconnaissance mutuelle;
58. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted Directives to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings to secure and render effective the principle of mutual recognition;

Trente-huit membres de cette Assemblée ont déposé des amendements demandant au lieu de cela une proposition de directive minimale afin que les États membres puissent garantir une meilleure protection, ce que les électeurs pourraient souhaiter.
Thirty-eight Members have tabled amendments calling instead for a minimum directive to be proposed so that the Member States might provide people with the better protection that voters might wish for.

(6 bis) La directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES établit des prescriptions minimales afin d'aider les parents qui travaillent à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales.
(6a) Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC lays down minimum requirements to help working parents reconcile their work and parental responsibilities.

Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir l'amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Under the Treaty the Council may, by means of directives, adopt minimum requirements for encouraging improvements, especially in the working environment, to guarantee a better level of protection of the health and safety of workers.

28. afin que l'UE joue clairement un rôle moteur dans la perspective des négociations de 2012, demande à la Commission de présenter des propositions législatives spécifiques pour élargir le champ d'application de la directive "Bâtiments" et mettre à jour la directive "Biocarburants" afin de prendre en considération la technologie récente des "flexifluels", carburants écologiques (tels que le MTHF ou le levulinate éthylique), et d'établir dans l'Union européenne des normes communes contraignantes pour ces nouveaux carburants, de mettre en place des incitations pour les flottes captives utilisant des biocarburants et d'établir des proportions minimales de mélange telles que des normes minimales de 10% de combustibles biologiques dans l'essence dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique;
28. In order to demonstrate clear EU leadership ahead of the 2012 negotiations, calls on the Commission to bring forward specific legislative proposals to extend the scope of the Buildings Directive and to update the Biofuels Directive to include the latest technology bio-flexifuels (such as MTHF, Ethyl Levulinate, etc.), to introduce mandatory EU-wide common standards for these new fuels, to create incentives for biofuel-run captive fleets, and introduce minimum blending ratios, examining the environmental effectiveness of requiring 10% bio fuel blends in transport fuels, as part of its review of the ECCP;

24. afin que l'UE joue clairement un rôle moteur dans la perspective des négociations de 2012, demande à la Commission de présenter des propositions législatives spécifiques pour élargir le champ d'application de la directive "Bâtiments" et mettre à jour la directive "Biocarburants" afin de prendre en considération la technologie récente des "flexifluels", carburants écologiques (tels que le MTHF ou le levulinate éthylique), et d'établir dans l'Union européenne des normes communes contraignantes pour ces nouveaux carburants, de mettre en place des incitations pour les flottes captives utilisant des biocarburants et d'établir des proportions minimales de mélange dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique;
24. In order to demonstrate clear EU leadership ahead of the 2012 negotiations, calls on the Commission to bring forward specific legislative proposals to extend the scope of the buildings directive and to update the Biofuels directive to include the latest technology bio-flexifuels (such as MTHF, Ethyl Levulinate, etc.), to introduce mandatory EU-wide common standards for these new fuels, to create incentives for biofuel run captive fleets, and introduce minimum blending ratios as part of its review of the ECCP;