Vertaling van "indépendante selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

L'UE rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante, selon laquelle des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays.
The EU recalls the main findings of the report of the Independent Commission of Inquiry which stated that crimes against humanity may have been committed in the country.

5. demande au gouvernement intérimaire de faire preuve de retenue et souligne la nécessité urgente d'un dialogue politique constructif et sans exclusive en vue d'établir une feuille de route claire pour une transition vers la démocratie; demande aux autorités égyptiennes de mettre en place une commission judiciaire chargée de mener une enquête indépendante sur les tueries, comme promis par la présidence égyptienne le 8 juillet 2013; prend acte de l'annonce récente faite par le premier ministre El Beolawy selon laquelle une commission indépendante composée de hautes personnalités sera mise en place pour enquêter sur la dispersion des sit-in des places Rabaa et Nahda;
5. Calls on the interim government to exercise restraint and points to the urgent need for a constructive and inclusive political dialogue in order to set up a clear roadmap for a transition to democracy; calls on the Egyptian authorities to establish a judicial committee to independently investigate all killings, as promised by the Egyptian presidency on 8 July 2013; notes the recent announcement by Prime Minister El Beblawy that an independent committee composed of public figures will be established to investigate the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins;

Outre l'exigence selon laquelle les personnes chargées du REL sont impartiales, votre rapporteur propose également d'introduire l'exigence selon laquelle ces personnes doivent aussi être indépendantes par rapport à toutes les parties au litige, ce qui garantira que la conclusion n'est pas biaisée et est équitable pour les deux parties.
In addition to the requirement that the persons in charge of ADR are impartial, your Rapporteur also proposes to introduce the requirement that they must also be independent of all parties to the dispute, which will ensure that the outcomes are not biased and are fair to both parties.

Peu importe que la Banque de Montréal et que la Banque Royale du Canada aient confirmé les conclusions d'une grande étude indépendante selon laquelle il n'y avait pas de fuites fiscales, le ministre des Finances, lui, savait qu'il en allait autrement.
Never mind that the Bank of Montreal and the Royal Bank of Canada backed up a major independent study that found there was no income trust tax leakage, the finance minister obviously knew better.

S'il y a une chose de vrai, par contre, c'est la comparaison dont nous a fait part hier Global Integrity, une organisation non gouvernementale indépendante selon laquelle, depuis son entrée en fonctions, le gouvernement actuel a opéré de véritables changements concernant les dénonciateurs, le financement d'élections à date fixe, le resserrement des règles d'éthique et de l'obligation de rendre compte.
The one thing I can say that is true is a comparison that came out yesterday. Global Integrity, an independent non-governmental organization, reported that since taking office this government has made real changes for whistleblowers, fixed election financing, toughened ethics rules and improved accountability.

Je voudrais dire que, dans le cadre de cette proposition de directive, nous avons soutenu la position selon laquelle les femmes exerçant une activité indépendante, les conjointes et partenaires de vie de travailleurs indépendants qui décident d’avoir des enfants devraient bénéficier de la protection sociale et des congés payés.
I wish to say that we have supported within this proposal for a directive the position that self-employed women, spouses and life partners of self-employed workers who decide to have children should enjoy social protection and paid leave.

Je partage également son opinion – comme le font d’autres collègues – selon laquelle l’accroissement de la protection de la maternité des femmes indépendantes et les améliorations apportées pour les conjoints d’indépendants ne devraient pas être limités par cette directive aux personnes du secteur agricole, mais doivent, bien entendu, s’appliquer aussi aux autres secteurs, y compris aux professions libérales.
I also share her view – as do other Members – that the greater maternity protection for self-employed women and the improvements for spouses of self-employed people should not be limited by this directive just to people working in agriculture, but must, of course, also apply to other areas, including the liberal professions.

Grant Thorton, la société d'experts-conseils en gestion comptable, vient de publier une analyse indépendante selon laquelle un investissement de 100 millions de dollars de la part du gouvernement du Canada générera 620 millions de dollars de nouvelles recettes fiscales fédérales.
Grant Thornton, the accounting management consulting company, in an independent third-party analysis, has just come out and concluded that a $100-million investment by the Government of Canada will generate $620 million in new incremental federal tax revenue.

Or, voilà soudain - mais cela n'a peut-être rien d'étonnant - qu'on présente cette requête à la veille de l'audition des deux témoins experts qui ont déjà fait connaître publiquement leur évaluation indépendante selon laquelle le consortium aurait perdu 180 millions de dollars pour la durée du contrat.
Now, suddenly - but perhaps not surprisingly - this action is taken on the eve of the testimony of two expert witnesses who have already made public their independent assessment to the effect that the consortium would have lost $180 million during the term of the lease.