Vertaling van "amendement afin de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les institutions de la Communauté délibèrent afin de déterminer ...
the institutions of the Community are engaged in discussions to decide ...

soumettre le rapport afin de déterminer s'il est complet et concluant
request the report to be examined for completeness and conclusiveness

L'amende comme option de détermination de la peine au Canada
The Fine As a Sentencing Option in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle lancera un bilan de qualité plus complet après 2025, lorsque l’ensemble des systèmes électroniques seront en place, afin de déterminer s’il existe des erreurs ou lacunes dans le code auxquelles il convient de remédier au moyen d’une proposition de modification plus globale.
It will launch a more comprehensive fitness check after 2025, once all the electronic systems are in place, so as to determine whether there are gaps or errors in the Code that need to be addressed by a more comprehensive proposal for amendment.

Elle évaluera le fonctionnement de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) afin d'établir si le mandat de cette dernière doit être étendu, et contrôlera l'application des mesures de sécurité afin de déterminer s'il faut mener d'autres actions d'ici à 2008.
It will evaluate the functioning of the European Network and Information Security Agency (ENISA) to decide if the agency's mandate should be extended and monitor the implementation of security measures to assess the need for additional action by 2008.

Il importe tout autant d'identifier une liste de domaines d'action prioritaires, afin de déterminer l'ordre dans lequel les projets d'investissement seront entrepris au vu de la voie de développement économique à long terme que la région concernée entend suivre et en tenant compte de leurs interactions afin de maximiser l'effet sur la croissance.
It is equally important to identify a list of priority areas for action, to determine the order that investment projects are undertaken in the light of the long-term economic development path which it is intended to follow in the region concerned and with due regard to the interactions between them, in order to maximise their effect on growth.

Nous l'avons présenté à la plus haute instance afin de voir si nos deux nations pouvaient travailler ensemble en fonction de nos intérêts collectifs, dans un esprit de collaboration, afin de déterminer quels amendements à la LGRVM conviennent le mieux pour nous tous.
We took it to the highest office to see if we could work out, nation to nation, based on our collective interests, how we could work together in a collaborative way to achieve what's best for all of us in terms of amendments to the MVRMA.

Contrairement à ce que M. Laframboise a mentionné il y a un instant, nous n'avons pas besoin de déposer un amendement afin de déterminer qui ferait cela parce que nous avons déjà accepté dans les amendements, et dans les clauses non modifiées du projet de loi, que ce serait le gouvernement, par l'entremise du ministre, qui serait responsable de toutes ces activités.
Contrary to what Monsieur Laframboise just mentioned a moment ago, we have no need to introduce an amendment to identify who would do that because we've already accepted in the amendments, and the bill, unamended clauses that the government, through the minister, be responsible for all of those.

La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour. Afin d’assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait envisager d’amender l’article 4(2) afin de préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada.
In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.[1] In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadian courts, the Government may wish to consider amending clause 4(2) to specify that a person’s Canadian citizenship or permanent resident status is, in and of itself, enough to establish a real and substantial connection to Canada.

Pour la définition des principes à appliquer afin de déterminer les référentiels ex-ante à utiliser dans les différents secteurs et sous-secteurs, la Commission consulte les parties intéressées, y compris les secteurs et sous-secteurs concernés.
In defining the principles for setting ex-ante benchmarks in individual sectors and subsectors, the Commission shall consult the relevant stakeholders, including the sectors and subsectors concerned.

Ce comité sera chargé d'étudier la mesure, d'entendre des témoins, de proposer des amendements et de débattre énergiquement la valeur du projet de loi C-91, afin de déterminer s'il est bon ou mauvais, s'il faut l'amender considérablement ou s'il est préférable de le rejeter.
The committee will be challenged with the task of reviewing the bill, listening to witnesses, proposing amendments and having a vigorous debate on the value of Bill C-91; whether it is a strong and good piece of legislation, whether it needs to be substantially changed or whether it should be defeated.

La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.

M. Stephen Owen: Monsieur le président, nous sommes en train d'examiner certains des amendements à suivre afin de déterminer ceux d'entre eux qui ne sont que des amendements de forme.
Mr. Stephen Owen: Mr. Chair, we're reviewing some of these forward amendments to see how many can be categorized as technical.