Vertaling van "déclaration selon laquelle le parlement aurait perdu " (Frans → Engels) :

Peut-être pourrions-nous demander à notre attaché de recherche de nous retrouver ce rapport du vérificateur général, car je crois savoir combien sa fameuse déclaration selon laquelle le Parlement aurait perdu le contrôle des deniers publics.
Perhaps we can have our researcher dig up that particular Auditor General's report, because I believe it contains his famous statement that Parliament has lost control of the public purse.

Il n'a fait aucune déclaration selon laquelle le parti aurait ainsi contrevenu à la loi sur le financement des partis politiques.
He made no statement that the party thereby did anything contrary to political financing legislation.

Je dois vraiment m'inscrire en faux également contre votre déclaration selon laquelle le Parlement du Canada menace tous les droits des minorités inscrits dans la Constitution s'il répond favorablement à la requête de Terre-Neuve.
I really also take exception to a statement in here where you say that if the Parliament of Canada proceeds with the request from Newfoundland, all other minority rights in the Constitution are at risk.

En outre, le CSPC a déclaré que les données scientifiques récentes ne confirmaient pas l’hypothèse selon laquelle le polidocanol aurait un effet anesthésique local.
In addition, the SCCP maintained that recent scientific evidence did not confirm the assumed local-anaesthetic effect of polidocanol.

Pourtant, si le Parlement veut, par exemple, se débarrasser des clauses de caducité - ce que veut la Commission -, il nous faut davantage de garanties à propos de la procédure améliorée de la décision de comitologie, mais aussi à propos de la perspective selon laquelle le Parlement aurait une influence absolue sur les mesures de second niveau.
However, for Parliament to get rid of, for example, the sunset clauses – which is the wish of the Commission –we still need more guarantees on the improved procedure of the comitology decision and on Parliament having full influence on the second-level measures.

prend note de la réglementation actuelle selon laquelle les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers; invite son Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, à élaborer un plan visant à améliorer encore la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation en vertu de laquelle un député doit déclarer les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, qu'il reçoit (5);
Notes the current rules under which its Members are required to declare their financial interests; invites its Bureau, on the basis of a proposal from the Quaestors, to draw up a plan to further improve the implementation and monitoring of Parliaments' rules under which a Member must declare any support which he or she receives, whether financial or in terms of staff or materials (5);

Selon elles, il était nécessaire de présenter la demande d’aide uniquement dans la déclaration fiscale concernant l’année au cours de laquelle la société aurait pour la première fois une obligation fiscale.
In their understanding, the application for the aid had to be submitted only in the tax declaration for the year in which the company first incurred a tax liability.

J'ai été surpris que, dans votre rapport, Monsieur le Président Karlsson, vous défendiez peu ou prou l'opinion selon laquelle le Parlement aurait porté atteinte à l'indépendance de l'OLAF par l'insertion d'une réserve lors de la création de cet office.
I was surprised, Mr Karlsson, that your report more or less suggested that by adding a reserve for setting up OLAF, Parliament had affected the independence of that body.

Or, voilà soudain - mais cela n'a peut-être rien d'étonnant - qu'on présente cette requête à la veille de l'audition des deux témoins experts qui ont déjà fait connaître publiquement leur évaluation indépendante selon laquelle le consortium aurait perdu 180 millions de dollars pour la durée du contrat.
Now, suddenly - but perhaps not surprisingly - this action is taken on the eve of the testimony of two expert witnesses who have already made public their independent assessment to the effect that the consortium would have lost $180 million during the term of the lease.

Les principales mesures prises par Rover pour remédier à cette situation sont les suivantes: - déclaration spontanée et complète à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne; - communication écrite à ses distributeurs du Royaume-Uni comportant une déclaration selon laquelle (Rover Cars)/(Land Rover) ".ne traitera pas et ne peut légalement traiter un distributeur moins bien à aucun égard pour le motif que celui-ci aurait accordé des rabais par rapport au prix de catalogue ou qu'il aurait accordé des rabais allant au-delà d'un niveau déterminé"; - mise en oeuvre d'un programme visant à assurer le respect de la législation antitrust; - remboursement des distributeurs pour toute vente au rabais qui leur a été interdite par Rover en vertu des accords relatifs aux rabais; - accord pour affecter une somme d'un million de livres sterling au financement de deux projets au bénéfice des consommateurs qui achètent des véhicules au Royaume-Uni.
The following are the principal steps which have been taken by Rover to remedy the position: - full and voluntary disclosure to the EC Commission's Directorate General for competition; - written communication to its United Kingdom dealers containing the statement that (Rover Cars) (Land Rover) ".will not, and cannot legally, treat any dealer less well in any respect than it would otherwise do on the ground that the dealer has discounted list prices, or has discounted them beyond any particular level"; - implementation of an anti-trust compliance programme; - reimbursement of dealers in respect of any discounts withheld from them by Rover under the price discounting arrangements; - an arrangement to contribute the sum of one million pounds sterling to the funding of two projects designed to benefit consumers who purchase motor vehicles in the United Kingdom.