Traduction de «loi c-2 ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Bill C-2: An Act to amend the Radiocommunication Act

Groupe de travail du projet de loi C-2
Bill C-2 Legislative Working Group

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, on ne pourrait pas introduire un autre projet de loi, ce qui ferait que le Code criminel serait amendé d'une façon qui rendrait la vie encore plus compliquée aux législateurs, aux utilisateurs et à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, mais qui, bien sûr, ferait l'affaire des avocats, qu'il n'en déplaise à Dieu.
Furthermore, we would not be able to introduce another bill, which would result in the Criminal Code being amended in such a manner that would make life even more complicated for legislators, users and all Canadians — although it would certainly be a boon to lawyers, God forbid.

Honorables sénateurs, l'adoption du projet de loi S-204 ferait en sorte qu'aucun Canadien ne se ferait refuser des traitements.
Honourable senators, passing Bill S-204 would help ensure that no Canadian would be denied treatment.

17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

G. considérant que la présidence suédoise de l'Union s'est entretenue au sujet de la loi modifiée avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle ferait en sorte que la loi réponde aux exigences internationales et de l'Union,
G. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the amended law with the Lithuanian authorities, while the new President of the Republic of Lithuania has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,

Je tiens à dire aux honorables sénateurs ce que le projet de loi C- 34 ferait ou ne ferait pas.
I want to tell honourable senators what Bill C-34 would and would not do.

Souvenons-nous du contexte. On se rappelle du projet de loi C-77, une loi qui a obligé le retour au travail des employés du Canadien National de même que ceux de VIA Rail et de CP où trois mesures sans précédent ont été employées pour écourter le débat à la Chambre sur le retour au travail des employés du Canadien National, du CP et de VIA Rail, et il faut le rappeler, pendant que les travailleurs d'Ogilvie attendent depuis deux ans une loi antiscabs qui ferait en sorte que le règlement de leur conflit pourrait être accéléré.
In this context, the House will remember Bill C-77, which forced CN, VIA Rail and CP employees back to work, and the three unprecedented steps taken to cut off debate on this bill in the House, while Ogilvie workers have been waiting for two years for an anti-scab law that could speed up settlement of their dispute.

Lorsque j'ai tenté d'attirer son attention pour savoir ce que le projet de loi C-43 ferait à ce sujet, j'espérais qu'il me dirait que le conseiller ferait enquête et trancherait la question.
When I was trying to get his attention as to what Bill C-43 would do about it, I was hoping he would say that the ethics counsellor will investigate and put the matter at rest.