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Affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur
Déclaration contre intérêt
Déclaration contre intérêt patrimonial
Déclaration contre intérêt pécuniaire
Déclaration contre intérêt pénal
Déclaration préjudiciable à son auteur
Déclaration relative à des actes punissables

Vertaling van "contre votre déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform


déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest


Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine

New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench


Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence contre les femmes ]

Declaration on the Elimination of Violence Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Violence Against Women ]


Une nouvelle cotisation a été pour votre déclaration pg -1 -l'explication des modifications

An Explanation of Changes on Reassessment


déclaration contre intérêt pécuniaire

statement against pecuniary interest


déclaration contre intérêt patrimonial

statement against proprietary interest


déclaration contre intérêt pénal

statement against penal interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si je comprends bien les règles actuelles, si quelqu'un offre bénévolement de vous aider dans votre campagne, et que cette personne se trouve avoir un emploi dans le domaine de l'informatique, sa compétence et sa spécialisation vous obligent à le déclarer comme une dépense, puisqu'il a une valeur commerciale sur le marché; par contre, si votre bénévole est quelqu'un qui fait de l'informatique comme passe-temps, même s'il présente ...[+++]

It's my understanding that under the present rules, if you have a person who works, say, in the computer program area in his profession and he volunteers to help you in your campaign, because of his specialized ability you have to declare as an expense the market value of this time, whereas if it's somebody who does this as a hobby and maybe has the same ability, you wouldn't have to declare it as an expense.


Le sénateur Runciman : Dans votre rapport de l'été dernier, vous mentionniez que le nombre de crimes sexuels commis contre les enfants était passé de 1 435 à 2 620, une augmentation de 80 p. 100. Dans votre déclaration préliminaire, avez-vous dit que ce graphique confirmait ou contredisait ces données?

Senator Runciman: In your report from last summer, you had sex crimes against children increased from 1,435 incidents to 2,620 incidents, which is an 80 per cent increase. Are you saying in your opening statement that this graph does not reflect that or does reflect that?


Le sénateur Kroft: Je me permets de vous interrompre, parce que vous avez effectivement évité de répondre à ma question. Si l'on décidait de prévoir que les intérêts des époux doivent être déclarés, je serais tout à fait d'accord pour qu'on sache que votre mari a été cadre supérieur de la société gazière Inter-City Gas, ou que vous en aviez été administratrice; par contre, je n'aurais pas été d'accord s'il avait été question de di ...[+++]

Senator Kroft: To interrupt, because I think you have specifically not answered my question, I would have no difficulty, if there is spousal inclusion, of having it known that your husband was an official of Inter-City Gas or, indeed, if you had been a director, but not if the question involved your husband's salary from Inter-City Gas or your director's fee from Inter-City Gas.


Imaginez votre réfrigérateur vous informer que votre lait est périmé ou l'emballage du produit alimentaire que vous avez acheté pour votre enfant vous mettre en garde contre d'éventuels risques d'allergie», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la société de l'information et des médias.

Think of smart-fridges that inform you your milk is past its use-by date or smart-food packaging warning parents about possible allergies," said Viviane Reding, EU Commissioner for Information Society and Media".


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Je voudrais vous rappeler, Monsieur le Commissaire, qu’au début de votre mandat en qualité de commissaire chargé de la lutte contre les fraudes, vous aviez promis, et vous vous étiez engagé à présenter, d’ici la fin de votre mandat, une déclaration confirmant la fiabilité des comptes ainsi que la régularité et la légalité de l’ensemble de la comptabilité.

I should like to remind the Commissioner that it is true that, at the start of your mandate as Anti-Fraud Commissioner, you promised and pledged to produce, by the end of your mandate, a statement that confirms reliability of the accounts, as well as the regularity and lawfulness of all accounts.


Je vous remercie également pour la déclaration très claire (de la part d’un État comme la Slovénie, un État portant l’histoire de votre pays) aux termes de laquelle vous considérez cette ouverture comme une opportunité de liberté pour votre peuple, parce que grâce à cela vous envoyez aussi un message contre l’extrême droite en Europe, qui trompe tout le monde sur ces libertés avec sa rhétorique de la peur contre l’Europe, et qui ef ...[+++]

I thank you, too, for the clear declaration – from a state like Slovenia, a state with your country’s history – that you see it as an opportunity for the freedom of your people, because by it you are also sending out a signal against the far right in Europe, which abuses every one of these freedoms with its rhetoric of fear against Europe and makes people afraid of any imponderable developments instead of reassuring them of the opportunities that freedom brings.


Vous l’êtes par contre de leurs déclarations. Or, les déclarations de M. Bossi, votre ministre en charge de la politique d’immigration, que vous avez évoquée dans votre allocution, sont rigoureusement incompatibles avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The comments made by Mr Bossi, your Minister for Immigration Policy, which you mentioned in your speech, are totally incompatible with the EU's Charter of Fundamental Rights.


Vous l’êtes par contre de leurs déclarations. Or, les déclarations de M. Bossi, votre ministre en charge de la politique d’immigration, que vous avez évoquée dans votre allocution, sont rigoureusement incompatibles avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The comments made by Mr Bossi, your Minister for Immigration Policy, which you mentioned in your speech, are totally incompatible with the EU's Charter of Fundamental Rights.


Après les abominations que j’ai entendues hier dans cet hémicycle, vous me permettrez, Monsieur le Président, de faire une déclaration fondée sur ma propre expérience, similaire à la vôtre dans votre pays ainsi qu’à celle de M. Poettering : ceux qui sont contre les partis politiques sont contre la démocratie.

Following the awful things that I heard in this House yesterday, allow me, Mr President, to say something that is based on my own experience, which is shared by you, in your country, and by Mr Poettering, which is that those who are against political parties are against democracy.


Le sénateur Joyal : En général, je comprends que même si le contexte de la menace terroriste est en évolution, comme vous l'avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, la stratégie proposée semble porter sur les mesures de base que devraient prendre tous les gouvernements responsables du Canada — aux niveaux fédéral, provincial et municipal — pour lutter contre la menace terroriste qui pèse sur les démocraties du monde occidental après 12 années de contre-terrorisme.

Senator Joyal: Generally, I understand that even though there is a changing context to the terrorist threat, as you mentioned in your opening remarks, the proposed strategy seems to address the basics of what you would expect all responsible governments in Canada — federal, provincial and municipal, to be able to counter the terrorist threat as it exists after 12 years of counterterrorism among democracies of the Western world.




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contre votre déclaration ->

Date index: 2022-06-25
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