Traduction de «laquelle le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annuler la décision par laquelle le Parlement européen a classé l’offre des requérantes en deuxième position pour l’attribution du contrat en cascade concernant le Lot 3 «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information» dans la procédure ouverte d’appel d’offres no PE/ITEC/ITS14 «Prestation de services informatiques externes» ainsi que la décision par laquelle il a adjugé le premier contrat en cascade dans cette procédure d’appel d’offres au «Steel consortium»;
annul the European Parliament’s decision to select the tender of the applicants as second in the cascade in Lot 3 ‘Development and maintenance of production information system’ of the open Call for Tenders (the ‘CfT’) No PE/ITEC/ITS14 ‘External Provision of IT Services’ and the decision of the European Parliament to award the first cascade contract to the ‘Steel consortium’;

Nous imaginons un parlement qui inviterait régulièrement le public à participer à la prise de décisions importantes ayant une portée nationale. Nous imagions une démocratie dans laquelle des référendums sur des questions primordiales se tiendraient de façon périodique; une démocratie au sein de laquelle les citoyens pourraient demander la tenue d'un référendum si un nombre suffisant d'entre eux ressentaient la nécessité d'adopter une mesure législative; une démocratie où les élus qui abusent de leur mandat public pourraient être congédiés par l'électorat au moyen d'un processus de destitution; une démocratie dans laquelle le parlement serait prêt à donner au public une chance de voter en faveur de réformes visant le système électoral lui-même, à inviter les Canadiens à choisir parmi des options telles que le maintien du système actuel ou l'adoption d'un mode de scrutin préférentiel, d'un système de représentation proportionnelle, ou d'une combinaison de ces mesures.
We envision a parliament that regularly invites the public to participate in making major national decisions; a democracy where referendums on key issues are regularly held; where citizens can initiate a referendum if enough of them feel strongly enough about the need for a legislative measure; a democracy where elected officials who abuse their public trust can be fired for cause by an electorate itself through a recall mechanism; a democracy where parliament is willing to give the public a chance to vote in favour of reforms to the electoral system itself, inviting Canadians to choose from among such options as continuation of the first past the post system, adoption of some form of preferential balloting, a system of proportional representation or some combination of these measures.

Cela va passablement à l'encontre d'une observation que l'on peut lire dans un rapport réalisé pour le compte du Bureau du Conseil privé et selon laquelle le Parlement canadien est faible dans l'exercice de la plupart de ses rôles en raison de facteurs particuliers au Canada qui rendent le Parlement canadien particulièrement faible, même en comparaison avec les autres parlements qui s'inspirent du modèle du Parlement de Westminster.
I will contrast that with a comment contained within a report commissioned by the Privy Council Office that describes the Canadian House of Parliament as weak in most of its roles because of special Canadian factors that make the Canadian parliament especially weak, even in comparison with other parliaments based on the British Westminster parliamentary cabinet model.

des propositions faisant l’objet d’une procédure législative spéciale ou d’une autre procédure décisionnelle au titre de laquelle le Parlement européen doit être consulté ou au titre de laquelle l’approbation du Parlement européen est sollicitée;
proposals subject to a special legislative procedure or to another decision-making procedure under which the European Parliament is to be consulted or is required to give its consent;

La Commission informe par écrit le Parlement, avant l'expiration de ce délai, de sa position finale, sur laquelle le Parlement se réserve, le cas échéant, d'exercer son droit de recours.
Before the expiry of that deadline, the Commission shall inform Parliament in writing of its final position, in respect of which Parliament reserves the right, if appropriate, to exercise its right to seek redress.

considérant que la Commission n'a malheureusement pas tenu compte de certaines dispositions de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) (ci-après dénommé «l'accord de 2000»), par exemple la disposition selon laquelle le Parlement doit recevoir, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les divers documents relevant de la procédure de comitologie, dans la mesure où ces documents lui sont presque toujours transmis trop tard et ne lui sont en tout cas pas envoyés en même temps qu'aux membres des comités,
whereas certain provisions of the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (2) (‘the 2000 Agreement’) have unfortunately been disregarded by the Commission, for example the provision that Parliament is to receive, at the same time as the members of the committee and on the same terms, the various comitology documents, inasmuch as those documents are almost always sent to Parliament too late and, in any case, not at the same time as to the members of the committee,

Cela étant dit, voici la question qu'on se pose aujourd'hui, et à laquelle les citoyens sont en droit d'avoir une réponse. Quelle est la raison fondamentale pour laquelle le Parlement souhaite retirer sa confiance dans le gouvernement qui est en face?
That said, the question we are asking ourselves today, to which the public deserves an answer, is this: For what fundamental reason does Parliament want to withdraw confidence from the government opposite?

L'affirmation de l'opposition selon laquelle le Parlement peut toujours remettre en vigueur la définition traditionnelle du mariage, passer outre aux dispositions de la Charte portant sur les droits à l'égalité, faire fi des jugements rendus par les tribunaux dans huit provinces et un territoire et de la décision unanime de la Cour suprême du Canada, sans avoir recours à la disposition dérogatoire s'appuie sur le raisonnement juridique suivant : comme la Cour suprême du Canada n'a pas répondu à la quatrième question qui lui a été soumise par le gouvernement dans le renvoi sur le mariage, le Parlement peut régler la question comme il l'entend.
The opposition assertion that somehow it is still open to Parliament to re-enact the traditional definition of marriage, to override the equality rights provisions of the charter, to override the decisions of courts in nine jurisdictions, and to override the unanimous decision of the Supreme Court of Canada, without using the notwithstanding clause, is based on a leap of logic in law: that because the Supreme Court of Canada did not answer the fourth question put to them by the government in the marriage reference, Parliament is now free to decide the issue any way it wants.

L'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel ouvrira une perspective à long terme dans laquelle l'Union sera le point de référence naturel d'une politique spatiale axée sur la demande, une vision à laquelle le Parlement se montre très favorable dans un récent rapport [11].
The coming into force of the new Constitutional Treaty will open up a long term perspective in which the Union becomes the natural point of reference for a European space policy driven by demand, a view strongly supported by the European Parliament in a recent report. [11]

Autrement dit, l'idée ou la théorie selon laquelle le Parlement est assujetti aux juges et selon laquelle les juges peuvent invalider des décisions ou des lois du Parlement n'a aucun fondement juridique, constitutionnel ou politique.
Simply put, there is no legal, constitutional or political basis for the concept or theory that Parliament is subject to the judges, or that the judges may overrule Parliament or acts of Parliament.